Rechercher une décision

Attendu que le syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de Valenciennes, Maubeuge et Cambrai a assigné la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut devant le tribunal de grande instance de Valenciennes pour demander qu'il soit jugé, d'une part, que l'article 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ne prévoyait pas la proratisation de la prime annuelle de vacances en fonction du temps de travail du salarié dans l'entreprise et, d'autre part, qu'en application des textes statutaires de la Caisse d'épargne et de l'article L.

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (arrêt n° 1, pourvoi n° 03-48.027).

; que l'expert-comptable peut se faire communiquer toutes les pièces utiles à sa mission ; qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable d'apprécier les documents qu'il estime utiles à sa mission dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'examen annuel des comptes ; qu'en relevant que l'analyse de la sous-traitance, des plans de formation et des incidences de la loi de réduction du temps de travail ne rentrait pas dans le cadre de l'examen annuel des comptes, au motif inopérant que l'article L. 438-1 du Code du travail ne prévoit pas la possibilité d'une expertise du bilan social aux frais de l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 434-6, alinéas 2 et 3, et L. 432-4-1 du Code du travail et, par fausse application, l'article L.

l'employeur avait recueilli l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au paiement d'une somme au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment d'heures supplémentaires à compter du 1er mars 1999 et de la prime d'ancienneté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-provence, 26 mai 2004) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période entre le 1er mars 1999 et le 1er novembre 2001, et paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 ) l'employeur ne peut, sous prétexte d'une promotion ou d'une reconnaissance du statut cadre, modifier le contrat de travail d'un salarié ; qu'il ne peut que proposer une promotion ou une modification du statut si celle-ci doit entraîner une modification du contrat, et qu'en l'absence d'acceptation par le salarié, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ;

Attendu qu'un accord collectif conclu le 10 mai 1983 au sein de la société Imprimerie Herissey, entreprise régie par la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et arts graphiques du 29 mai 1956, prévoyait que l'horaire de travail effectif hebdomadaire du personnel travaillant en double équipe serait de 37 heures et 30 minutes, les temps dits de brisure, évalués à 2 heures et 30 minutes par semaine, étant assimilés à un temps de travail effectif ; qu'un accord de branche du 29 janvier 1999 conclu, en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I", pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques, étendu par arrêté du 14 avril 1999, a ajouté à la convention collective un article 314 bis selon lequel la brisure conventionnelle des doubles équipes étant prise et payée…

'il ne pouvait donc vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en conséquence, ces heures de permanence, que l'employeur rémunérait au taux prévu par l'article 22 de la convention collective des transports routiers pour les astreintes sur les lieux de travail, ne peuvent être considérées comme une astreinte mais doivent être prises en considération comme un temps de travail effectif devant être rémunéré en tant que tel ; Attendu, cependant, que si la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l'entreprise constituent des heures de travail effectif, la rémunération de ces heures doit être faite dans les conditions prévues par l'article 22 bis 7 précité, lesquelles s'analysent en un horaire d'équivalence, dès lors que celui-ci a été régulièrement institué ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 22 bis de…

avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, d'une part, que M. Y..., fils de la trésorière de l'ACP, membre du bureau de l'association, avait été engagé en 1999 dans le cadre d'un emploi jeune, et qu'elle s'était très vite étonnée de ce que, dès avril 1999, il lui avait été proposé de travailler à temps plein tandis qu'elle était à temps partiel depuis 1995 et attendait depuis des mois d'être rémunérée pour le temps de travail qu'elle accomplissait effectivement, d'autre part, qu'un avertissement lui reprochait d'avoir fumé une fois, tandis que M. Y... fumait constamment pendant les cours et dans les vestiaires, ce qui ne lui était jamais reproché, et enfin, que, de façon discriminatoire à son égard, l'élève Z... avait été confié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu, selon ce texte, qu'en contrepartie du maintien de la rémunération, après passage aux 35 heures, il est convenu notamment ce qui suit : "suspension à compter du 1er juillet 1999 de l'article 3 de l'annexe 1 (majoration familiale de salaire). Toutefois les salariés qui à la date d'application du présent accord en bénéficient au titre de droits déjà ouverts, en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'association Béthanie, s'étant vu

à cette dernière le caractère d'une faute pouvant justifier le licenciement ; qu'enfin, ces motifs établissent que les bulletins de salaire portaient un horaire de travail souvent inférieur à celui effectivement réalisé et le caractère intentionnel de la dissimulation partielle d'emploi salarié est établi dès lors que l'employeur ne pouvait ignorer les temps de travail effectif de son salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur invoquait avoir obtenu de l'Inspection du travail l'autorisation visée par l'article 4, paragraphe 3, alinéa 2, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 alors applicable, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

d'éviter des suppressions de postes et en déduit la nullité du plan social ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, sans dénaturation, que le plan social ne mentionnait pas l'existence de postes disponibles susceptibles d'être proposés aux salariés concernés, sur le site de Saint-Thibault-des-Vignes, d'autre part, que les possibilités de réduction du temps de travail n'avaient pas été sérieusement examinées, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que le plan social ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société C et A France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

-journée un dimanche sur trois avec repos compensateur d'une demi-journée le vendredi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'"une nouvelle répartition hebdomadaire du temps de travail impliquant de devoir travailler le dimanche a une incidence significative sur la vie privée du salarié ; que bouleversant l'économie du contrat de travail, elle constitue une modification que le salarié est en droit de refuser ; qu'en tenant pour fautif le refus du salarié d'accepter le nouvel horaire proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Tricotage de l'AA a conclu le 31 décembre 1999 un accord collectif de réduction du temps de travail, placé sous le régime prévu par la loi du 13 juin 1998, dans lequel elle s'engageait à maintenir un effectif de 189 emplois jusqu'au 31 décembre 2001 ; qu'à la suite de l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire, le 1er août 2000, le juge-commissaire a autorisé des licenciements économiques, avant que la société ne soit placée en liquidation judiciaire le 20 février 2002 ; que des salariés licenciés par l'administrateur judiciaire ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, notamment en réparation d'un préjudice lié au non-respect de l'engagement de maintien des emplois ;

Une cour d'appel qui fait ressortir que les aides prévues par la loi du 13 juin 1998, en contrepartie d'un engagement de maintien des emplois, sont ouvertes à toutes les entreprises et ne favorisent pas certaines d'entre elles ou certaines productions, peut en déduire qu'elles n'ont pas pour effet de fausser la concurrence et ne relèvent pas des articles 87 et 88 du Traité CE.

; qu'il a été affecté en avril 1985 sur un poste de fabrication et exerçait en dernier lieu dans un atelier du site de Cataroux ; qu'à compter du 1er janvier 1991, à sa demande, son horaire a été réduit ; qu'à la suite de sanctions prononcées à son encontre, il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, dont une tendait à obtenir que soit reconnu un nombre supérieur de jours de congés au titre de réduction du temps de travail, et une autre, le paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie conventionnelle du risque maladie ; Sur le pourvoi n° D 04-42.270 formé par le salarié : Sur les deux moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi n° A 04-42.612 formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié…

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de sa demande de rappel de salaires et de congés payés qu'elle avait formulée au titre des heures de travail effectuées du mois de juin 1998 à son départ de l'entreprise, alors, selon le moyen, que si une période d'astreinte ne constitue pas en elle-même un temps de travail effectif, le temps consacré par le salarié, au cours de l'astreinte, à des tâches exécutées pour le compte de l'employeur constitue un temps de travail effectif devant donner lieu à rémunération ; qu'en déboutant Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 3 121,39 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 312,13 euros au titre des congés payés avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier que les heures supplémentaires n'entrent pas dans le calcul du temps de travail et sont incluses dans la rémunération dès lors qu'elles sont effectuées par des salariés qui, tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions, sont seuls juges de leurs dépassements individuels d'horaires ; que n'échappe pas au champ d'application des dispositions conventionnelles précitées l'exécution de certaines missions seulement à des heures précises, laquelle ne porte pas atteinte à la…