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par arrêté du 21 mars 2012 émanant de son employeur, le conseil général des Bouches du Rhône pour lequel elle exerce un poste d'adjoint administratif, un congé de disponibilité pour la période du 25 mai 2012 au 30 novembre 2012 ; que par mail du 17 mars 2018, A... E... lui indiquait « aucune date de tournage n'est encore arrêté ; attendons confirmation des comédiens principaux ; nous souhaiterions entre 20 juin et 30 août 2012 », ce à quoi l'intimée lui répondait le lendemain « je suis très motivée à la pensée de travailler sur votre film en tant que 3ème assistante, c'est une chance et une bienveillance que vous m'accordez » ; que le 12 juin 2012, L... I... lui a adressé la dernière mouture du scénario ; que lors de son arrivée à la Réunion, elle

par courrier du 10 septembre 2013, l'employeur s'adressait ainsi à A... C... : 'Nous ne comprenons pas votre correspondance du 6 septembre , reçue le 9 : en effet nous vous avons reçu, M. T... et moi-même le 23 juillet pour un aménagement de votre poste de travail ...lors de cet entretien vous nous avez donné votre accord sur cet aménagement de poste; nous vous avons confirmé par écrit le jour même les termes de cet aménagement ; ...lors de la visite médicale, le Dr F... a validé cet aménagement ; en conséquence nous attendions votre reprise du travail le 26 août ; au lieu de cela vous nous avez fait parvenir des arrêts de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 18 août 2013 ; en outre M. T... conteste formellement les propos téléphoniques

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de cette démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée elle était équivoque, elle doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas où les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits ou manquements, suffisamment graves, qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'intention de l'auteur d'une lettre de démission s'apprécie à la date de sa rédaction ; qu'en l'espèce, il faut reprendre les pièces ci-dessous, et ce dans l'ordre chronologique : 1° la lettre de démission dactylographiée du 9 octobre 2013 rédigée comme suit (pièce 4 de M.

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moment de la notification du licenciement, le 2 octobre 2013, l'employeur connaissait : - les antécédents médicaux du salarié et sa fragilité persistante tenant à une sérieuse pathologie du dos, à savoir une hernie discale et une lombosciatique trouvant respectivement leur origine dans un accident du 27 avril 2009 et dans une rechute de cet accident survenu en son sein le 24 novembre 2009, pris en charge au titre de la législation professionnelle non discuté ; - les nombreux arrêts de travail justifiés par cette pathologie lombaire, d'origine professionnelle, non contestée ; - les circonstances déclarées de l'accident du 7 septembre 2012 ainsi que la nature et la localisation à nouveau lombaire, des

l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Sur les demandes relatives à la délivrance des documents sociaux Que Mme N... expose que la société AB Télévision ne lui a remis ni les bulletins de paie ni l'attestation Pôle Emploi faisant apparaître les rappels de salaires accordés par l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 et demande à la cour à la fois d'ordonner cette remise et de la dédommager du préjudice subi du fait de ce défaut de délivrance ; Que d'une part, contrairement à ce que prétend Mme N..., la société AB Télévision produit un bulletin de paie récapitulatif établi conformément aux sommes allouées par l'arrêt rendu le 17 septembre 2013,

il résulte de l'examen des bulletins de salaire de Monsieur U... qu'à compter du mois de novembre 2005, le taux horaire, qui avait été porté à 10,5253 € depuis le 1er mars 2005, a été réduit à 8,03 € ; qu'alors qu'il était auparavant rémunéré au taux horaire du SMIC, lequel constitue le salaire de base conventionnel du salarié positionné, comme il l'était, au niveau l'échelon 100 de la convention collective étendue des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, à laquelle était soumise la relation de travail, et qu'il le sera de nouveau à ce niveau là à compter du 1er novembre 2005, Monsieur U... ne saurait tirer des simples mentions figurant sur ses fiches de paye de mars à octobre 2005, desquelles il ressort qu'il a été payé durant cette période

considérant que sur cette période, M. H... devait être rémunéré sur la base d'un taux horaire de 16,63 euros et pouvait donc prétendre à un rappel de salaire au prétexte inopérant qu'il avait réellement exercé les mêmes fonctions que celles décrites dans un projet de contrat de chargé de mission, non signé, et qui au surplus n'aurait été applicable qu'à compter du 1er janvier 2015, prévoyant cette rémunération supérieure à celle prévue à son contrat d'accompagnement à l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Mairie de Salins-les-Bains aux dépens et à payer à M.

l'employeur reconnaît devoir l'année 2010, qu'en conséquence l'action du salarié n'est pas prescrite, mais sa demande ne peut concerner la période antérieure à l'année 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la demande indemnitaire du salarié portait sur les années 2008 à 2012 et constaté qu'il n'avait été informé de ses droits à repos compensateurs obligatoires que le 30 octobre 2013, de sorte que le nouveau délai de trois ans pour agir avait commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que compte tenu du délai de prescription antérieur de cinq ans et de la date de saisine de la juridiction prud'homale, le 2 juillet 2014, la créance n'était pas prescrite pour la période postérieure au 2 juillet 2009, a violé les textes susvisés ;

l'employeur des cotisations vieillesse il n'est pas possible de reporter au compte de l'assuré les salaires perçus de 1998 à 2001 », ainsi qu'un courrier de l'AGIRC-ARRCO en date du 4 janvier 2013 lui refusant tout droit à une retraite complémentaire pour cette même période ; mais que, consécutivement à chacun des arrêts rendus le 5 janvier 2006 puis le 8 novembre 2006 par la cour d'appel de LYON (69) la société SAATCHI & SAATCHI Business Communications a transmis à Monsieur U... des bulletins de salaire qu'elle estimait établis en conformité avec le dispositif de ces décisions ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 28 octobre 2010, devenu définitif, a débouté Monsieur U... Q... de sa demande en liquidation de l'

l'employeur du principe d'égalité de traitement et de leurs demandes indemnitaires afférentes, la cour d'appel a retenu que l'employeur rétorque exactement que la différence de traitement contestée est fondée sur un critère objectif et pertinent à savoir la différence du coût de la vie entre La Rochelle et Montpellier ; Qu'en statuant ainsi, en procédant par voie d'affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute MM.

par courrier du 28 août 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant tant sur l'exécution que la rupture du contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de ses droits aux indemnités journalières maternité, l'arrêt retient qu'eu égard à la solution donnée, l'intéressée qui n'

l'employeur à payer à chacune des salariées une certaine somme à titre de complément de salaire, les jugements, après avoir relevé que, par accord d'entreprise du 30 juin 1999, la durée hebdomadaire du travail avait été ramenée de 38 à 35 heures hebdomadaires avec maintien des rémunérations, retiennent que l'accord SFFC n'a pas été respecté, la proratisation invoquée par l'employeur se heurte aux dispositions de l'accord SFFC de 1999 non dénoncé, lesquelles sont toujours en vigueur et plus favorables aux salariés de la société SFFC, que la proratisation se heurterait à l'article 5 des accords nationaux qui indique que ces derniers ne peuvent remettre en cause les accords d'entreprise plus favorables conclus avant son entrée en vigueur, comme c'est le

par courrier du 23 octobre 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de refuser de maintenir ses conditions de rémunération initiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'un rappel de commissions ; que par arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n° 11-21.909), la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Besançon qui avait statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié quant à la modification de son mode de rémunération ; que par arrêt du 23 juin 2016 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Dijon a, avant dire droit sur le rappel de commission, ordonné une expertise ;

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 8 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 qui a pour objet, en ses clauses

Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé en qualité d'ambulancier DEA par la société Ambulances du Cap 1 ( la société) à compter du 1er mars 2010 ; que le 13 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de divers rappels de rémunération, indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Il est admis que le salarié n'étaye pas sa demande lorsqu'il produit seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis, de chaque semaine précise, les horaires de travail accomplis. M. X... produit aux débats un décompte de ses heures de travail établi jour par jour depuis le mois de décembre 2009 jusqu'à la rupture effective du contrat de travail le 4 septembre 2010 précisant les trois périodes : heures de préparation de petit déjeuner et réception, accueil à la réception et obligation de présence sur le lieu de travail pour la sécurité des clients précisant les heures de début et de fin de période du matin ainsi que celles du soir.

il résulte de l'article 6 du contrat de travail que les commissions doivent être calculées sur la base de la marge hors-taxe dégagée par Go Micro ; qu'en refusant de déduire les impayés de la base de calcul des commissions, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article 1103 du Code civil.

considérant que ladite prime constituait un usage ou un engagement unilatéral de la part de l'employeur et qu'elle devait être transférée en même temps que le contrat de travail des salariés en bénéficiant ; qu'il y a lieu de constater que le bénéfice des usages ou engagements unilatéraux invoqué par le salarié ne sont transférés qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert ; que les salariés engagés postérieurement ou déjà présents dans la société absorbante ne peuvent bénéficier de ces avantages collectifs ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail de Monsieur R... a été transféré de la société PAC à la société AD AUMERLE puis ADBPN pour enfin être intégré au sein de la société ILE DE FRANCE POIDS LOURDS ; que s'agissant de son transfert au sein de la société PAC, Monsieur R...

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ;

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction