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de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date du 3 juin 2013 la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'association OPHS à verser à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement, dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : la voie de la résiliation judiciaire n'est ouverte qu'au salarié et à lui…

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondée la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur effectuée par le salarié, et d'AVOIR condamné l'association OPHS à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens, AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : La voie de la prise d'acte peut être utilisée par le salarié en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles ; qu'à l'inverse de la lettre de licenciement, la…

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée en date du 13 octobre 2010, d'AVOIR condamné l'association OPHS à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement, dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la rupture conventionnelle : Il résulte de l'article L1237-11 et suivants du code du travail que…

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date du 9 février 2011 la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'association OPHS à verser à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement, dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : la voie de la résiliation judiciaire n'est ouverte qu'au salarié et à…

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Ineo Infracom. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de monsieur Y...

code de procédure pénale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse et d'Avoir en conséquence condamné l'Association Saint-Gilles à verser à ses ayants-droit les sommes de 32 803,47 € d'indemnité légale de licenciement, de 6 248, 28 € d'indemnité compensatrice de congés payés majorée de 624, 82 € de congés payés afférents, de 37 489, 68 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 7035, 23 € de rappel de prime d'ancienneté, outre 703, 52 € de congés payés afférents ; Aux motifs que, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la faute lourde est celle commise par le…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet et à voir la société condamnée à lui verser une somme à titre de rappel de salaire sur cette mise à pied disciplinaire, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la SARL SNP a notifié à M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gérard Y... de ses demandes tendant à voir dire sa mise à la retraite discriminatoire et constitutive d'un licenciement nul et à voir condamner la Sncf au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que la Sncf, d'une part, que par un courrier daté du 8 juillet 2002 la Sncf a informé M. Gérard Y...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la Sa Air France à lui verser les sommes de 65.800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, 192.396 euros à titre d'indemnité de licenciement, 360.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 47.720 euros à titre de dommages et intérêts spéciaux pour notification prématurée et fautive de la rupture de son contrat de travail et perte de chance d'un poste au sol ; E... B... le 6 février 2015, la Sa Air France a adressé à Jean-Michel Y...

les sommes suivantes », le dispositif rectifié complet étant le suivant : « Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour causes réelles et sérieuses. Condamne la SARL Serrurerie Lacaze à payer à M. Stéphane Y... les sommes suivantes : - 3.758,46 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 375,84 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2.818,85 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, - 346,55 euros au titre du remboursement de la mise à pied, - 34,65 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 800,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute M. Stéphane Y... de ses autres demandes. Déboute la SARL Serrurerie Lacaze de ses demandes, et la condamne aux entiers dépens ».

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. Z... avait cessé au 16 avril 2014, fixé les créances de M. Z... au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité pour travail dissimulé et dit que la garantie du Centre de gestion et d'étude AGS de Nancy avait vocation à s'appliquer dans les conditions fixées par les articles L.

; qu'en jugeant que l'attitude de l'employeur n'ayant pas payé certaines heures supplémentaires ne peut être constitutive d'un harcèlement, motif pris qu'il n'a pas été fait droit aux prétentions du salarié quant au nombre d'heures supplémentaires prétendument exécutées puisque la cour n'a retenu que l'illégalité du paiement par prime, quand l'arrêt a confirmé la condamnation de la société coopérative à payer au salarié les sommes de 7 427,74 euros outre 742,77 euros de congés payés afférents, ce dont il résulte que M. Z... n'avait pas été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision dont résultait l'existence d'un élément constitutif d'un harcèlement moral, qu'elle n'a dès lors pas pris en compte en violation des articles L. 1152-1 et L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts, et de dire que le salaire de base mensuel brut du salarié serait fixé à une somme à compter de la notification de l'arrêt et de le condamner à payer au syndicat CGT Trelleborg une somme au titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur faisait valoir que le salarié, agent de fabrication, et promu en 2004 comme agent du service de maintenance mécanique, avait intégré une équipe dans laquelle le salaire de base était supérieur au sien en raison de la…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 27 mars 2014 en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Ambulances Taxis DSA et Lion et en ce qu'il a alloué les sommes de 18 000 € au titre du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2924,48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 292,45 euros pour les congés payés y afférents et 1169,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR condamné la société Ambulances Taxis DSA et Lion à verser à M. Y... une somme de 42 404,96 euros au titre de l'indemnité de non-respect du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail: A l'appui de sa demande, M. Y...

au titre des subventions de fonctionnement des années 2006 à 2012, 103 467 euros correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis, aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, aux gratifications versées aux stagiaires, à l'estimation des bonus, à l'estimation de l'ITV IVSC (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés, aux provisions pour les primes de vacances, 34 536,44 euros correspondant aux sommes versées au titre des engagements préretraite, 14.372,08 euros correspondant aux indemnités de cessation anticipée d'activité, 5.471,82 euros correspondant aux indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre de l'article L.

ainsi l'assiette de calcul des deux subventions prévues. (CCASS soc 2.12.2008). La masse salariale brute est une notion comptable, devant correspondre aux sommes inscrites au compte 641 "rémunération du personnel" tel que défini par le plan comptable général, comprenant les rubriques suivantes : 6411 : salaires, appointements, commissions de base 6412 : congés payés 6413 : primes et gratifications 6414 : indemnités et avances diverses 6415 : supplément familial comprenant ainsi les salaires, les appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, à l'exception des remboursements de frais utilisés conformément à leur objet (cf.

ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. Y..., condamne la société Souchier-Boullet au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul ainsi que l'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles réparations neuves et occasions. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...