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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle du Terrass Hôtel (SNTH), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Paris 18e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

[I] n'avait pas la qualité de représentant de l'employeur au sens du droit du travail et qu'en conséquence l'information qui aurait pu lui être transmise ne pouvait valoir à elle seule information de l'employeur ; dans la mesure où il n'est pas soutenu que l'information supposée portée à sa connaissance aurait été transmise à M. [H], rien ne permet de prouver que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. [R] aux élections professionnelles avant le 13 septembre 2010 ; aussi, et sans avoir à se prononcer sur la réalité d'une information portée à la connaissance de M. [I], la Cour constate que la SAS Techman Industrie n'a pas été informée de l'imminence de la candidature de M.

La cassation du jugement ayant annulé les élections des représentants du personnel n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail. Il s'ensuit que le résultat de ces dernières élections doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT - Union locale de [Localité 1] et ses environs, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [Z] [I], domicilié [Adresse 3], contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société [V] [G], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 5], contre le jugement rendu le 12 mai 2015 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Paris Air Catering, établissement PAC Ouest, [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du syndicat CFDT Groupe Air France (SPASAF), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ du syndicat CFE-CGC, syndicat de l'encadrement, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ du syndicat FO, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ du syndicat indépendant des métiers de Servair et filiales SIMS et UNSA (SIMS et F-UNSA), dont le siège est [Adresse 6], 5°/ de la Fédération…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat professionnel Agents de maitrise et cadres STGA (AMC-STAG), 2°/ à la Société d'économie mixte des Transports du Grand Angoulème (la STGA), 3°/ à la Confédération générale du travail, 4°/ au syndicat Force ouvrière, ayant tous leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pomme de pain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 28 mai 2015 par le tribunal d'instance de Paris 14e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-20.767 formé par : 1°/ la société Gaz réseau distribution France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 99], 2°/ la société Electricité réseau distribution France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 111], contre un jugement rendu le 18 juin 2015 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 90], 2°/ à la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), dont le siège est [Adresse 51], 3°/ à la fédération CGT-FO, dont le siège est [Adresse 94], 4°/ à M. [J] [FK], domicilié [Adresse 21], 5°/ à M. [ZG] [XP], domicilié [Adresse 82], 6°/ à M. [IW] [A], domicilié [Adresse 12], 7°/ à M. [LN] [I], domicilié [Adresse 83], 8°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 35], 9°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conforama France, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Charente, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de représentant de la Fédération nationale des employés et cadres Force ouvrière, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ASF-direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA-ASF, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brink's Evolution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 13 mai 2015 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Confédération autonome du travail secteur privé - CAT secteur privé, dont le siège est [Adresse 26], contre le jugement rendu le 27 février 2015 par le tribunal d'instance de Paris 19e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TFN propreté IIe-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 30], 2°/ à M. [NL] [B], domicilié [Adresse 29], 3°/ à M. [DM] [W], domicilié [Adresse 14], 4°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 17], 5°/ à Mme [GC] [IX], domiciliée [Adresse 8], 6°/ à M. [LN] [M], domicilié [Adresse 52], 7°/ à M. [UZ] [K], domicilié [Adresse 47], 8°/ à M. [KV] [TB], domicilié [Adresse 20], 9°/ à M. [BI] [ZW], domicilié [Adresse 28], 10°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [H] [B] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat national de l'enseignement chrétien, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 mai 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Saliège, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° G 15-19.663 et N 15-19.943 formés par M. [L] [J], domicilié [Adresse 2], contre un jugement rendu le 2 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Opéra café, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société Orange promotions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre trois jugements rendus le 9 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M.

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SUD de la RATP, dont le siège est [Adresse 11], contre le jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 12e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au syndicat Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat FO de la RATP, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ au syndicat CFE-CGC de la RATP, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ au syndicat UNSA RATP, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 14], 7°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 8], 8°/ à Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat UNSA transport, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 22 juin 2015 par le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FNCR union interrégionale Grand Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat FO UD 94, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [P] [J], domicilié société Gie HCP [Adresse 1], RSS de la FNCR, 4°/ à M. [Q] [Z], domicilié société Gie HCP [Adresse 1], RSS UNSA, 5°/ à M. [S] [O], 6°/ à M. [E] [R], 7°/ à M. [I] [Y], 8°/ à M. [A] [B], domiciliés tous quatre FNCR société Gie HCP [Adresse 1], 9°/ à M. [U] [D], domicilié FO société Gie HCP [Adresse 1], 10°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Prysmian câbles et systèmes France, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 6 mai 2015 par le tribunal d'instance de Sens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'union départementale de l'Yonne CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;