Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/03612
Cour d'appeldécembre 2017, sans précision sur les conditions du transfert du contrat de travail. Cette société est spécialisée dans le recrutement et la mise à disposition de personnel dans l'automobile. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. Convoquée par lettre du 19 avril 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 29 avril 2019, Mme [W] a été licenciée par lettre du 7 mai 2019 par la société [1] pour faute grave, dans les termes suivants : « Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, mettant un terme au contrat de travail à durée indéterminée conclu avec notre société le 8 mars 1993. Vous avez été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 avril 2019.