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un harcèlement moral. Etant rappelé que la dégradation de l'état de santé de la salariée est établie par les divers éléments médicaux versés aux débats, en l'absence de preuve de la matérialité des éléments de fait invoqués au soutien de la demande au titre du harcèlement moral, celle-ci doit être rejetée. Le jugement sera confirmé à ce titre. Sur l'obligation de sécurité : En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité.

2°/ que l'arrêt retient encore, pour écarter l'existence d'une faute grave, que tant la directrice générale que le responsable du service étaient informés à tout le moins de dissensions entre les salariés dont M. [H] pouvait être à l'origine, et ce depuis quelque temps - ce que disent certains salariés -, et qu'ils sont restés passifs, ce qui est contraire à l'obligation de sécurité de l'employeur et que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires dès 2017 lorsque la hiérarchie de M.

et sérieuse et en paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et du licenciement, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu de faire cesser tout fait de harcèlement moral en vertu de son obligation de sécurité de résultat, ne peut pas, lorsqu'il est accusé de harcèlement par un salarié soutenir qu'en réalité ce serait le salarié qui serait le harceleur alors qu'il n'a jamais infligé de sanction disciplinaire à ce salarié ni motivé son licenciement par un quelconque fait de harcèlement ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, que le comité d'entreprise présentait la salariée "comme ayant été elle-même l'auteur d'un véritable harcèlement moral à l'égard des membres du…

Il s'ensuit que la Cour substituant à l'avis du médecin du travail n'a pas le pouvoir de statuer sur cette demande, étant précisé que les parties indiquent que Mme [G] [F] [U] épouse [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France par requête enregistré le 2 octobre 2024, d'une demande de prononcé de nullité du licenciement intervenu pour inaptitude liée au harcèlement moral de l'employeur, du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité et de indemnisation et de l'indemnisation de ce licenciement (indemnité spéciale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis etc...). S'agissant irrecevabilité , liée au défaut de pouvoir juridictionnel de la présente juridiction saisie au visa de l'article L.

l'avis du CRRMP saisi dans le contentieux employeur/CPAM ne lui est pas opposable et ne peut être utilisé dans la présente instance, tout comme le jugement du pôle social de [Localité 7] du 26 janvier 2021 ; - un taux d'IPP de 30% lui a été attribué par le pôle social de [Localité 7] ; - la cour d'appel de Douai a reconnu la violation à son égard par l'AMAP de son obligation de sécurité et a caractérisé des faits de harcèlement moral à son encontre ; - l'avis défavorable du CRRMP Bourgogne et Franche-Comté ne fait pas référence à l'arrêt de la cour d'appel de Douai, qui a pourtant autorité de la chose jugée, ce qui empêche que l'objet du litige soit remis en cause par le CRRMP, qui a délibérément ignoré cette décision ; - dès lors que cet arrêt s'impose au CRRMP, la cour doit de facto reconnaitre l'origine professionnelle de sa pathologie ; - il n'a jamais connu d'épisode dépressif…

La convention collective applicable est celle de la communication et de la production audiovisuelle. Le 3 janvier 2011, M. [T] a été victime d'un accident du travail. Il a subi un traumatisme à l'épaule gauche, consolidé le 2 juillet 2011. Le 25 février 2016, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail. Aux termes d'un jugement en date du 16 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes, et condamné ce dernier aux dépens. Le 15 novembre 2019, M. [T] a été placé en arrêt de travail lequel a été régulièrement prolongé. Il a déclaré un accident du travail consécutif à un malaise.

ARRET N° . N° RG 24/00430 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISNK AFFAIRE : Mme [Z] [L] ÉPOUSE [F] C/ Association CAUE DE LA CREUSE GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Hugues LAPALUS, Me Richard DOUDET, le 15-05-25.

Dit qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer Dit et jugé que Mme [S] ne peut prétendre au paiement du préavis ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1226-4 du code du travail Dit et jugé que 1a S.A.S.U. EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE ne s'est pas rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail et n'a pas violé son obligation de sécurité. Condamné la S.A.S.U. EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à régler à Mme [S] les primes au titre des années 2020 et 2021 soit 500 euros pour 2020 et 733,33 ' pour 2021, Débouté les parties de toutes les autres demandes, Condamné la S.A.S.U. EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à verser à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rappelé que l'exécution est de droit pour les sommes prévues à 1'article R1454-28 du code du travail. Condamné la S.A.S.U.

dit qu'elle n'avait pas subi de harcèlement moral, de discrimination, ni d'inégalité de traitement de la part de son employeur, la SNCF ; - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; - l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, - écarter des débats le rapport d'enquête interne ainsi que le compte-rendu d'audition du docteur [I] produits par la SNCF en pièce n° 2 ; - juger que la SNCF a manqué à son obligation de sécurité ; En conséquence, - condamner la SNCF à lui payer la somme de 4 818 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral ; En conséquence, À titre principal, - condamner la SNCF à lui payer la somme de 19 272 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; À titre subsidiaire, - condamner la SNCF à lui payer la…

COMPAGNIE aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de la présente décision. CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 9 décembre 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [P] du surplus de ses demandes, à savoir ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ; En conséquence, DEBOUTER Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions pour les motifs sus-exposés ; CONDAMNER Monsieur [P] à lui régler la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier de justice'.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation des prescriptions légales en matière de temps de travail et du manquement à l'obligation de sécurité, ainsi que de sa demande présentée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité ; que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de la maladie professionnelle dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a estimé qu'outre que le caractère professionnel de la maladie de la salariée n'est pas établi, cette dernière ne produit aucune pièce…

dénonçait, et si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 mai 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Dit que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du bureau de conciliation et d'orientation, * Ordonné l'exécution provisoire, * Débouté la société Eseis de ses demandes, * Condamné la société Eseis, prise en son représentant légal, aux dépens, Statuant à nouveau A titre principal Rejeter tout grief de harcèlement moral, Rejeter tout grief de manquement à l'obligation de sécurité, Rejeter tout grief de manquement à la délivrance du solde de tout compte et des documents de fin de contrat, Juger que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement de M.

60 752,50 euros au titre des repos compensateurs dus d'octobre 2015 à décembre 2017 ; - 6 075.25 euros au titre des congés payés y afférents ; - 150 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de violation du droit au repos ; -150 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du droit à la santé et du manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; - 40 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 1 000,00 euros pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi ; - débouter la société Forestadent de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société Forestadent à lui payer la somme de 6 500,00 euros en application des dispositions de…

A titre subsidiaire, elle demande de limiter le montant des dommages et intérêts alloués. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que ni l'inaptitude en lien avec les conditions de travail ni l'inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni l'inaptitude résultant d'un harcèlement moral n'est, à elle seule, de nature à entraîner l'application du régime des articles L.

Le 27 avril 2023, [F] [V] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 avril 2024, elle demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de 15 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; - la somme de 15 000' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 12 813,12' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre subsidiaire, la somme de 6 405,60' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; - la somme de 6 405,60' à titre de dommages et intérêts spécifiques en réparation de l'entier préjudice ; - la somme de 3 100' (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

de la somme de 12 500 ' à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de prévention du harcèlement moral (Article L1152-4 - soit 3 mois de salaires) ; - des salaires jusqu'à la date de l'annulation du licenciement ; A titre très subsidiaire, ' Constater les manquements de la société GIVAUDAN à ses obligations d'adaptation et de formation et à son obligation de sécurité ; ' DIRE le licenciement de Madame [K] [X] pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNER en conséquence la société GIVAUDAN au paiement : - de la somme de 29 300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 7 mois de salaires) ; - de la somme de 8 400 ' à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant des circonstances brutales et vexatoires entourant le licenciement (soit 2 mois de salaires); En…