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1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2020), M. [D] a été engagé le 4 décembre 2006 par la société Lanceleur-Buchet en qualité de conducteur d'engins. 2. Le 18 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail. 3. Il a été licencié le 15 décembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et, notamment, de sa demande relative aux heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 4 février 2016, pourvoi n° 14-23.663), M. [P] a été engagé à compter du 10 janvier 2005 en qualité de responsable administratif et financier par la société Ecofip. 2. A compter du 1er janvier 2008, il a occupé les fonctions d'ingénieur financier et de directeur commercial, emploi relevant de la catégorie cadre. 3. Licencié le 29 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), Mme [G] a été engagée en qualité d'éditrice par la société Editrice du Monde (la société) dans le cadre de trente-sept contrats à durée déterminée conclus entre septembre 2011 et mai 2016, soit en raison d'un surcroît temporaire d'activité, soit pour des remplacements partiels de salariés absents. La dernière mission de Mme [G] s'est achevée le 2 mai 2016. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la succession de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle de la rupture de la collaboration en un licenciement, et de faire condamner la société à lui payer diverses indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [Z] (l'Eurl), gérée par M. [Z], ayant été approchée par la société Serba, désireuse de lui racheter son fonds de bureau d'étude technique et d'ingénierie, une lettre d'intention a été signée entre la société Serba et M. [Z], le 3 juin 2015. 3. Le 9 octobre 2015 l'acte de cession du fonds libéral a été conclu entre l'Eurl et la société AP6 se substituant à la société Serba. Le même jour, M. [Z] a été engagé en qualité de responsable ingénieur commercial par la société AP6 suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 novembre 2015. Le 28 juillet 2017, le salarié a démissionné. 4. Le 11 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément de primes annuelles.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020), la société KLB Group a transmis le 18 décembre 2014 un projet de contrat de travail à Mme [Y], laquelle l'a renvoyé modifié le 23 décembre 2014. 2. Estimant avoir été bénéficiaire d'une promesse d'embauche, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger la rupture de la promesse d'embauche abusive et de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la proposition d'embauche n'

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2020) et les productions, M. [T] a été engagé à compter du 2 novembre 2007 en qualité de serveur. 2. Il a été placé en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 21 juillet 2016, jusqu'au 1er mai 2017. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 6 juin 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2020), M. [S] a été engagé à compter du 14 mai 2013 par la société Kayentis en qualité de Data Manager. 2. Par lettre du 21 juin 2016, le salarié a donné sa démission, puis a, par lettre du 22 juillet suivant, imputé la rupture du contrat de travail à l'employeur. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en sa première branche, du pourvoi principal, et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande et que le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité. 2. Aux termes du dernier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure que la société Construction Moderne a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 25 novembre 2016 en raison de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs prononcée par jugement du même jour. 4. Le pourvoi formé le 1er décembre 2020, contre M.

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2020), M. [G] a été engagé le 1er novembre 2011 par la société Crédit Mutuel Arkea en qualité de responsable études conseil au sein du département gestion des participations. 3. Mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 2015. Examen des moyens Sur les quatre moyens du pourvoi n° N 20-14.926 et le premier moyen du pourvoi n° K 20-16.028, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur n° K 20-16.028, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2019), M. [N], engagé par la société Restaurant salon [4] (la société) en qualité d'aide cuisinier, le 23 janvier 2010, licencié le 8 octobre 2010, puis engagé à nouveau le 1er avril 2012, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à tous postes dans l'entreprise. 2. Il a été licencié le 19 août 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2019), M. [R], soutenant avoir été engagé par contrat du 2 avril 2012 en qualité de chef d'équipe façade par la société Roche BTP, a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2013 pour obtenir le règlement de ses salaires. 2. Par jugement du tribunal de commerce du 8 avril 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. [S], auquel a succédé la société [W], étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le 18 décembre 2015, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2019), les époux [X] ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats successifs de cogérance non salariée en vue de la gestion et de l'exploitation de commerces de détail alimentaire. La société ayant mis fin à leurs mandats, les cogérants ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de cogérance non salariée en contrats de travail ainsi que de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation contractuelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Les cogérants font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre des rappels d'heures supplémentaires et des congés

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020), Mme [C] a été engagée en qualité d'enquêteur par contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er octobre 2004 par la société Territorial Team. 2. Par jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Territorial Team et la société Actis, prise en la personne de M. [J], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée et la reconnaissance du co-emploi avec la société Slh Quali. 4. M. [J] a été désigné mandataire ad'hoc de la société Territotial Team par ordonnance du 15 mai 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020), M. [B] a été engagé par la société DHL service central le 22 septembre 2007. 2. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 7 novembre 2013. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à voir la convention de rupture déclarée nulle et, subsidiairement, à faire constater qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir, dans chaque cas, la condamnation de l'employeur à lui verser, sous déduction des montants perçus dans le cadre de la rupture conventionnelle, diverses sommes à titre d'indemnité

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2020), MM. [F], [J], [N], [R], [M] et [G] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes contre la société MJA, mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy, soutenant avoir travaillé pour cette dernière société pendant l'année 2016. Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Sud commerce et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière 3. Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mars 2019), Mme [V] a conclu un contrat de prestation de services à compter du 2 janvier 2006 avec la société IBM France (la société) et n'a pas renouvelé le contrat le 31 décembre 2009. 3. Estimant être liée par un contrat de travail et soutenant que la rupture devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [V] a saisi le tribunal du travail de Papeete le 16 juin 2015. Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense 4. La salariée conteste la recevabilité du pourvoi formé par la société à son encontre ainsi qu'à l'encontre de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la Caisse) au motif qu'il a été formé après qu'elle se soit partiellement désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la Caisse.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2020), estimant avoir été liée à la société [K] (la société) par un contrat de travail, rompu en raison de son état de grossesse, Mme [O] [B] a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors « que lorsque le

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), M. [T], engagé le 4 janvier 1991 en qualité de modeleur par la société Modelage et Techniques Dérivées, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude, d'origine professionnelle, est imputable au moins partiellement aux

1. Mme [M] a été engagée en qualité d'aide à domicile par [E] [Y], les relations contractuelles relevant de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2. [E] [Y] a été placée en tutelle par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16e du 6 juillet 2012, qui a désigné Mme [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice. 3. La tutrice a notifié un changement d'horaire à la salariée, que celle-ci a refusé. 4. Licenciée le 23 avril 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, sollicitant notamment la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Employés domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Article L. 7221-2 du code du travail - Principe d'égalité devant la loi - Question nouvelle et sérieuse (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel