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des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait aucun préjudice pour les salariés quant aux heures réalisées et aux cotisations qui allaient être retenues et que seul l'exercice d'heures supplémentaires non déclarées et non soumises à déclaration et cotisations aurait été susceptible de porter préjudice quant à la comptabilisation des droits à la retraite du salarié et que tel n'était toutefois pas le cas ; que la cour d'appel a retenu encore, par motifs adoptés, que l'arrêté de situation comptable émanant de l'assurance retraite, dont la dernière ligne comptable produite était relative à l'année 2018, était informatif et insuffisant à établir les allégations du salarié, qu'il convenait de tenir compte du délai de…

des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait aucun préjudice pour les salariés quant aux heures réalisées et aux cotisations qui allaient être retenues et que seul l'exercice d'heures supplémentaires non déclarées et non soumises à déclaration et cotisations aurait été susceptible de porter préjudice quant à la comptabilisation des droits à la retraite du salarié et que tel n'était toutefois pas le cas ; que la cour d'appel a retenu encore, par motifs adoptés, que l'arrêté de situation comptable émanant de l'assurance retraite, dont la dernière ligne comptable produite était fixée au 1er août 2018, était informatif et insuffisant à établir les allégations du salarié, qu'il convenait de tenir compte du délai de…

Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 9. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'au-delà de l'absence de mention des heures supplémentaires, dont l'existence a été retenue, sur les bulletins de paie de la salariée, et de l'absence de cotisation à l'assurance vieillesse, le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi. 10.

Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 9. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'au-delà de l'absence de mention des heures supplémentaires, dont l'existence a été retenue, sur les bulletins de paie de la salariée, et de l'absence de cotisation à l'assurance vieillesse, le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi. 10.

Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 9. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au-delà de l'absence de mention des heures supplémentaires, dont l'existence a été retenue, sur les bulletins de paie de la salariée, et de l'absence de cotisation à l'assurance vieillesse, le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi. 10.

. 2. Le 7 décembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

[A] [X] est de 2 220,90 ' sur les 12 mois précédant l'arrêt de travail mais que l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixée en fonction du salaire que M. [A] [X] aurait dû percevoir s'il avait exécuté le préavis, qui n'est que de 2 082,19 euros. M. [A] [X] indique que la moyenne mensuelle de ses salaires est égale à la somme de 2 220,90 euros bruts, en tenant compte de la prime de sujétion, des majorations et heures supplémentaires et que c'est à partir de cette moyenne que les deux mois de salaire au titre de la compensation du préavis doivent être calculés. Sur ce, Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

mettant en cause la santé, la dignité et les conditions de travail des collaborateurs de l'équipe ». Mme [H] a saisi la section encadrement du conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée au greffe le 16 août 2023 afin d'obtenir la nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société Continental France, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Metz à l'audience du 5 octobre 2023, lors de laquelle la société Continental France a soulevé l'incompétence de la section encadrement et l'incompétence territoriale de la juridiction messine.

9 - Par jugement du 7 septembre 2022 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le conseil de prud'hommes a : - ' dit que la rupture du contrat de travail de M. [I] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [A] Metallerie au bénéfice de M.

annuel en jours à effet au 1er mai 2005 au visa de la convention collective du commerce de gros. Par une première requête en date du 1er juin 2015, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence afin de solliciter l'annulation de la convention de forfait en jours et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Le 14 décembre 2018, M. [N] s'est vu notifier verbalement une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception le 14 décembre 2018, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 décembre 2018, sa mise à pied à titre conservatoire étant confirmée. Le 9 janvier 2019, M. [N] a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos racistes à l'un des collaborateurs de l'entreprise. Par une seconde requête, en date du 26 juin 2019, M.

A propos des " pauses-cafés " : quand un salarié vous fait remarquer que vous n'apportez rien, vous répondez " il y a les cons et ceux qui profitent. Moi, je suis un profiteur " ou " moi, j'ai une famille à nourrir ". Un de vos collègues avait même souhaité organiser une réunion spécialement à ce sujet car cela devenait insupportable. - Vous critiquez les salariés qui effectuaient des heures supplémentaires de manière volontaire durant la crise sanitaire. - ' De plus, vous ignorez certains salariés de votre équipe (en ne leur disant pas bonjour, en ne sollicitant pas leur aide, en les dénigrant (...). Votre attitude a pour conséquence de créer des problèmes d'encadrement, de dégrader l'ambiance de l'équipe et de nuire à sa cohésion.

Par requête en date du 30 janvier 2023, Monsieur [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et contester son licenciement.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail

Selon l'article 15 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Il résulte de ces dispositions que, si la prime d'ancienneté ne peut être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime lorsqu'il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération pendant son absence pour maladie

Le 8 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour absence de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les pièces produites aux débats ; qu'en l'espèce, M.

aux torts de la société Alba sécurité privée ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que les manquements de l'employeur relatifs au non-paiement d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de majorations de nuit sont d'une gravité telle qu'ils justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Alba sécurité privée", sans caractériser que ces derniers étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande visant à constater la nullité de la convention de forfait annuel en jours et, en conséquence, de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement au titre du manquement à l'obligation de sécurité, des heures supplémentaires, du travail dissimulé, de dommages-intérêts et d'indemnités, alors « que si l'accord collectif permettant le recours au forfait en jours n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 3121-64, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 en cas de manquement à l'une des obligations prévues par ce texte ; qu'il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours qui ne respecte pas les dispositions supplétives de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2023), M. [N] a été engagé en qualité de représentant VRP (voyageur représentant placier), responsable des ventes, à compter du 1er juin 2014, par la société K par K. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2018 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaires, notamment au titre des heures supplémentaires, et de diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Son licenciement lui a été notifié le 15 mars 2019. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches 4.