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à mettre au service de la société en qualité de directeur commercial directement associé à la direction générale de la société, sa connaissance du marché, de la construction ferroviaire, des wagons et produits nouveaux, ainsi que son industrie, pendant une durée minimum de cinq années. Il résulte du dossier que le contentieux lié à la rupture de ce contrat de travail s'inscrit dans un contexte conflictuel plus vaste dans le cadre duquel, les parties ont été amenées à saisir différentes juridictions, Monsieur S... notamment, reprochant essentiellement à l'appelant un non-respect de son engagement et de l'avoir exécuté avec déloyauté ce qui l'a conduit entre autres à solliciter vainement l'annulation ou la résolution de la cession d'actions résultant de l'accord-cadre, tandis que Monsieur M...

soutient qu'elle aurait dû dès son arrivée au sein de la Croix Rouge française bénéficier de la position 14 qui est par usage attribué aux cadres de l'entreprise occupant le poste de directeur régional adjoint. Elle verse aux débats pour en justifier l'offre proposée par la Croix Rouge sur son site en 2007, et évoquant un poste à pourvoir « en position 14 ». Il résulte du contrat de travail du 22 août 2007 et de la promesse d'embauche du 20 juillet 2007, que Mme D... a été embauchée par la Croix Rouge Française en qualité de « chargée de mission auprès du secrétariat régional en charge de la région Bourgogne Franche Comté », à la position 12 - palier 3 - coefficient 775, soit un salaire de 3 693,49 €. Or, il résulte de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française que le poste de ‘chargé de mission' correspond à une position 11 ou 12.

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, il résulte des articles L.1234-1 du code du travail et L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité ; Que l'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur…

, de 2.249,84 euros indemnité pour non-respect de la procédure, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS QUE : « 1- Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige. En l'espèce la lettre de licenciement du 28 août 2015 (pièce 6) est rédigée en ces termes : « Monsieur, Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave.

pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision. 3. Il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018. Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2019), estimant être liée par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France, le 27 juillet 2009, Mme G..., ancienne salariée du GIE Commercial Guilbert, a fait assigner la société Office dépôt BS, puis la société OD, anciennement Guilbert et devenue OD participations France, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamner solidairement celles-ci à lui verser un rappel de participation au titre des années 1987 à 2001. 5.

pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision. 3. Il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018. Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2019), estimant être liée par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France, le 27 juillet 2009, Mme C..., ancienne salariée du GIE Commercial Guilbert, a fait assigner la société Office dépôt BS, puis la société OD, anciennement Guilbert et devenue OD participations France, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamner solidairement celles-ci à lui verser un rappel de participation au titre des années 1995 à 2001. 5.

pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision. 3. Il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018. Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2019), estimant être liée par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France, le 27 juillet 2009, Mme Q..., ancienne salariée du GIE Commercial Guilbert, a fait assigner la société Office dépôt BS, puis la société OD, anciennement Guilbert et devenue OD participations France, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamner solidairement celles-ci à lui verser un rappel de participation au titre des années 1988 à 2001. 5.

l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision. 3. Il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018. Faits et procédure 4. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 29 janvier 2019, rectifié 2 juillet 2019), estimant être liée par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France, le 27 juillet 2009, Mme Q..., ancienne salariée du GIE Commercial Guilbert, a fait assigner la société Office dépôt BS, puis la société OD, anciennement Guilbert et devenue OD participations France, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamner solidairement celles-ci à lui verser un rappel de participation au titre des années 1995 à 2001. 5.

1) Aux motifs que M. S... né le [...] a été engagé le 27 décembre 2006 – il ne soutient plus avoir une ancienneté supérieure – par la SARL et en dernier lieu il était devenu responsable de magasin et des ventes statut cadre moyennant un salaire brut mensuel de 2 433,25 euros, que le 5 novembre 2015 il a saisi le CPH d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur qu'il a expressément abandonnée après que le 4 juillet 2016 lui avait été notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que consécutivement M. S...

outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, que le salarié avait fait preuve d'une déloyauté incontestable preuve de sa détermination à faire prévaloir dans l'exécution du contrat de travail son intérêt sur celui de l'employer quand aucun manquement du salarié à son obligation de loyauté n'était invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 janvier 2019), Mme N... a été engagée par la société GE Energy Products France en qualité d'assistante de direction, statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2011 stipulant que la salariée était soumise à une convention de forfait en jours. 2. Soutenant être victime de harcèlement moral, par lettre du 27 février 2015, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2020), M. F... a été engagé le 18 août 2003 par la société ERB en qualité d'aide atelier. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Risaloc, aux droits de laquelle est venue la société Locamod. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur poids lourd. 2. Le salarié a été convoqué le 24 août 2016 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 8 septembre 2016, date à laquelle il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. 3.

de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir, pour juger fondé le licenciement pour faute grave de M. R..., que ''les faits reprochés au salarié en date du 19 mars et du 4 juin 2014 sont avérés et constituent un manquement grave aux obligations du contrat de travail'', sans toutefois constater que les manquements reprochés à M. R...

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée ; que le fait d'avoir proposé au salarié une rétrogradation à titre de sanction des faits fautifs qui lui sont reprochés n'implique pas que ces faits ne rendent pas impossible le…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019) et les pièces de procédure, Mme E..., épouse X... a été engagée le 1er mai 2013 par la société Adelino, en qualité de vendeuse. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 février 2014. 2. Le 29 avril 2014, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. A... étant désigné liquidateur. 3.

2017 en position « NPU » (« Ne Pas Utiliser à la conduite ») dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne revêt pas un caractère disciplinaire et s'analyse en mesure conservatoire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail ; que dès lors, en décidant de cette mesure provisoire qui s'imposait à elle compte tenu de la gravité de l'incident survenu le 3 octobre 2017 (une passagère a été traînée sur une distance d'une cinquantaine de mètres sur le quai par la rame de métro conduite par Mme H...) et de son obligation d'assurer la sécurité de ses usagers, non seulement la RATP n'a pas épuisé son pouvoir de sanction mais en outre, n'a pas placé la salariée dans une situation constitutive d'un trouble manifestement illicite ; que par ailleurs,…

; que le conseil considère que les tensions existant entre l'employeur et le salarié ne sont pas en rapport avec l'introduction de la présente Instance ; que le conseil ne donnera pas suite aux demandes de M. L... relatives à la nullité de son licenciement et à l'attribution de dommages et intérêts subséquents ; ALORS QUE lorsque le licenciement trouve sa source dans la saisine de la juridiction prud'homale, la rupture du contrat de travail est nulle pour porter atteinte au droit d'ester en justice, constitutionnellement protégé ; qu'en se bornant dès lors à affirmer, pour écarter la nullité du licenciement, que « les multiples avertissements disciplinaires de M.

Il est intervenu en qualité d'indépendant par le biais de sa société pour réaliser des prestations de service. En octobre 2014, la société Faiveley Transport s'est rapprochée de Monsieur [V] afin qu'il intervienne pour elle en tant que développeur et chef de projet opérationnel. Le 18 octobre 2014, un contrat de prestations de services a été conclu entre les parties, avec taux journalier de 450 euros HT, soit 9.000 euros HT mensuel. Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2015, Monsieur [V] a été engagé par la société Faiveley Transport en qualité d'ingénieur développement business intelligence avec une reprise d'ancienneté au 15 octobre 2014. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La durée du travail a été déterminée en fonction d'un forfait jour de 212 jours.

Le 11 août 2014, l'employeur a notifié au salarié un avertissement, que le jugement a annulé. La société Atos Infogérance fait valoir que l'action du salarié est prescrite. Celui-ci ne réplique pas à ce moyen. L'article L. 1471-1 du code du travail résultant de la loi n° 2013-504 du 17 juin 2013, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connnaître les faits lui permettant d'exercer son droit. [M] [V] ayant formé sa demande en justice le 29 novembre 2016, la demande en annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 11 août 2014 est prescrite. Le jugement sera infirmé sur ce chef.

MOTIFS - Sur la contestation de la réalité de la suppression du poste de M. [W] : M. [W] remet en cause l'effectivité de la suppression de son poste en soutenant que la société Mil's a embauché M. [Z] suivant un contrat à durée indéterminée au mois d'octobre 2015 en qualité de technicien de bureau d'études, alors que ce dernier avait été embauché suivant un contrat de travail à durée déterminée pour exercer les mêmes tâches que lui, étant précisé qu'ils travaillaient tous les deux sur le même projet, dans le même bureau et sous la même autorité hiérarchique. En l'espèce, la cour constate que si M. [W] soutient que les difficultés financières de la société ne suffisent pas à établir la nécessité de la suppression de son poste dès lors que ces difficultés apparaissent n'avoir été que passagères, il ne développe pas ce moyen. M.