Rechercher une décision

salariée ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé une créance au profit de Mme [Q] au passif du redressement judiciaire de la société César, au titre du remboursement de frais professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est exact que la salariée a travaillé jusqu'au 7 octobre 2011 et a exposé des frais ; toutefois, elle a perçu une avance sur frais lors de la remise du solde de tout compte et la cour ne dispose pas des justificatifs de nature à lui permettre de vérifier si ladite avance n'a pas couvert les frais allégués ; le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Mme [Q] revendique la somme de 374,96 euros à titre de remboursement de frais ;…

. Les commissions ne seront définitivement acquises au VRP qu'après paiement par le client, Elles seront calculées sur le montant HT des factures, après déduction, s'il y a lieu, des remises, escomptes et de tous les frais dont peut être grevée la vente" ; L'article 5 stipulait que les commissions comprennent le remboursement forfaitaire de tous les frais professionnels exposés par le VRP et l'article 6 que les comptes commissions seraient établis chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue et que le relevé et l'accord correspondant vaudraient arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code civil (…) ; pour justifier de sa demande, M... I...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11059 F Pourvoi n° B 15-23.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme U... I..., épouse L..., 2°/ M. N...

Il touchait des commissions et une rémunération fixe de 1.800 euros par mois. En sa qualité de voyageur, représentant, placier, H... N... a droit à une indemnité de rupture égale à 8,9 mois de commissions lesquelles doivent être la moyenne des commissions perçues au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail. L'indemnité se monte à la somme de 21.537,07 euros hors frais professionnels. En déduisant les frais professionnels, l'indemnité se monte à la somme de 15.075,95 euros. Il a également droit à 3,7 mois du salaire fixe. L'indemnité se monte à 6.660 euros. L'indemnité globale est de 21.735,95 euros. H... N... a touché une indemnité de licenciement de 19.757,02 euros. Il s'ensuit un solde en sa faveur de 1.978,93 euros. En conséquence, la SAS K par K doit être condamnée à verser à H... N... la somme de 1.978,93 euros à titre de solde d'indemnité de rupture.

de M. P... pour la période de mai à août 2011, force est de constater qu'elle a procédé, à la date d'échéance habituelle de paie, au versement d'acomptes réguliers, d'un montant équivalent au salaire net de 1 592.41 euros net (1 799.56 euros brut + 257.02 euros = 2 056.58 euros brut) : - mai 2011 : 1 637.78 euros dont 137.78 euros de remboursement de frais professionnels, avec un chèque déposé le 15 juin par le salarié à sa banque, - juin 2011: 1 400 euros avec un chèque déposé le 8 juillet, - juillet 2011 : 1 764.19 euros dont 64.19 euros de remboursement de frais professionnels avec un chèque déposé le 3 août. Pour le mois d'août 2011, M. P... n'a rien perçu de son employeur, la caisse de congés payés du bâtiment devant assurer le complément de revenu durant les 24 jours de congés à compter du 8 août 2011 (pièce 6 intimé).

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2212 F-D Pourvoi n° X 15-24.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W...

ayant le statut de cadre dirigeant à compter du 1er janvier 2012 ne peut réclamer paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure à cette date, que les décomptes produits par M. B... E... pour justifier de ses temps de travail sont des faux grossiers à partir desquels elle a pu relever 2 115 anomalies ; que les attestations des personnels de l'entreprise ayant eu à connaître des rythmes de travail de M. B... E... , tout comme l'analyse des relevés de frais professionnels de ce dernier contredisent les décomptes produits. Certes le contrat de travail de M. B... E...

; qu'en condamnant l'employeur au motif que celui-ci n'avait pu «réduire unilatéralement le montant du forfait sans dénonciation préalable, sans modification du contrat ou des conditions de travail, sans accord préalable de Le salarié », la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, qu'il ressort du contrat de travail du salarié que « les éventuels frais professionnels (…) seront pris en charge dans leur intégralité aux conditions en vigueur dans l'entreprise » ; qu'il en résulte que le versement d'un forfait d'indemnisation des frais de téléphone à hauteur de 80 euros n'avait pas été contractualisé ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pu modifier le montant du forfait sans modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que,…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2093 F-D Pourvoi n° R 15-17.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Europ Ecrins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Guyot,…

, ainsi que du suivi des activités commerciales fin mars 2008 ou fin septembre 2009, comme celles déterminant le nouveau document d'informations précontractuelles (DIP) de la société ; que c'est lui qui répond aux questions des délégués du personnel posées au cours d'une réunion du 17 février 2009, qu'il s'agisse des nouvelles règles de prise en charge des frais professionnels, de la réorganisation de la direction « animation », de celle du service « développement », de la réduction des effectifs du service « marketing communication » ; qu'il est destinataire, en copie, tout comme M. LY... et de M. A... de courriels du 20 octobre relatifs à des réclamations de consommateurs ; que le 7 novembre 2008, M. C... adresse à M. LY... et à M. A...

, ainsi que du suivi des activités commerciales fin mars 2008 ou fin septembre 2009, comme celles déterminant le nouveau document d'informations précontractuelles (DIP) de la société ; que c'est lui qui répond aux questions des délégués du personnel posées au cours d'une réunion du 17 février 2009, qu'il s'agisse des nouvelles règles de prise en charge des frais professionnels, de la réorganisation de la direction « animation », de celle du service « développement », de la réduction des effectifs du service « marketing communication » ; qu'il est destinataire, en copie, tout comme M. Q... et de M. S... de courriels du 20 octobre relatifs à des réclamations de consommateurs ; que le 7 novembre 2008, M. U... adresse à M. Q... et à M. S...

; Motif 4 : Absence chronique d'analyse des parts de marché des franchisés ; Motif 5 : Déficit d'action commerciale ; Motif 6 : Absence sur le terrain ; Motif 7 : Changements anarchiques et intempestifs de directeurs régionaux ; Motif 8 : Absence de vérification du respect de la loi Hoguet par les franchisés ; Motif 9 : Absence de contrôle de la gestion du GIE ; Motif 10 : Absence de contrôle des frais professionnels des membres de son équipe ; Motif 11 : Absence d'animation des GIC. / Avant d'examiner chacun de ces motifs de licenciement, il convient de préciser les fonctions de Monsieur G... (C04), telles qu'il les présente et qu'elles ne sont pas contestées par la société. En tant que directeur commercial, Monsieur G...

infondées » ; qu'en retenant néanmoins que cette pièce n° 12 n'était pas contestée par la société, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'en déduit que le versement de frais professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail si la preuve est apportée que ces frais professionnels avaient été versés fictivement en lieu et place des commissions afin de faire échapper celles-ci aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ; qu'en retenant que le versement de frais professionnels ne peut tenir lieu de règlement de commissions, peu importe que le montant de ces frais paraissent correspondre à celui des commissions et qu'ils aient été réintégrés en…

2- ALORS QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a lui-même manqué à ses obligations, notamment celle, essentielle, de verser au salarié la rémunération à laquelle il peut prétendre ; Que Monsieur [H] se prévalait expressément en pages 7, 12, 16 et 17 de ses conclusions (prod.2) du fait que l'employeur avait indument retenu ses salaires à hauteur de 6.052,18 € et avait refusé de lui rembourser ses frais professionnels de novembre et décembre 2009 à hauteur de 834,30 € ; Qu'en déclarant le licenciement de Monsieur [H] fondé sur une cause réelle et sérieuse sans même examiner le grief de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles soulevé par Monsieur [H], et ce alors qu'elle faisait droit aux demandes de ce dernier en paiement de rappels de salaire et de frais professionnel, la cour d'appel n'a pas…

[S] ne tient pas compte des rémunérations spéciales versées, pointées par l'expert ; que ces commissions étaient celles prévues par le contrat de travail pour asseoir la rémunération de M. [S] et n'avaient donc pas pour objet de rémunérer M. [S] d'un quelconque apport de clientèle ; qu'enfin, M. [S] précise que son contrat de travail stipulait que « la rémunération définie ci-dessus comprend le remboursement à M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison de la clause d'exclusivité abusive, alors, selon le moyen qu'au terme de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, un voyageur représentant placier peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; que si l'application de la déduction forfaitaire spécifique est subordonnée à la condition que le ou les salariés ou leurs représentants, préalablement consultés, ne s'y soient pas expressément opposés, l'employeur conserve néanmoins la faculté d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique ou d'y renoncer ; qu'en se bornant, par motifs adoptés, a énoncé que « la société Labo MD et M. G...

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité d'entreprise avait eu connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui avaient pu lui être communiqués en application de l'article L. 2323-8 du code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1918 F-D Pourvoi n° F 15-20.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société RNO by my car, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10904 F Pourvoi n° B 14-12.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Como Wagram, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10891 F Pourvoi n° R 15-20.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [C] [SB], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M.