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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° B 16-23.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Excent, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme…

sur le calcul des commissions sur les marges dégagées lors de placement de matériel d'occasion car il n'était pas tenu compte de la valeur non amortie du contrat. Néanmoins, nonobstant l'absence d'un contrat de travail écrit, la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, peu important le degré de la modification. Le changement de l'assiette de calcul des commissions constitue une modification du contrat de travail. Or, par courrier en date du 12 avril 2012, Monsieur Yvon Y... a alerté Monsieur A... qu'il avait constaté une baisse de sa rémunération prévisible du mois de mars (versée le 5 avril 2012) en fonction de la répartition de ses commissions calculées sur ventes du mois. Il résulte en effet des pièces versées au débat et notamment de la comparaison entre les bulletins de salaire de Monsieur Yvon Y...

a refusé un travail qui lui était confié par son employeur ; / attendu que le conseil juge donc que le licenciement de Madame Y... par la société Eurodif a une cause réelle et sérieuse ; / En conséquence, le conseil déboute Madame Y... de ses demandes (cf., jugement entrepris, p. 5) ; ALORS QUE le changement d'affectation d'un salarié qui concerne des fonctions de qualifications différentes caractérise une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée unilatéralement par l'employeur sans l'accord préalable de l'intéressé ; que l'employeur, qui fait effectuer des tâches ne relevant pas de sa qualification professionnelle pour laquelle le salarié avait été engagé, ne peut lui reprocher son refus de les exécuter à l'appui d'un licenciement ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Mme Véronique Y...

remettre ultérieurement en cause cette qualification ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2010 que l'employeur, adressant au salarié une proposition, en lui laissant un délai de réflexion de 15 jours pour l'accepter ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié par des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a, à aucun moment, fait état de la clause de mobilité, ne s'est pas prévalu de cette clause et n'a pas licencié le salarié aux motifs qu'il aurait refusé de respecter la…

ultérieurement en cause cette qualification ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2010 que l'employeur, adressant au salarié une proposition, en lui laissant un délai de réflexion de quinze jours pour l'accepter ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié par des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a, à aucun moment, fait état de la clause de mobilité, ne s'est pas prévalu de cette clause et n'a pas licencié le salarié aux motifs qu'il aurait refusé de respecter la…

; que l'employeur peut valablement demander, dans cette limite, à son salarié l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'il est constant que ces heures supplémentaires résultaient d'une surcharge de travail, que cette surcharge a pesé sur tous les salariés du service qui ont aussi exécuté des heures supplémentaires et que l'exécution de ces heures supplémentaires, au demeurant variable selon les semaines, ne saurait s'analyser, même si elle a duré 7 mois, en une modification du contrat de travail, puisqu'elle n'a pas ensuite perduré ; que M. Y...

2° QU'à tout le moins, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si son reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient n'est pas possible, il appartient à l'employeur de rechercher au préalable toutes les possibilités de reclassement existantes et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; qu'en se bornant à retenir que les embauches réalisées dans le groupe ne relevaient « ni du métier spécifique – Analyste programmeur, ni de la qualification professionnelle – Cadre Groupe II – qui caractérisaient les fonctions de l'intéressé », sans rechercher si ces embauches nécessitaient une formation qualifiante…

Inovan France une somme au titre du remboursement d'un trop-perçu sur son salaire de septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, que la lettre de licenciement du 18 septembre 2012 fixant les limites du litige dont le contenu est intégralement reproduit dans les conclusions du salarié expose notamment que : le motif économique est le refus de la modification du contrat de travail (reprise du contrat par la société mère Inovan), faisant suite à la fermeture de Prym Inovan France, que le secteur de l'automobile dont dépend l'activité traverse depuis plusieurs années une crise sans précédent qui s'est accrue en 2008, ces difficultés ont conduit à adopter des mesures afin d'assurer l'avenir de la société réductions de salaires, le groupe prévoit de réduire le nombre de salariés notamment en Allemagne, la situation économique ne s'améliorant pas, il a été décidé de fermer Prym Inovan…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10141 F Pourvoi n° N 14-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Mathieu B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

et de l'ouverture de son droit éventuel à heures supplémentaires et d'autre part, il n'est pas justifié de l'accord exprès de cette dernière à l'instauration d'une modulation du temps de travail alors que celle-ci a été mise en place antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 stipulant qu'elle ne constitue pas une modification du contrat de travail et qu'ainsi l'employeur devait recueillir l'accord exprès de l'intéressée ; que Mme Y... est ainsi fondée à soutenir que l'employeur devait décompter son temps de travail par semaine et que les heures supplémentaires doivent être décomptées à partir de la 36ème heure ; qu'en application de ces principes et de l'article L.

Ayant constaté d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle

l'employeur quant à la réduction de la durée effective du travail du salarié, en l'absence de production de tout planning ou relevé d'heures. La société ATR soutient, en se prévalant des dispositions de l'article L 1222-7 du code du travail, qu'elle pouvait réduire unilatéralement le temps de travail du salarié sans que cette réduction puisse constituer une modification du contrat de travail mais aucun des éléments versés aux débats ne permet de confirmer qu'elle aurait procédé effectivement à la réduction de la durée du travail contractuellement prévue, une telle preuve ne pouvant résulter des seules mentions des bulletins de salaire, compte tenu des éléments apportés par le salarié.

au regard de l'article L1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) Et ALORS QUE dès lors que les objectifs sur lesquels était calculée la rémunération variable ont été modifiés ou redéfinis, il en résulte une incidence sur cet élément de salaire et donc une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié, peu important que les modifications ne lui soit pas défavorables ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas une réelle conséquence de la modification appliquée à sa rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les objectifs sur lesquels était calculée la rémunération variable avaient été modifiés ou redéfinis, ce dont il résultait une incidence sur cet élément de salaire et donc une modification unilatérale du contrat de travail par…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° H 16-17.964 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Assistance sécurité conseil (ASC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

23 mai 2013 n° 12-14.072) ou s'il manque à son obligation de sécurité et de résultat en matière de santé au travail (Cass. Soc. 12 décembre 2010 n° 10-26.324) ; que la Cour de Cassation a aussi jugé que : le fait que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail (Cass. Soc. 10 mai 1999 - RJS 1999 n° 791), le fait que l'employeur propose une modification contractuelle puis, en cas de refus du salarié, y renonce sans manquer à ses obligations, ne caractérise pas un manquement justifiant que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc.

de travail, que si un tel pouvoir permet à l'employeur d'aménager la relation de travail en en modifiant les conditions, la modification durable du contrat portant notamment sur les fonctions exercées, la rémunération, le lien de subordination ne peuvent s'effectuer sans l'accord du salarié ; L'adjonction de tâches nouvelles peut constituer une telle modification du contrat de travail si elle affecte la nature des fonctions, cette modification pouvant aussi résulter d'une aggravation des suggestions professionnelles du salarié et d'un accroissement de ses responsabilités ; En l'espèce, il se déduit des pièces produites aux débats qu'aux termes du contrat initial de travail en date du 14 avril 2003, M. Y... exerçait les fonctions de responsable grands comptes au sein de la SNEEP telles que définis par annexe , qu'à compter de l' avenant signé le 12 mars 2007 et accepté par M. Y...

d'embauche antérieur ; que ce comportement est démonstratif de la volonté du salarié de démissionner de façons à pourvoir occuper pleinement le nouveau poste qu'il avait obtenu sans en avertir son employeur de ses démarches et de l'obtention du dit poste ; que la prise d'acte produi[t] les effets d'une démission de M. X... ; 1°- ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de rupture du contrat par le salarié, directeur général, aux torts de l'employeur, la limitation unilatérale de ses pouvoirs vidant de sa substance sa fonction ; qu'ayant constaté que M. X... avait été investi en sa qualité de directeur général salarié de la société Le Quotidien, des pouvoirs les plus larges pour prendre toute décision de gestion et que par courrier du 14 août 2012, Mme Y... Z... Y..., présidente du groupe possédant Le Quotidien, avait imposé à M. X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° U 16-17.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrefour Y... , société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas tenu, au regard des dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

le contrat de travail de Monsieur Y... ne définissait aucun secteur dont le dépassement nécessitait l'accord du salarié ; qu'en jugeant qu'aucun contrat de travail n'a été signé contractualisant un secteur géographique pour en déduire que l'accord du salarié n'était pas requis, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, enfin, QU'aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé dont l'accord préalable est indispensable ; que la cour d'appel qui a considéré que la violation du statut de salarié protégé de Monsieur Y...