Rechercher une décision

De même, elle n'établit pas que la qualité du travail de Madame [Z] associée à une implication sans faille justifie cette différence. En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué en qu'il a condamné la FONDATION à verser à Madame [G] la somme de 4.933,21€ nets au titre du préjudice subi (200€ par mois pendant 23 mois + 333, 21€ au titre des indemnités de congés payés et de l'indemnité de licenciement rectifiées). B - Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En application de l'article L1235-5 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ' Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.' En l'espèce, Madame [G], licenciée en juin 2015, a été inscrite à Pôle Emploi jusqu'en janvier 2017 et se trouve à nouveau placée en arrêt maladie.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Nuances à payer à Mme X... la seule somme de 595 euros à titre de rappel de salaires, outre 59,50 euros de congés payés afférents et rejeté les demandes de la salariée tendant à ce que lui soit appliqué le minimum conventionnel correspondant aux fonctions de responsable de salon de coiffure et, par voie de conséquence, au paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaire et à la rectification des documents de fin de contrat, AUX MOTIFS QUE « Il est constant que le contrat de travail de Madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Catherine X... avec effet au 16 décembre 2014 et d'avoir condamné, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014 et capitalisation des intérêts, l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE à lui payer les sommes de 13.948 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.394,80 euros au titre des congés payés y afférents, 1.162,33 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE lorsque la demande de résiliation judiciaire est antérieure au licenciement, comme c'est le cas en l'espèce, il convient d'examiner si les manquements allégués sont établis et suffisamment graves pour…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre dentaire Nord-Magenta. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme X...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt Infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 400 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme Claire X...

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Eirl Belle d'un Jour PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EIRL Belle d'un Jour à payer à Mme X... les sommes de 187,52 euros à titre de rappel de salaire du 29 octobre au 5 novembre 2012, outre 18,75 euros s'agissant des congés payés, 8.556 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir ordonné la remise rectifiée d'un bulletin de salaire pour la période du 29 octobre 2012 au 5 novembre 2012 et des documents de fin de contrat et d'avoir débouté l'EIRL Belle d'un Jour de ses demandes indemnitaires formulées au titre de la réparation de son préjudice moral et pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

du mois de mars 2013 comportant l'indication du versement de la somme de 304 € au titre des indemnités journalières correspondant au remboursement de frais engagés du fait de son activité professionnelle le mois précédent, soit au cours du mois de février 2013 ; qu'en outre M. X...

; que par suite, le jugement, en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sera infirmé ; que, dès lors, en retenant un salaire d'un montant moyen non contesté de 4.031 euros, la société sera condamnée à payer à Mme X... la somme de 12.093 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.209,30 euros au titre des congés payés afférents ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, le 5 avril 2012, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'en revanche, les autres demandes de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jawad X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'un rappel d'abonnement aux transports en commun, d'un rappel d'indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la régularisation des cotisations sociales salariales et patronales et à la remise de documents sociaux.

la CRCMM a été condamnée à lui verser pour exécution fautive du contrat de travail ; Aux motifs propres que « en premier lieu, s'agissant de la demande relative à l'octroi de dommages et intérêts pour la période prescrite, celle-ci est clairement chiffrée en référence à l'écart de salaire, d'intéressement et de participation ainsi qu'à leurs incidences de congés payés respectives, de sorte qu'elle tend en réalité, ainsi que le soutient l'employeur, à obtenir par un autre biais le paiement des salaires prescrits ; il ne saurait être fait droit à une telle demande tendant à contourner les règles de la prescription des revendications salariales ; M. X...

faute grave, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1234-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel de Nîmes le 15 décembre 2015 d'AVOIR condamné M. Z... à payer à M. Y... les sommes de 2.758 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 275,80 € au titre des congés payés y afférents, 1.103,20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 5.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté. Que M. Y...

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; Aux motifs que « Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : M. Patrick Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Knappe composites. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... a droit au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaires, d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société Knappe conteste le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'inaptitude de M. Y... alors même qu'il résulte des attestations de Mme B... et de M. C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié, depuis sa signature, le 15 janvier 1999, jusqu'à la signature de l'avenant du 21 octobre 2003, le contrat de travail à temps partiel de Madame Z...

la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées dans la limite de quatre mois d'indemnités, et d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y... la somme de 14 806,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Euroigest. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame Dorothée Y... et condamné la Société Euroigest à lui verser les sommes de 4 121,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 24 847,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de privation d'emploi servies à Madame Y...

devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 octobre 1997 et que la rupture des relations contractuelles intervenue le 28 mars 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a en conséquence condamné la société B... à verser à son salarié les sommes de 3 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 320 euros au titre des congés payés afférents, de 3 668 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2012, de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, qui a ordonné le remboursement par la société B... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Y...

8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CHADIS à lui payer les sommes de 6.828,66 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 682,86 € au titre des congés payés y afférents et 22.542,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement: Monsieur Y... soutient que la SAS CHADIS n'a pas procédé à une recherche effective des postes disponibles, en rappelant que son avis d'inaptitude à tout emploi ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe.

Y... et monsieur B..., en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Intercargo au titre du rappel de prime pour l'exercice 2011, à la somme de 5 300 euros, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : « il ressort du contrat de travail que la prime de fin d'année est conditionnée à la présence du salarié dans l'entreprise au 31 décembre ; que tel n'est pas le cas de madame Sylvie X... épouse Y... ; que seule cette prime est conditionnée aux résultats de l'entreprise ; que dès lors, et compte tenu du préavis que la salariée aurait dû effectuer et dont elle a été dispensée par l'employeur, le montant des primes que madame Sylvie X... épouse Y...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Atlantico Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Atlantico à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de salaire sur mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux, de lui remettre une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes, et d'avoir ordonné à la société Atlantico le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnité.