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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour l'association Epsat Vosges. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Epsat Vosges à payer à Mme Françoise Y... les sommes de 5 549,93 € brut à titre de rappel de salaire au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 et 554,99 € brut à titre de congés payés y afférents, et d'avoir ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié en fonction de cette décision, dans le mois de celle-ci.

; qu'il convient de préciser que M. Y... demande tout à la fois l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'indemnisation du licenciement abusif alors que les indemnités concernées ne se cumulent pas ; que, dès lors, le surplus des demandes qui s'y rapportent est rejeté ; que le préavis est fixé à la somme de 3 139,56 euros et les congés payés en découlant à 313,95 euros ; que le jugement est alors infirmé ; que le procès-verbal de l'entretien préalable ne fait pas mention de la faute mentionnée dans le courrier de rupture relative au transport de M. Z... ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que l'employeur était assisté par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'il en résulte un irrégularité de procédure ; que, pour autant, l'indemnité en découlant ne se cumule pas à la précédente compte tenu de l'ancienneté de M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prestasoft PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... les sommes de 103,76 € à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, 10,38 € au titre des congés payés y afférents, et 17.349,90 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. Z... soutient que dans l'exercice habituel de son contrat de travail, il a été contraint d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires dont une partie seulement a été rémunérée comme telle, le surplus étant rémunéré sous la mention « commission » dans ses bulletins de salaire, sans toutefois inclure les majorations de salaire correspondant.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Adeline X... aux torts de la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne au 2 février 2012, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 48 057,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 805,73 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne à remettre à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif de fin de contrat (février 2012) conforme à la présente décision, d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les allocation de chômage versées à Mme X...

dockers par des entreprises de manutention portuaire dans le cadre de contrats de travail de droit commun ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les société intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique essentiellement au soutien de sa demande : - un certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille , - des attestations [ ] établies par d'autres dockers professionnels certifiant brièvement et en termes quasiment identiques, avoir travaillé avec lui comme docker, pour le compte de plusieurs sociétés sur le port de Marseille, et avoir ainsi déchargé et manipulé de l'amiante en vrac ou en sacs de jute poreux, sans protection et sans avoir été avisé des dangers d'une telle exposition ; que ces quelques éléments sont insuffisants à démontrer une relation…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Allo assistance pare-brise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AAPB à payer à M. X... la somme de 8 623,36 € à titre d'heures supplémentaires, outre celle de 2 138,90 € à titre de congés payés ; Aux motifs qu'il ne peut être utilement contesté que l'employeur, après que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la salariée présente exclusivement une demande en paiement des heures supplémentaires accomplies de février à septembre 2011 puis de fin octobre à mi- mars 2012, à raison de 10 minutes supplémentaires effectuées quotidiennement, soit 1 heure par semaine, soit 4,33 heures par mois ; qu'elle se fonde sur ce qu'elle qualifie d'aveu de l'employeur, soit un courrier émanant des Drs G... et Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Vam café Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. K... est nul et d'avoir condamné la SARL Vam Café à verser au salarié les sommes de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2048, 31 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la nullité du licenciement : que M. K...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediaco Champagne-Ardenne. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Mediaco Champagne à payer à Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités. MOYEN D'ANNULATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , les sommes de 1.310,41 € net à titre de rappel de salaire pour les mois de mars et avril 2014 et de 131,04 € net au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre d'indemnité de préavis et de 250 € au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 100 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme G... était salariée de la société Fortia C...

fonction d'un besoin de reportage avec les photographes ; que concernant la rémunération, Monsieur X... considère que les bulletins de salaire qui lui ont été remis sont de nature à caractériser une relation salariale, de même que les concessions octroyées par l'association SECOURS POPULAIRE aux photographes pigistes relatives au paiement du 13ème mois, des congés payés et d'une prime d'ancienneté, appliquées depuis la fin de l'année 2012 ; que toutefois, ces éléments ne suffisent pas en soi à démontrer la qualité de salarié, d'autant plus que l'association SECOURS POPULAIRE verse aux débats une lettre du 18 mai 2007 s'adressant aux photographes, qui précise que "la rémunération s'effectuera à la photo publiée " et qui fixe des forfaits en pige, cette dernière n'étant pas en soi un contrat de travail, mais un mode de paiement à la tâche du travailleur concerné excluant le paiement au…

conteste l'évaluation faite par son employeur qui prend pour base le nombre de jours travaillés. Ainsi pour l'année 2009 déduction faite d'une journée d'immobilisation de véhicules et de 56,5 journées comptabilisées comme congés mais en réalité représentant des journées non indiquées comme travaillées par le salarié, sur 248 jours disponibles pour le travail il ne résultait que 190,5 journées travaillées. Or si M. X... n'avait déduit que ses jours de congés payés (25 jours) et les deux jours nécessaires à la tenue de l'entretien préalable il aurait dû consacrer 220 jours pour son activité. M. X... a réalisé 1407 visites durant l'année 2009 ce qui révèle une moyenne hebdomadaire de 31,9 visites par semaine contre 37 demandées. Lors de son audition dans le cadre de la mission des conseillers rapporteurs ordonnée par le conseil de prud'hommes, M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Office public de l'habitat de la région Grenobloise Actis. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Claire X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société ACTIS à payer à Mme Claire X... les sommes de 4 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 400 € au titre des congés payés afférents, 16 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

durée limitée à celle de son absence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1232-1 et L.1235-3 alors en vigueur du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour l'année 2012 et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite un rappel de salaires de 10.000 € pour l'année 2012, calculé sur le montant de ses rémunérations en 2011, outre les congés payés afférents, au motif que du fait des agissements fautifs de M. Y..., il aurait été privé de la part de sa rémunération liée à la réalisation de ses objectifs qu'il n'a pu atteindre ; que le comportement fautif de M. Y... n'étant pas démontré, il convient de débouter M. X... de ce chef de demande.

a régulièrement interjeté appel de cette décision et par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement et de : condamner la SNC Les Papeteries de Dijon à lui payer les sommes de :..- 6 555,90 € à titre de rappel pour compensation des heures de nuit, outre 655,59 € pour les congés payés afférents,..- 3 027,50 € à titre de rappel de salaire sur majoration des heures complémentaires et supplémentaires, outre 302,60 15 payés afférents, - 759,50 € à titre de rappel de prime d'assiduité pendant la période d'accident du travail de septembre 2010 à avril 2011 et 75,95 € pour les congés payés afférents,..

des dispositions de l'article 1134 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné la société SANEP à payer aux salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement de rappel de salaire sur la période d'inactivité du 1er janvier 2010 au 12 février 2010, date de la rupture de la relation de travail, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut d'information ou information insuffisante sur les droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à…

de la société SANEP en violation des dispositions de l'article 1134 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire avec effet au jour du licenciement et condamné la société SANEP à payer à Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance prévoit que lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions dans l'entreprise est convoqué par l'employeur et informé qu'un licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son encontre, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil composé de trois représentants de…

; que par jugement du 5 octobre 2010, la société a été mise en redressement judiciaire puis, par décision du 9 novembre 2010, en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, le salarié a obtenu, par décision du 2 décembre 2013, la fixation au passif de la société de créances d'un montant de 205 386,73 euros à titre d'un rappel de salaires de janvier 2000 à novembre 2006, de 20 538,67 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents et de 49 611,11 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'ayant sollicité l'exécution de cette décision, le salarié s'est vu opposer par le Centre de gestion et d'étude AGS le plafond 6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond 13 applicable…

par lettre du 25 novembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement en formulant quatre propositions dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les offres