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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2522 F-D Pourvoi n° B 16-13.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et domiciliée pour les besoins de la procédure en son établissement secondaire, [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la SAS LGI a rempli ses obligations en mettant tout en oeuvre pour procéder au reclassement de son salarié. ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; qu'en jugeant fondé le licenciement prononcé au motif pris du refus par M. Jocelyn Y...

de reclassement, courrier de refus de M. Z..., lettre de licenciement, courrier de la DTEFP, etc Que la lettre de refus de M. Z... précise qu'il a pris cette décision parce que sa rémunération a considérablement diminué du fait de ce déclassement, Que le salarié peut refuser tout poste de reclassement proposé par l'employeur, qu'il emporte ou non modification du contrat de travail sous réserve que ce refus ne soit pas abusif, dans ce cas en effet l'employeur a la possibilité de licencier le salarié, s'il parvient à établir que le refus est abusif (Cass. X.... 25 avril 1990 n° 87-43.589) entraîne la réduction du coefficient du coefficient hiérarchique ou s'accompagne d'un déclassement (Cass. X.... 07 juillet 1993 n° 90-40770), En conséquence, il apparait au conseil, après avoir entendu les parties et examiné les pièces, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

travaillait souvent de jour et qu'il n'a jamais contesté ses horaires ; il ressort néanmoins des plannings versés aux débats par l'intéressé que depuis le mois d'août 2008, il a systématiquement travaillé la nuit, alors que ses horaires à compter du mois de décembre 2010 correspondaient à un travail de jour ; or ce passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié ; et précisément, le 20 avril 2011, monsieur Y...

de leurs nouvelles fonctions. De plus, M. Z... était titulaire d'un BTS Vente Action Commerciale et maîtrisait les outils informatiques Word et Excel de telle sorte que les propositions de reclassement qui lui ont été faites ne peuvent être considérées comme incompatibles avec sa formation et ses compétences. Si certaines propositions nécessitaient une modification du contrat de travail en ce qu'elles affectaient le salaire et pouvaient donc légitimement être refusées, les 15 autres postes proposés étaient des postes d'agent de maîtrise, comme le statut de M. Z... avec une rémunération supérieure à celle qu'il percevait. Enfin, il ne peut être reproché à la société d'avoir proposé des postes sur un site qui n'était pas encore ouvert au public, dans la mesure où son ouverture était prévue prochainement et où les recrutements en interne et en externe avaient déjà commencés.

à payer à son salarié les sommes de 2 061,90 euros à titre de rappel de commissions et de surventes, de 206,19 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer en outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la modification du contrat de travail de M. Y...: Par application de l'article L. 1221-1 du code du travail, la modification des éléments du contrat de travail portant sur la rémunération du salarié, la suppression ou la réduction d'avantages, tels que l'usage d'un véhicule professionnel, ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord du salarié. sur la rémunération: Le contrat de travail de M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11159 F Pourvoi n° H 16-14.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Desamais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11157 F Pourvoi n° H 16-18.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, étant observé qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce trois manquements sont invoqués par Madame D... ; que, sur la modification du contrat de travail : la salariée explique que son contrat de travail a été modifié unilatéralement par l'employeur, qui lui a retiré une grande partie de ses missions, et ne lui confiait plus que des tâches relevant du poste d'apprenti chef de projet, ce qui correspondrait à un déclassement professionnel. Elle produit, outre ses entretiens annuels d'échanges, notamment celui pour 2011, la fiche de poste d'un apprenti chef de projet.

Considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; Considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié…

, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; cette disposition n'impose pas à l'employeur de mentionner dans la lettre adressée au salarié le motif économique, ni d'en justifier ; dès lors que la société Luxottica France a indiqué dans les courriers envoyés à M. Y...

; que cette modification intervenait dans des conditions respectant son autonomie et son niveau hiérarchiques, qui restaient inchangés, puisqu'il n'y avait aucun retrait de tâches et que cette organisation de travail parachevait son autonomie dans la gestion des dossiers, Mme Z... assurant, selon les besoins, l'intégralité des interventions nécessitées par un dossier de client ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification du contrat de travail de Mme Z..., mais bien d'une modification de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, qu'elle ne pouvait sans faute refuser, d'autant qu'il résulte des échanges avec M. E... que celui-ci avait veillé à adapter sa charge de travail à son temps de travail, avec une gestion prévisionnelle des heures complémentaires éventuellement nécessaires ; que le refus injustifié de Mme Z...

de reprendre l'exécution du contrat du 1er mai 2001, ne peut qu'être déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, en deuxième lieu, et surabondamment, qu'à supposer même que la SNC OIA ait été fondée à demander à M. E... Y... de reprendre l'exécution du contrat de travail antérieur, le refus opposé par le salarié ne pouvait être considéré comme fautif dans la mesure où les conditions posées par la société pour la reprise entraînaient une modification du contrat ; qu'en effet le lieu de travail fixé par l'entreprise était Villeneuve d'Ascq, alors même qu'il résulte de l'attestation de transfert en date du 18 février 2001 émanant du groupe Auchan (pièce 8 du salarié), que M. E...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11093 F Pourvoi n° T 16-15.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, 6e pôle), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Netindus, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société GSF Trevise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

économique et s'est achevée avec la lettre de notification de la rupture qui a été prononcée au motif énoncé du "refus d'un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur dans sa lettre du 26 juillet 2012, dénier l'existence de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société LC France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LC France et…

sur le lieu de travail, motif pris que la mutation technologique, invoquée par l'employeur comme résultant de la construction d'une nouvelle cave et de la mise en place de nouveaux systèmes de filtrage, de production, de stockage et de vinification, était établie, sans caractériser le lien causal qui doit exister entre cette situation économique et la modification du contrat refusée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé le licenciement de M. Z...

documents faisant état de l'utilisation par l'employeur de cette seconde adresse deux ans auparavant, lorsqu'il appartenait au salarié de prouver que ladite adresse était toujours utilisée au jour de l'envoi du courrier litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le juge doit caractériser la modification du contrat de travail qu'il retient ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues, par contrat du 21 janvier 2008, que « M. Y... Philippe travaille 4 jours par semaine en moyenne sur la base d'une amplitude de 10 heures X jour et de 12 heures pour les permanences. Comme l'ensemble des salariés de l'entreprise, M. Y... Philippe assure des permanences ou gardes, de jour ou de nuit. Du fait de la nature des activités et de la nécessaire continuité du service, M. Y...

; que le changement de libellé du poste de stock manager adjoint en celui de stock manager secteur a été proposé à Monsieur Y... suivant avenant du 4 décembre 2008 à effet du 1er janvier 2009 signé du seul employeur (une signature raturée figurant à la rubrique salarié de l'exemplaire produit par l'appelant) puis notifié le 11 septembre 2009 ; que s'il ne s'analyse pas en un seul changement de dénomination de son poste de travail et si sa nature de modification du contrat ou de seul changement des conditions de travail est en débat entre les parties, il ne s'avère pas correspondre à la rétrogradation soutenue en demande en sa seule modification du poste précédent de stock manager adjoint ; qu'en effet il présente les mêmes niveaux VII échelon B et coefficient 450 et les mêmes fonctions suivant les deux fiches de poste, n'en différant que sur la réduction du secteur d'activité par la…

août 2009 au 31 janvier 2010 ; il a conclu un contrat de gardiennage, pendant la période du congé sans solde et a perçu des prestations de 3.000 € par mois correspondant au double de sa rémunération nette en qualité de salarié ; il a retrouvé son poste de travail en février 2010, soit à l'issue du congé sans solde, sollicité par ses soins ; par ailleurs, la modification du contrat de travail a fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, régularisé par M. Y... le 6 mai 2010 et il n'apparaît pas que l'intéressé, en arrêt de travail depuis le 10 juillet 2010, se soit présenté à la visite de pré-reprise du 14 octobre 2010 ; dans ces conditions, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2251 F-D Pourvoi n° K 16-11.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christian Dior couture, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.