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[E] [U] a été embauché à compter du 7 septembre 2020 par la société nouvelle hôtel Morot et [Localité 3] (ci-après SONOMOGE) par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de réception. Le 28 janvier 2021, il a démissionné de son poste. Par requête du 4 février 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 22 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 5 février 2024, le salarié a relevé appel de cette décision.

Par requête du 21 avril 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et indemnités indûment prélevées, à titre de rappel de congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie de 2016 à 2022, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'essentiel de ses demandes. Par déclaration formée le 27 mai 2024, la salariée a relevé appel de cette décision.

Le 12 juillet 2023, Madame [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les mêmes motifs ayant conduit au dépôt de la requête initiale. Dans sa lettre, la salariée a indiqué que la rupture prendrait effet au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification. La juridiction prud'homale a donc été saisie d'une seconde requête, visant à faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a : -ordonné la jonction des dossiers RG 2023-00007124 et RG 2023-00010251, -Dit et jugé que la prise d'acte de Madame [A] [C] produit les effets d'une démission, -Débouté Madame [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, -Débouté les parties au titre de leurs demandes sur l'article 700 du code de procédure civile, -Laissé à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

SOC. COUR DE CASSATION CZ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt du 11 juin 2026 RENVOI M. FLORES, président Arrêt n° 600 FS-D Pourvoi n° W 25-20.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X], Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2026 Par mémoire spécial présenté le 25 mars 2026, M.

subi par lui du fait de ce manquement, - qu'il soit jugé que la société [1] a commis de graves manquements à ses obligations élémentaires d'employeur à son égard, - que soit prononcée, par conséquent, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, - qu'il soit jugé cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - que par conséquent, la société [1] soit condamnée à lui payer les sommes de : 3 179,36 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (pour un salaire de référence de 5 298,56 euros brut et une ancienneté de 2 ans) ; 21 194,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis (4 mois de salaire), 2 119,42 euros brut au titre des congés payés afférents, 31 791 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, financier et professionnel subi par lui du…

Par jugement contradictoire du 14 février 2025, le pôle social a : déclaré recevable et bien fondé le recours de Mme [S] [Z], fixé le taux d'IPP de Mme [S] [Z] à 10% dont 2% au titre du coefficient socio-professionnel, condamné la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens. Le tribunal a fondé sa décision sur les conclusions du rapport d'expertise et retenu que l'incidence professionnelle était caractérisée par le licenciement pour inaptitude de Mme [S] [Z] consécutif à son accident du travail. La caisse a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

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dans un emploi (case cochée). Il était également mentionné que la dernière étude de poste et les conditions de travail datait du 15 avril 2021, le dernier échange avec l'employeur du 20 décembre 2021 et la dernière actualisation de la fiche d'entreprise de novembre2017. Le 2 février 2022, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 11 février 2022. Le 15 février 2022, Mme [M] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail. Elle est due quelle que soit la qualification de la rupture, y compris en cas de rupture d'un commun accord. Cette indemnité est cumulable avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail, y compris l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou l'indemnité de mise à la retraite. En l'espèce, il a été précédemment démontré que Madame [G] [R] avait travaillé pour Madame [U] pour la période du 4 mai au 6 juin 2021 sans qu'un contrat de travail écrit ne soit conclu entre elles, Madame [U] ayant nié l'existence d'un tel contrat, si bien qu'elle s'est soustraite à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche pour ce qui est de ce premier contrat.

Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a, Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel envers la SAS [1] Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement l'obligation de sécurité et de prévention de la SAS [1] Dit que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné la SAS [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : 2840,41 € à titre de dommages et intérêts 5680,82 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis Ordonné à la SAS [1] de remettre à Mme [K] sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 15 ° jour suivant la notification du jugement des bulletins de paie et une attestation Pôle emploi conformes aux condamnations Condamné la SAS [1] à verser à Mme [K] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du…

Monsieur [E] [V] a été embauché à compter du 31 juillet 2018 par contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1], en qualité de pilote de ligne automatisée. Le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 28 février 2022 en raison d'une absence injustifiée le 4 février 2022. Par courrier du 7 avril 2022, Monsieur [E] [V] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, entretien fixé au 15 avril 2022.

; Mme [Z] a toujours réalisé ses prestations de travail équipée de gants en latex ou en caoutchouc ; - la première constatation médicale de la pathologie a été relevée en avril 2017 étant rappelé que, lors de la visite précédente, Mme [Z] avait été déclarée apte au poste ; elle a été placée en arrêt de travail du 8 mars 2017 au 22 mai 2017, date de guérison, et jusqu'à son licenciement la plaçant ainsi en-dehors de toute exposition au risque ; - antérieurement, et si Mme a pu avoir des épisodes aigus, ceux-ci n'ont jamais fait l'objet de doléances et encore moins d'arrêts de travail et de contre-indications de la part de la médecine du travail excluant ainsi toute information de l'employeur sur l'existence d'un risque ; - ainsi elle n'a pas commis de manquement à ses obligations de sécurité et Mme [Z] est dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une faute, de la conscience du…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° RG 22/00129 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LFZO C7 Appel d'une décision (N° RG 20/00038) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 29 novembre 2021 suivant déclaration d'appel du 05 janvier 2022 APPELANTE : La CPAM DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Localité 2] comparante en la personne de Mme [Z] [Q], régulièrement munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU…

Par ordonnances de changement d'expert des 23 décembre 2020, 12 avril 2021 et 23 mai 2022, le conseiller de la mise en état a désigné M. [L], Mme [A] et en dernier lieu M. [O]. Parallèlement par arrêt confirmatif du 14 novembre 2024, la cour d'appel de Papeete a confirmé le jugement rendu par le tribunal du travail de Papeete le 17 janvier 2022, qui a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement au salarié de diverses sommes au titre de la rupture et condamné le salarié à rembourser à l'employeur des indus de primes d'ancienneté et de commandement. L'expert M. [O] a déposé son rapport daté du 10 avril 2025 au greffe de la cour d'appel. Par conclusions récapitulatives et en reprise d'instance après expertise reçues par RPVA le 26 juin 2025, M.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 832, 58 €. La salariée a été placé en arrêt maladie à compter du 16 janvier 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 janvier 2020, la société a convoqué le salarié le 27 janvier 2020 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

vous ne pouviez ignorer avant son acquisition) et dans un second temps en soutenant que je n'aurais droit qu'à un véhicule de démonstration « suivant la disponibilité de l'encours OPEL », tout en tentant de me convaincre d'accepter une rupture conventionnelle que vous m'avez proposée, dans la mesure où selon vos propres dires, vous refusiez d'envisager un licenciement économique. Je constate que vous avez unilatéralement supprimé la mention de l'avantage en nature et l'élément de rémunération correspondant depuis le bulletin de paie de juin 2019, et mes heures supplémentaires (contractuellement prévues), depuis le bulletin de paie d'août 2019.

; le 27 juin 2018, pour dégradation du système RIA, alimentant toutes les lances à incendie du dépôt, à l'occasion d'une man'uvre de chargement, causant une inondation au sein de l'entrepôt. Par lettre remise en main propre en date du 17 septembre 2018, la société a convoqué le salarié le 24 septembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 octobre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle en ces termes : « Monsieur, Les explications recueillies au cours de l'entretien du 24 septembre 2018 n'ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. Je vous adresse donc la présente afin de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle. En effet, depuis plus d'un an, la qualité de votre travail n'a cessé de se dégrader.

Par avenant du 18 septembre 2017, le contrat de travail a été transféré à la société [2]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après un accident de trajet le 19 septembre 2018, M. [Z] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 décembre 2019. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 14 février 2020, M. [Z], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 février 2020, a été licencié pour faute grave. Le 22 février 2021, M.

] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre recommandée du 24 novembre 2020, le mandataire liquidateur a informé Mme [E], propriétaire du fonds de commerce, de la procédure de liquidation concernant M. [O], entraînant la résiliation du contrat de location gérance. Le mandataire liquidateur a parallèlement initié une procédure de licenciement économique, à titre conservatoire, concernant M. [A], en lui notifiant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 novembre 2020, son licenciement pour motif économique, à titre conservatoire. Le 31 mars 2021, M. [A] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail transféré à Mme [E] ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.