Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société AMC protection PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à temps partiel conclus entre la société AMC Protection et M. P... B... en contrats à temps plein et d'avoir condamné la première à payer au second la somme de 14 879,11 euros à titre de rappels de salaires et les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Pompes funèbres des trois frontières MOYEN UNIQUE DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié le contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, condamnant, par conséquent, la société POMPES FUNÈBRES DES TROIS FRONTIÈRES à payer à M. C... les sommes de 57.341,23 euros à titre de rappel de salaire et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR débouté M. J... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Entreprise Guy Challancin avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QUE M. J... a été engagé par la société Entreprise Guy Challancin le 1er avril 2000, son contrat en date du 18 septembre 1992 ayant été repris en application des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective des entreprises de propreté ; que le 18 juillet 2008, M. J...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé recevables les conclusions du 12 avril 2018 de M. Z..., d'AVOIR dit que Monsieur Z... était salarié de l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoit, d'AVOIR condamné l'Association Siva Soupramanien de Saint-Benoit à lui verser les sommes de 600 € au titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et 4 000 € à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR ordonné la remise par l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoît de divers documents sous astreinte et d'AVOIR condamné l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoit au titre des frais irrépétibles et des dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des conclusions de Z...

la somme de 20 500 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du jugement, et d'AVOIR condamné la Fondation Vincent de Paul aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur la nullité du licenciement de Mme S... L'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

de recouvrement des impayés et a contraint les équipes à se réorganiser pour pallier à la carence volontaire de Mme J..., l'ensemble de ces faits démontrant le mépris de cette dernière pour les règles de fonctionnement et d'organisation de la société ; [ ] par avenant du 23 mars 2012, Mme J... a accepté d'assurer en plus de ses missions prévues à son contrat de travail initial, le recouvrement des honoraires et le suivi des dossiers affectés aux sociétés de recouvrement moyennant une revalorisation de son salaire mensuel ; l'accord du 30 décembre 2013 n'a pas remis en cause la prise en charge de ces nouvelles fonctions par Mme J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société FMC technologies IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

au salarié une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de procédure, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel, et d'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail: L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Sur l'indemnité transactionnelle et la déduction de l'acompte Vu le protocole d'accord transactionnel rédigé le 19 juillet 2018 en 2 exemplaires originaux et signé par les deux parties. Vu l'article 3 de ce protocole stipulant que « à titre de concession et en contrepartie de tout préjudice professionnel, financier moral que M. O... X... estime avoir subi du fait de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Maître S..., es qualité de mandataire judiciaire de l'employeur accepte de lui verser, à titre transactionnel, une indemnité forfaitaire, globale et définitive représentative de dommages-intérêts d'un montant de 6 080 € nets de CSG CRDS, destinée à compenser l'intégralité des chefs de demande dont il a saisi le conseil des prud'hommes sans exception.

a travaillé au service de la société Les Halles Saint-Bruno, qui exploite une boucherie. 2. Se prévalant de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er août 2019), Mme E..., épouse D..., a été engagée à compter du 8 juin 2015 par la société Détente hôtel, en qualité de réceptionniste/polyvalence service restauration. 2. Licenciée le 27 octobre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axelle, de ce qu'il a repris l'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2019), Mme V... a été engagée par la société Axelle le 5 septembre 2011 par contrat de travail intermittent en qualité de garde d'enfants à domicile. Par avenant du 19 avril 2013, la durée annuelle minimale de travail a été augmentée. 3.

(ci-après l'Urssaf) de Paris et de la région parisienne devenue l'Urssaf Ile-de-France, au poste d'inspecteur du recouvrement niveau 6, coefficient 284 de la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième moyen, le cinquième moyen pris en sa seconde branche, les sixième à huitième moyens du pourvoi du salarié (n° Z 19-13.783) et les deux moyens du pourvoi de l'employeur (n° C 19-13.855), ci-après annexés 4.

, en se prévalant des stipulations de l'avenant du 30 septembre 2009. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le joueur de sa demande au titre de l'intéressement à son transfert à l'Olympique lyonnais Réponse de la Cour 3. La cour d'appel a relevé que l'avenant du 30 septembre 2009, qui prolongeait le contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2012, prévoyait l'attribution au joueur d'une prime d'intéressement en cas de transfert. Elle a également constaté que cette prime n'était pas stipulée dans l'avenant du 28 juin 2011 qui prévoyait les conditions de rémunération du joueur pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014. 4.

de facteur ne verront pas l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire des AXDIS incluse dans leur complément indemnitaire ; que la décision évoque le cas particulier des ACC1-1, lesquels, ne pouvant prétendre à l'indemnité de guichet ni à l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire, doivent voir leur situation régularisée par avenant au contrat de travail en faisant apparaître la qualification d'ACC I-2 et les durées de travail correspondantes ; QUE sont envisagées également les primes de rendement dans les termes suivants : - les primes de rendement ne sont pas dues aux ACC I-1 à l'exclusion des AXAS ayant opté pour la convention collective qui en bénéficiaient, - les ACC I-2, I-3, II-1 qui totalisent trois ans d'ancienneté au 1er janvier 1995 verront la prime de rendement incluse dans leur complément indemnitaire ainsi que les agents contractuels de droit public du…

de facteur ne verront pas l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire des AXDIS incluse dans leur complément indemnitaire ; que la décision évoque le cas particulier des ACC1-1, lesquels, ne pouvant prétendre à l'indemnité de guichet ni à l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire, doivent voir leur situation régularisée par avenant au contrat de travail en faisant apparaître la qualification d'ACC I-2 et les durées de travail correspondantes ; QUE sont envisagées également les primes de rendement dans les termes suivants : - les primes de rendement ne sont pas dues aux ACC I-1 à l'exclusion des AXAS ayant opté pour la convention collective qui en bénéficiaient, - les ACC I-2, I-3, II-1 qui totalisent trois ans d'ancienneté au 1er janvier 1995 verront la prime de rendement incluse dans leur complément indemnitaire ainsi que les agents contractuels de droit public du…

a été engagé, à compter du 31 juillet 2006, en qualité de conducteur routier par la société DST transports. Le 14 octobre 2008, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur, Mme C... étant désignée en qualité de liquidatrice. Le 12 novembre 2008, la cession du fonds de commerce de la société DST transports à la société SN DST transports ayant été autorisée par le juge-commissaire, le contrat de travail de M. R... a été transféré à la société cessionnaire. Par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du nouvel employeur, Mme C... étant désignée en qualité de liquidatrice. 2.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à voir condamner la société Wolters Kluwer France à lui payer la somme de 37.762,23 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2019), rendu après cassation (Soc., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-12.507), M. O... a été engagé, à compter du 1er septembre 1999, en qualité de chroniqueur radio sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1 par la société Europe news (la société). Le 31 mai 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 2 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur, la reconnaissance de l'irrégularité de l'accord de réduction de temps de travail et de la nullité de sa convention de forfait et paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée indéterminée liant les parties est un contrat à temps complet, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, outre congés payés afférents et d'indemnité pour rupture illicite du contrat de travail, de dire que le salaire devait être d'un certain montant, hors prime et heures supplémentaires, d'ordonner la réintégration du salarié en son sein et de l'inviter à lui remettre un contrat mentionnant, notamment, ces conditions, ainsi que de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, outre des indemnités de procédure, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse…