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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour MM. A... J... et L... J... N... , ayants droit de C... J... N... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. J...

moindre élément propre à justifier ce montant, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1235-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Gatel à verser à Monsieur K... une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' « au regard des manquements avérés commis par l'employeur concernant l'absence de diligence au regard de l'inaptitude du salarié dont il avait connaissance, mais aussi de l'omission de mentionner dans ses déclarations le caractère professionnel de l'accident du travail, ce qui cause nécessairement préjudice au salarié, il y a lieu de condamner la SAS Gatel à verser à Monsieur S... K...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme E... P... H... avait une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du licenciement, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; L'emploi…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. W... de sa demande en annulation de son licenciement et de celles consécutives à cette nullité ; AUX MOTIFS QUE « M. E... W...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Raymond Poulet PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Etablissements Raymond Poulet à verser 35 000 € à monsieur U... au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ; aux motifs propres que « l'annexe officielle au contrat de travail en date du 23 septembre 2003 signée entre les parties le 14 novembre 2003 modifie l'article 7 du contrat de travail du 14 novembre 2003 et stipule que : "La SAS Poulet s 'engage à verser, en cas de rupture de contrat même pour un licenciement dans le cas d'une faute grave ou lourde, en plus des indemnités prévues dans le contrat initial une indemnité de 35 000 euros bruts". Pour tenter de s'opposer au versement de cette somme réclamée par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir décidé que la prise d'acte le 5 septembre 2014 par M. L... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, d'avoir en conséquence débouté M. L... de ses demandes liées à sa prise d'acte et de l'avoir condamné à payer à la SA Midi Auto 29 la somme de 11.449,29 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal partant du 24 avril 2019 ; AUX MOTIFS QUE « la Sa MIDI AUTO 29, qui exploite la concession CITROEN à Quimper et à Concarneau, a recruté M. S...

doit tenir compte des coûts d'exploitation « principalement véhicule » c'est-à-dire des frais engendrés notamment par la location d'un taxi, les droits de stationnement, les frais de carburant, de telle sorte que le gain réel ne constitue que 63 % du chiffre d'affaires, non compris les redevances versées pour la location du système radio et les frais de son démontage. Il déclare dans son rapport que « dans le cadre d'un contrat de travail M. R... n'aurait pas supporté les charges d'exploitation technique pour réaliser le chiffre d'affaires généré au bénéfice de la SNGT » ; que ce point de vue est contesté par la société G7 et par le Syndicat des Centraux de Taxis : La première considère que M. R...

de l'ensemble de ses demandes et, en conséquence, d'AVOIR prononcé la nullité des versements d'un total de 5.500 euros effectués postérieurement au 3 octobre 2013 par la société Domingos sur le compte-courant d'associé de M. H... et condamné le salarié à payer à Maître J..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Domingos, la somme de 5.500 euros en remboursement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence du contrat de travail : M. H... produit aux débats un contrat de travail aux termes duquel il a été embauché par la société Domingos exploitant le restaurant [...] le 10 janvier 2013 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur, statut cadre, niveau 5, échelon 1 ; qu'il produit des bulletins de salaire ; que Me J...

fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Vitres et Verre n'a pas porté atteinte à ses fonctions et à ses attributions au sein de l'entreprise, qu'elle n'a pas entraîné son inaptitude médicale et DE L'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par les circonstances entourant la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de la formulation des conclusions de l'appelant qu'il ne remet pas en cause de façon directe le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 6 octobre 2014 et qu'il ne demande à aucun moment à la cour de déclarer son licenciement nui ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame en revanche la réparation du préjudice tant moral que matériel engendré par les circonstances de son licenciement, lequel serait la conséquence…

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2017), M. G... a été engagé le 1er novembre 1998 par la société Les Industriels du froid et du conditionnement d'air en qualité de technicien d'intervention. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 septembre 2014, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 25 novembre 2014, il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le 3 février 2000, en vertu d'un accord-cadre du 29 septembre 1999 conclu en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord d'aménagement et réduction du temps de travail au sein de l'établissement Schneider Automation de Carros du 14 janvier 2000, a été signé un avenant au contrat de travail de la salariée réduisant la durée hebdomadaire de travail à 35 heures par semaine réparties sur cinq jours, dont 20 minutes (0,33 heure) de pause rémunérée, soit 33,33 heures de travail effectif. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 10 août 2015, de demandes de rappels de salaire sur la base d'un temps plein d'une durée de 35 heures, en contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-28.982), M. B... a été engagé le 1er octobre 2002 par l'association Club athlétique d'Orsay en qualité de responsable technique. 2. Il a saisi, le 2 novembre 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires. 3. Il a été licencié par lettre du 13 janvier 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

G..., titulaire d'une carte de presse, a travaillé pour le compte de la société Wolters Kluwer France (la société) éditrice et fournisseuse d'informations, de logiciels et de services, à compter de juin 2010 en qualité de rédacteur/reporter rémunéré à la pige. 2. A la suite d'une baisse de son activité, M. G..., revendiquant la qualité de journaliste professionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Sur requête du salarié, le ministre du travail a annulé, le 7 juin 2012, cette autorisation au motif que la demande de licenciement aurait dû émaner de la société Time And Diamonds, seul employeur de M. K..., et non de la société TA diffusion. Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif, le 22 février 2013. 5. Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les deux sociétés et relatives tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

lieu de travail ; Qu'il ressort des dispositions légales que la prise en charge des frais engagés par le salarié n'est qu'une faculté pour l'employeur et non une obligation ; Qu'en l'espèce, aucun engagement unilatéral de l'employeur ne permet de considérer que la société Ras Sécurité s'y était obligée et en l'absence de toute clause le prévoyant dans le contrat de travail, l'employer n'était pas tenu au paiement de tels frais ; Alors que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés en sus de la rémunération qui lui est due ; que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de…

annuel communiqué au salarié. 2. Faisant valoir que son employeur avait modifié, dans le plan de rémunération de 2013, la structure de la rémunération variable qu'il avait perçue jusqu'alors, en supprimant certaines primes et en modifiant le mode de calcul des autres, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires. 3. Postérieurement à cette saisine, le contrat de travail a été rompu le 17 mars 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), M. R... a été engagé à compter du 2 octobre 2000 en qualité de chef de chantier par la société Sonotra TP. Son contrat de travail a été transféré à la société Eiffage travaux publics Ouest, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest (la société). Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de conducteur de travaux. 2. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture.

Selon le premier de ces textes, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, et selon le second, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier du paiement ou du fait qui en a produit l'extinction. 15. Pour limiter à 2 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre de la violation des temps de repos, l'arrêt retient qu'il se déduit des dates mêmes des contrats de travail que l'intéressé a été amené à travailler 7 jours d'affilée du 24 au 30 septembre, du 19 au 25 novembre 2006, du 22 au 27 janvier 2007, mais que la violation des temps de repos journaliers n'est pas pour sa part justifiée par les pièces produites. 16.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2018), M. V... a été engagé à compter du 9 mai 2009 en qualité de capitaine par la société Paris en Scène, aux droits de laquelle vient la société Vedettes de la Seine. 2. Ayant démissionné le 22 mars 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2°/ qu'une lettre collective de l'ACOSS est dépourvue de toute portée normative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché par l'URSSAF de Franche-Comté en qualité d'élève inspecteur suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée qui était parvenu à expiration le 30 octobre 2015 ; qu'en déduisant des termes de la lettre collective de l'ACOSS du 21 février 2014 que le contrat de travail de l'élève inspecteur se poursuivait sans interruption après sa certification et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail passé lors de la période durant laquelle il était élève, de sorte que, malgré le terme du contrat de professionnalisation à durée déterminée du salarié au 30 octobre 2015, son contrat s'était poursuivi, la cour d'appel a ainsi donné un effet normatif à la lettre collective de l'ACOSS du 21 février 2014 dans les relations entre…