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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 15 mai 2014), que par une lettre du 18 novembre 2013 reçue le 19, l'Union des syndicats anti-précarité a informé la société Résidence Marconi de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation comme étant frauduleuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve incombe au demandeur en vertu de l'article 1315 du code civil, qu'en général la fraude ne se présume pas, que le tribunal a considéré que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de retoucheuse par la société Centre de la mode à compter du 20 février 2007 ; qu'elle a été élue délégué du personnel le 18 février 2009 ; que, s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme pour non respect du SMIC pendant douze mois alors, selon le moyen, que le juge doit motiver sa décision à peine de nullité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans assortir sa décision d'un motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à…

, ce dont il résultait nécessairement un préjudice, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2411-22 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour discrimination syndicale et harcèlement moral AUX MOTIFS propres QUE par arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 28 octobre 2004, devenu définitif après que la Cour de cassation ait déclaré non admis le pourvoi formé à son encontre, l'OPAC du Rhône a été condamné à payer des dommages et intérêts à Monsieur X...

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières banches, et les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, et sur le quatrième moyen réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué critiqués dans les deuxième et troisième moyens de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt ; 2°/ que lorsque le salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'une discrimination syndicale, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer une telle…

hôtelière, a, alors qu'il avait été élu délégué du personnel en novembre 2008 et qu'il était en arrêt maladie en raison d'un état dépressif depuis le 17 janvier 2010, saisi le 7 mai 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que d'une demande en paiement de diverses indemnités notamment pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; qu'après avoir été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise par un avis du médecin du travail du 5 avril 2011, il a été licencié le 25 octobre 2011, l'employeur ayant obtenu de l'inspection du travail une autorisation de licencier le salarié, laquelle a été annulée par le ministre du travail le 16 avril 2012 ; que le salarié, après avoir demandé sa réintégration dans l'entreprise par lettres des 9 et 14 juin 2012, a été à nouveau déclaré inapte par le médecin du travail qui a…

; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 31 mars 2009, il a, le 30 septembre suivant, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction et un rappel de salaire, puis, en appel, a formé de nouvelles demandes, notamment, l'annulation d'une autre mise à pied disciplinaire notifiée le 30 septembre 2010, des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que l'union locale CGT Chatou est intervenue en cause d'appel ; Attendu que la société Véolia transports fait grief à l'arrêt de dire que la suppression de la prime de non-accident pour les mois de mars et avril 2009 constitue une sanction pécuniaire prohibée et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la suppression temporaire d'une prime qui n'est…

de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS QUE "Les parties reconnaissent que leur appel étant limité, le principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas remis en cause, en revanche les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat travail sont contestées ; QUE le montant des indemnités de rupture fixé par le premier juge qui a exclu toute discrimination syndicale ne peut être que confirmé par la cour au regard des éléments produits, à savoir une somme de 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 20 743,33 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié, 1758 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 175,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il n'y a pas lieu à réévaluation de la…

le caractère abusif de leurs propos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail et des articles 10 et 11 de la convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'aucune personne ne peut être sanctionnée ou licenciée en raison de ses activités syndicales ; que l'existence d'une discrimination syndicale ne suppose pas que le salarié exerce un mandat représentatif ; qu'en écartant la discrimination syndicale, motif pris de ce que la salariée n'exerçait pas de mandat représentatif au moment du prononcé de sa sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

1455-6 du code du travail et des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'il incombe au salarié qui prétend avoir subi une discrimination de présenter des éléments de fait qui en laissent supposer l'existence ; qu'en refusant de considérer que le salarié qui produit l'avertissement motivé par les propos qu'il a tenus dans le cadre de son activité syndicale est un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre collective adressée à trois membres de la direction générale de l'entreprise, les accusait d'user de procédés tels que la diffamation ou la diversion pour ne pas prendre en compte les préoccupations des salariés, leur adressait un ultimatum d'obéir à un ordre d'engager immédiatement des négociations et de répondre à leur convocation…

le caractère abusif de leurs propos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail et des articles 10 et 11 de la convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'aucune personne ne peut être sanctionnée ou licenciée en raison de ses activités syndicales ; que l'existence d'une discrimination syndicale ne suppose pas que le salarié exerce un mandat représentatif ; qu'en écartant la discrimination syndicale, motif pris de ce que le salarié n'exerçait pas de mandat représentatif au moment de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

Contestant ce licenciement et soutenant sa nullité, alors qu'il soutient qu'il avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical, , M [Q] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Créteil, qui déclarait ce licenciement illicite et donc nul, compte tenu du statut de salarié protégé méconnu par l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2013), que M. X... a été engagé le 1er juin 1979 en qualité de manoeuvre par la société Route et assainissement aux droits de laquelle vient la société Eiffage énergie Ile-de-France ; qu'estimant que les fonctions de chef d'équipe qu'il occupait depuis janvier 1992 lui avaient été retirées pour des motifs tenant à son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 février 2000, confirmé par la cour d'appel, le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte à l'employeur de le réintégrer dans sa fonction de chef d'équipe ; qu'en mars 2008 son contrat de travail a été transféré à la société Eiffage travaux publics réseaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de nouvelles demandes dirigées contre cette société et…

; qu'en affirmant que les heures de déplacements du salarié ne devaient pas être imputées à son crédit d'heures de délégation, la Cour d'appel a violé par fausse application, l'article L. 4614-6 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALDI à payer à Monsieur X... la somme de 7000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de la discrimination syndicale subis, d'AVOIR condamné la société ALDI à payer à Monsieur X... la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et de 1500 € en appel et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « La demande de dommages et intérêts Monsieur X... estime de ce qui précède, faire l'objet d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1977 en qualité d'aide mouleur au coefficient 155 de la convention collective de la métallurgie, par la société J.

Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'à compter de 1997 le salarié a perçu une rémunération mensuelle moyenne supérieure à la rémunération moyenne des ouvriers, que l'inspecteur du travail sollicité par lui afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L.

de reconnaissance de la qualification professionnelle ; que dès lors que des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination sont établis, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'il n'appartient donc pas au salarié de prouver la discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il devait, conformément aux prescriptions de son contrat de travail et spécialement de l'avenant du 5 juillet 1999 (production), exercer des fonctions de Directeur de projets ; que la cour d'appel, en condamnant la société Sogeti à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M. X...

2009 en qualité de cadre chargée d'études économiques et juridiques ; que, convoquée le 3 novembre 2009 par la société Autoroutes du Sud de la France à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 2009 ; qu'elle a saisi le 8 novembre 2010 la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement pour discrimination syndicale ; que le comité d'établissement de Biarritz et le syndicat CGT ASF Biarritz sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Autoroutes du Sud de la France fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de la salariée, d'ordonner sa réintégration, de lui allouer diverses sommes ainsi que de déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT ASF Biarritz et de la condamner à payer à ce dernier une certaine somme à titre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société EDF GDF, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ERDF, en avril 1978 ; qu'il est devenu permanent syndical le 1er février 1995 ; que le 5 octobre 2004, il a manifesté sa volonté de réintégrer une activité professionnelle ; qu'après son refus d'un poste de cartographie, il a été muté d'office au poste de technicien raccordement clientèle sur le site de La Bocca ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en dernier lieu, de reclassement, et en paiement tant de rappel de sommes que de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral, méconnaissance de son statut protecteur et préjudice de carrière ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter…

3703,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 370,32 euros de congés payés afférents, - 6172 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 79 619 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure, avec remise à M.

responsabilités de commandement hiérarchique ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié n° P 14-13.569 : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. X... au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que, s'il soutient n'avoir, depuis sa désignation comme délégué syndical, bénéficié d'aucune promotion, et compare sa carrière à celle de MM. Y..., Z..., A...