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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée, à compter de mars 1984, par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome en qualité de vacataire, dans le cadre de contrats à durée déterminée, qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail et d'avoir considéré que Mme X...

L'activité d'un organisme de pari mutuel qui consiste à assurer pour des sociétés de courses de chevaux la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activité, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 18 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation des opérations de consultation organisée au sein de la Caisse d'Epargne concernant la réduction négociée du temps de travail alors, selon le moyen : 1 / que lorsque, lors d'une consultation ou lors d'élections l'employeur exerce des contraintes sur le vote des élections, ces irrégularités compromettent dans leur ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des opérations en cause ; que le Tribunal, qui a relevé l'existence de menaces sur le statut du personnel émanant de la direction de l'entreprise mais qui a néanmoins refusé d'annuler la consultation a violé l'article 19 de la loi n° 2000-37, du 18 janvier 2000 ; 2 / que le…

il résulte des propres constatations du juge du fond que la société Delta diffusion avait produit des listes informatiques sur lesquelles figuraient les horaires effectués par ses salariés ; que par contre, il ne s'évince d'aucun des motifs du jugement attaqué que M. X... ou le syndicat SNIPGDP UNSA aurait versé la moindre pièce tendant à établir que les salariés concernés auraient effectué des horaires de travail supérieurs à ceux allégués par l'employeur ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a mis la charge de la preuve sur le seul employeur et violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail des salariés ne mentionnaient aucune durée du

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'association une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de "préparations, recherches et autres activités" qui étaient assimilées à des heures de cours pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail et rémunérées comme telles, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'association une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de " préparations, recherches et autres activités " qui étaient assimilées à des heures de cours pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail et rémunérées comme telles, la cour dappel a violé l'article L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'association une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de " préparations, recherches et autres activités " qui étaient assimilées à des heures de cours pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail et rémunérées comme telles, la cour d'appel a violé l'article L.

Si l'article R. 351-5-1 du Code du travail impose en cas d'opposition de joindre la copie de la contrainte contestée, l'omission de cette prescription constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'opposition dès lors que la régularisation de la formalité en cours de procédure n'a laissé subsister aucun grief.

Ayant relevé que la réduction d'horaire convenue dans le cadre d'un accord collectif conclu entre un syndicat et une entreprise en application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendait à favoriser la création d'emplois et que cet accord n'avait plus d'objet dès lors que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce à la suite d'une mise en redressement judiciaire de l'entreprise prévoyait des licenciements et entraînait en conséquence la disparition des aides publiques, la cour d'appel en a exactement déduit que cet accord collectif était devenu caduc et que, dès lors, l'entreprise cessionnaire n'était pas tenue de l'appliquer aux anciens salariés de la première entreprise qu'elle avait repris.

étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999 ; Attendu que, pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire, la cour d'appel énonce que la convention collective applicable n'a pu valablement instituer un horaire d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'elle ajoute que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges en cours en protégeant les intérêts financiers d'autorité publique alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait ; qu'elle en conclut que ce texte ne doit pas être appliqué car il n'est pas conforme à…

appréciation du formateur ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait imputer ces trois heures au vendredi après-midi sans violer les dispositions de l'accord du 30 juin 1999 et les articles L.

étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999 ; Attendu que pour condamner la fondation à payer aux salariés des rappels de salaire, la cour d'appel énonce que la convention collective applicable n'a pu valablement instituer un horaire d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'elle ajoute que le législateur, en adoptant l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges en cours en protégeant les intérêts financiers d'autorités publiques alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait ; qu'elle en conclut que ce texte ne doit pas être appliqué car il n'est pas conforme à…

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Planet Hollywood en qualité de serveuse, le 26 avril 1997 ; que la convention collective applicable à son contrat de travail est celle des cafés, hôtels, restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire lié à la réduction du temps de travail ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dit que du fait de la spécificité de la profession, l'horaire de travail…

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 01-42.761 à A 01-42.784 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations syndicales d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail qui a été agréé par arrêté du 9 août 1999 ; que le 1er avril 1999, un accord de branche ayant le même objet a été signé, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999 étendu par arrêté du 4 août 1999 ; que l'Association des parents d'enfants et d'adultes handicapés marignanais, désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail a signé avec les syndicats de salariés, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998, le 17 décembre 1999 ; que l'agrément…

212-1 bis dans sa rédaction alors en vigueur, L. 212-4-5 du Code du travail, 8, 14 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales, un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Seine-Maritime a signé au profit des associations qui dépendent d'elle, le 17 décembre 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et au chapitre I de l'accord cadre susvisé ; que cet accord cadre dispose en son article 8 que la réduction de l'horaire collectif concerne les salariés à temps…

Vu les articles 38 de la Constitution et 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ordonnances prises après autorisation du Parlement ne deviennent caduques que si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation, que selon le second, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié et de simples allégations de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités du fait de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail que le salarié est en principe tenu d'exécuter les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel dont il dispose ; qu'en l'espèce, la société Williamson transports avait fait valoir que l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose que le contingent d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par les membres du personnel roulant était fixé à compter du 1er janvier 1983 à 195 heures par an et par salarié ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été signé entre les organisation syndicales d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, un accord cadre relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail qui a été agréé par arrêté du 9 août 1999 ; que le 1er avril 1999, un accord de branche ayant le même objet a été signé, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 ; que l'association APEI de Sarrebourg, désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, a signé avec les syndicats de salariés, le 30 juin 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord cadre ; que l'accord d'entreprise…

Vu la connexité, joint les pourvois S 02-42.274, T 02-42.275, U 02-42.276, V 02-42.277, W 02-42.278, X 02-42.279 et Y 02-42.280 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations syndicales d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail qui a été agréé par arrêté du 9 août 1999 ; que le 1er avril 1999, un accord de branche ayant le même objet a été signé, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999 ; que l'association APEI de Thionville désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, a signé avec les syndicats de salariés de l'APEI, le 22 juin 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi…