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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Thyssenkrupp ascenseurs Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thyssenkrupp Ascenseurs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies dans la limite de six mois.

la convention collective pour sa catégorie (en ce qu'elle prévoit un minimum annuel de 20.800 euros alors qu'il percevait à l'embauche 24.000 euros outre un 13ème mois), sa mission principale étant de gérer précisément le site dans lequel les constats d'irrégularités étaient faits et le département déchets travaux publics, donc le type de déchets en cause.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Optiréno PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motifs économiques de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Optiréno à lui payer les sommes de 14 119,34 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Optiréno aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur ce : sur le caractère économique du licenciement de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Maine plastiques. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement pour motif économique de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société L'Union PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 18 381 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 838,10 euros d'indemnité de congés sur préavis, de 26 550 euros d'indemnité de licenciement, de 50 000 euros d'indemnité pour licenciement abusif, de 4 743,63 euros au titre du remboursement de la mise à pied du 18 décembre 2012 au 8 janvier 2013, de 474,36 euros d'indemnité de congés payés sur rappel de ces salaires, d'AVOIR ordonné la remise par…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné à verser à l'association DITIB la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. AUX MOTIFS, sur le licenciement, QUE selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de Madame Z...

; que l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en se bornant à relever que M. Y... exerçait des fonctions de responsable de cuisine distinctes de celles de son mandat social dans un lien de subordination vis-à-vis de la société sans rechercher, ainsi qu'elle aurait dû, dans quelles circonstances de fait M. Y... accomplissait réellement ses fonctions de directeur et de responsable de cuisine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QU'enfin, la dimension réduite d'une société à responsabilité limitée ne permet pas la différenciation entre la fonction de gérant et la fonction technique normalement exercée dans ce type de société par le gérant lui-même ; qu'en estimant que M. Y...

convient de déduire les sommes versées au titre de salaire et de la maladie, 5.312,36 euros au titre des congés payés, 22.415,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.124,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 812,47 euros au titre des congés payés sur préavis, et 64.9928,24 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des bulletins de salaire produits que M. Y... a été embauché le 1er septembre 1984 et il n'est justifié d'aucune rupture du contrat avant le licenciement intervenu le 30 juillet 2013 ; qu'en outre, les premiers juges ont à juste titre relevé que les bulletins de salaire font apparaître la différenciation entre son salaire, M. Y...

et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces trois critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'il importe donc d'examiner la fonction que M. Y... occupait réellement au sein de la société Compas Finance au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.3111-2 du code du travail pour apprécier s'il relève ou non des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés ; qu'à cet égard, il est relevé que, quel que soit les postes occupés par M.

Le 27 octobre 2015, monsieur [Q] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 6 novembre. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre 2015. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises de propreté. A la date de la rupture, le salaire brut moyen mensuel de monsieur [Q] était de 1.562,20 Euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 mai 2013, Mme [H] [F] a été licenciée pour inaptitude. Le 4 avril 2014, Mme [H] [F] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

social de la GSO SA à compter du 3 juillet 2012. Par courrier du 4 juillet 2012, le nouveau président du directoire l'a convoqué à un entretien préalable. Par courrier recommandé du 18 juillet 2012, un licenciement pour faute lui a été notifié. Monsieur [Z] [R] s'estimant titulaire d'un contrat de travail et estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 27 décembre 2012 afin de voir condamner la SA SAPESO à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

résultant d'une baisse de ses ventes ; il sera débouté de sa demande au titre de la violation de la clause d'exclusivité; - Sur la rupture : La prise acte, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, à l'initiative du salarié, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; elle produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission ; les manquements de l'employeur doivent être en outre d'une importance telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; En l'espèce, il convient de constater que les griefs tirés de la violation de la clause d'exclusivité et du non remboursement de frais professionnels ne sont pas constitués et il…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Au Jardin de Provence Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... était justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SARL Au Jardin de Provence à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois n° R 15-26.041 et D 15-26.076 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le licenciement de Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'AVOIR débouté M. Y...

; qu'aucun poste n'était disponible ou en cours de création, ce qui est confirmé par les mentions du livre des entrées en 2011 ; qu'il apparaît que la société Dagard a rempli ses obligations légales à ce titre ; que, par conséquent, le licenciement de monsieur Y... était fondé sur un motif réel et sérieux ; que la demande principale fondée sur la nullité du licenciement qui doit être regardée comme une demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera dès lors rejetée. ALORS QU'il résulte de l'article R.

délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aroblis Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z...

du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Adealis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de M. E... Le en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société Adealis à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que, sur les conditions de rupture du contrat de travail, M. E...