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, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison (le son état de santé ou de son handicap.

; deux candidatures ont été retenues pour le poste, celle de monsieur B... et celle de monsieur Y... vacataire pour l'AFPAR ; par arrêt en date du 18 mars 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel dans toutes ses dispositions au double motif que - la décision de la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision s'agissant du principe de l'égalité de traitement en ce qu'elle n'avait pas recherché comme elle y était invitée, si l'employeur n'établissait pas que son choix s'était fait objectivement, face aux deux candidatures internes, en fonction de la compétence de chaque candidat, - que la Cour se détermine, pour retenir le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs en dénaturant les conclusions de l'employeur et en violant par conséquence l'article 4 du Code de procédure civile…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Metalock à verser à M. Y... 91 754 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la rémunération brute de base outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il est de jurisprudence constante, en application du principe d'égalité de traitement, que les salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier de la même rémunération et que les différences de rémunération sont considérées comme licites dès lors qu'elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination. En l'espèce, il ressort des bulletins de paie de Monsieur Y...

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire

mais à une seule reprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. 6° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, critiqués aux 2ème, 3ème et 4ème moyen, entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude comme lié au harcèlement moral et de ses demandes d'indemnités pour harcèlement moral.

n'apparaissent pas sérieuses ; ( ) ; qu'au vu de ce qui précède, elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes de rappel de salaire fondées sur une classification plus avantageuse ou sur l'application du principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'elle est donc déboutée de ses demandes à ces titres. ALORS QUE Mme X... dénonçait une atteinte au principe d'égalité de traitement caractérisée par l'absence d'évolution de carrière, une rémunération inférieure à celle perçue par les salariés relevant de la même classification qu'elle, l'absence de mobilité d'échelle en douze ans d'ancienneté quand le taux moyen de séjour dans une classe avant de pouvoir bénéficier d'une mobilité d'échelle était de cinq ans, et quand ses collègues de la classe 7 avaient bénéficié d'une telle mobilité d'échelle ; qu'en affirmant que Mme X...

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'enfin, l'article L.

avaient un degré de responsabilité supérieur justifiant une rémunération plus élevée au seul motif que leur activité, en raison de la technicité spécifique de leurs connaissances directement liées et axées sur l'activité de l'entreprise, contribuait à la réalisation du chiffre d'affaires de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'application du principe d'égalité de traitement et a privé son arrêt de base légale au regard du principe sus-visé et des articles L. 3221-2 et L.

prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle." ; Attendu qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que le salarié qui se prétend victime de discrimination doit présenter des éléments matériels laissant présumer qu'il existe une disparité de traitement illicite ; Attendu que le 12 avril 2010, une convention de détachement pour l'exercice de mandats représentatifs et syndicaux, a été signée par la Direction de…

à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif visé par le moyen assortissant cette condamnation d'une indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la prime instaurée par la société CRF Le grand large est versée « au personnel dispensant des soins aux patients afin de pallier les difficultés de recrutement récurrents de ceux-ci » ; qu'en retenant que Mme Y...

proportionnellement à leur temps de travail ; que par ailleurs, si l'article L.2251-1 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ils ne peuvent cependant déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe d'égalité de traitement entre salariés placés dans des situations comparables, dont l'article L.3123-10 tire les conséquences en matière de rémunération, a un caractère d'ordre public et qu'il ne permet pas d'accorder aux salariés travaillant à temps partiel un avantage par rapport aux salariés travaillant à temps complet, sauf à ce que le bénéfice de cet avantage soit objectivement justifié au regard de l'avantage consenti et des particularités du travail à temps partiel ; que l'accord collectif litigieux du 19 décembre 1985 sur la…

proportionnellement à leur temps de travail ; que par ailleurs, si l'article L.2251-1 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ils ne peuvent cependant déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe d'égalité de traitement entre salariés placés dans des situations comparables, dont l'article L.3123-10 tire les conséquences en matière de rémunération, a un caractère d'ordre public et qu'il ne permet pas d'accorder aux salariés travaillant à temps partiel un avantage par rapport aux salariés travaillant à temps complet, sauf à ce que le bénéfice de cet avantage soit objectivement justifié au regard de l'avantage consenti et des particularités du travail à temps partiel ; que l'accord collectif litigieux du 19 décembre 1985 sur la…

déplacement complète, soit 56,00 €, alors qu'il ne travaillait pas effectivement sur le chantier le lendemain et se trouvait soit en délégation du fait de sa qualité de représentant du personnel le vendredi 22 juin, soit en repos puis en délégation les jeudi 26 et vendredi 27 juin 2014, un tel raisonnement aboutissant à violer le principe fondamental d'égalité de traitement et de rémunération posé par le code du travail et la jurisprudence de la cour de cassation, en vertu duquel les salariés bénéficiant d'un mandat ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs missions représentatives ; que cependant M. Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° B 16-28.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, des primes qui sont exclues de l'assiette des congés payés en droit commun, tels que le 13e ou 14e mois

en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes etc ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité invoquée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme Z...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvois n° G 17-10.402 à M 17-10.405 et P 17-10.407 à R 17-10.409 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 17-10.402, J 17-10.403, K 17-10.404, M 17-10.405, P 17-10.407, Q 17-10.408 et R 17-10.409 formés respectivement par : 1°/ M. Roger X..., domicilié [...] , 2°/ M. Bernard Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Bernard Z..., domicilié [...] , 4°/ Mme Nelly A..., domiciliée [...] , 5°/ M. Dany B..., domicilié [...] , 6°/ M. James C..., domicilié [...] , 7°/ M.

; que la société Trigion Sécurité ne conteste d'ailleurs pas qu'ils remplissent des fonctions identiques ; que la différence d'échelon et de coefficient entre les deux salariés se traduit par une différence de rémunération tant sur le salaire de base que sur la prime de site et sur le treizième mois qui sont corrélés au montant du salaire de base ; que ces éléments de fait sont susceptibles de caractériser une inégalité de traitement au détriment de M. Z... ; qu'il appartient alors à la Trigion Sécurité de démontrer que des éléments objectifs justifient cette différence ; que la société Trigion Sécurité fait principalement valoir, dans ses écritures, la différence d'ancienneté des deux salariés ; que toutefois s'agissant M. Z..., force est de constater que si celui-ci est engagé le 1er janvier 1991, M. Y...

B... bénéficie d'une expérience de presque dix-neuf ans de plus que M. Y... sur le site de l'ensemble immobilier « Tour Maine-Montparnasse », dont la spécificité quant aux régimes de sécurité ne peut être remise en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions le salarié sollicitait un rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement en comparant sa situation à celle d'un autre salarié que M. B..., la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Trigion sécurité à payer à chacun des salariés -M. E... , Mme X... et MM. Y... et A... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le défaut de mise en place d'un document unique d'évaluation des risques et en ce qu'il déboute M. Y...

; que la société Trigion Sécurité ne conteste d'ailleurs pas qu'ils remplissent des fonctions identiques ; que la différence d'échelon et de coefficient entre les deux salariés se traduit par une différence de rémunération tant sur le salaire de base que sur la prime de site et sur le treizième mois qui sont corrélés au montant du salaire de base ; que ces éléments de fait sont susceptibles de caractériser une inégalité de traitement au détriment de M. F... ; qu'il appartient alors à la Trigion Sécurité de démontrer que des éléments objectifs justifient cette différence ; que la société Trigion Sécurité fait principalement valoir, dans ses écritures, la plus grande ancienneté des salariés avec lesquels le demandeur se compare ; que s'agissant M. F..., force est de constater que si celui-ci est engagé le 20 avril 2001, M. Y...