Rechercher une décision

1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Financière Turenne Lafayette est sans intérêt à la cassation de la décision qui l'a mise hors de cause ; que son pourvoi n'est pas recevable ; Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société J... I... au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis, ainsi que sur la troisième branche du premier moyen, pris en ses autres griefs, et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société J... I...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné la société Y..., à lui payer diverses sommes, comme venant aux droits de la société Abbeville distribution ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Y..., venant aux droits de la société Abbeville distribution, à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité pour l'illicéité de la rupture du contrat de travail et d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que les opérations de cessions de parts, de montages juridiques et de transmission universelle de patrimoine successifs entre les sociétés liées à Alexandre Y...

» ainsi qu'une absence d'implication et de constance dans le travail du salarié ; qu'à supposer même que les griefs articulés à l'encontre de Monsieur D... B... soient fondés, ils ne sauraient justifier un licenciement pour faute grave précédé d'une mise à pied conservatoire qui a ainsi privé le salarié du paiement de l'indemnité de licenciement, les congés payés afférents et de son salaire sur la période de mise à pied conservatoire ; que, par ailleurs, comme l'a justement relevé le Conseil de prud'hommes dans sa décision du 16 avril 2013, les prétendus retards dans la conduite de 5 chantiers ne sont pas établis ; qu'en effet, il résulte des explications du salarié, non contredites par le mandataire liquidateur et par les pièces communiquées par le salarié que Monsieur D... B...

texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes en paiement du différentiel d'indemnisation, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité spéciale de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 septembre 2013 au 15 juillet 2014, par la société Le Pain de sucre (PEG), gérant une école privée maternelle et primaire ; que soutenant ne pas avoir été remplie de l'intégralité de ses congés payés et de ses salaires conventionnels, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 5.1.2, 6.2.1 et 6.4.1.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 ; Attendu que pour dire que la salariée devait bénéficier d'une période de congés de 16 semaines non travaillées dont 7 semaines de congés payés, le jugement retient qu'elle a été engagée au poste d'assistante maternelle niveau 2 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer sur quels éléments il se…

au cours de la période considérée, divisé par le nombre d'heures de travail légal mensuel, déterminant la rémunération horaire de référence ; taux de majoration conformes à l'avenant du 8 septembre 2008 à la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats ; addition de 10 % du total de la rémunération des heures supplémentaires au titre des congés payés afférents ; que les parties seront renvoyées à calculer les sommes dues à Monsieur Julien X... sur ces bases et l'affaire sera renvoyée sur ce point à l'audience du 14 septembre 2016, à 13 heures 30 ; Sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; que Monsieur Julien X..., sur les bases de calcul qu'il a retenues pour quantifier les heures supplémentaires réalisées, est parvenu à déterminer un dépassement du contingent annuel de ces heures au regard des dispositions de l'article D.

Le jugement déféré sera donc confirmé quant à ce chef de dispositif, ainsi qu'en ce qu'il a condamné la Fédération des chasseurs de l'Aude à verser à M. Patrick Y... 29601,68 € à titre d'indemnité de licenciement, 9233,16 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, sommes non contestées quant à leur calcul. De même, il sera confirmé en ce qu'il a condamné la Fédération à verser à son salarié la somme de 1002,71 € au titre des congés payés inhérents tant à la prime de fin d'année que du préavis. Le jugement sera par contre réformé en ce qu'il a condamné la Fédération des Chasseurs de l'Aude à verser à M. Y... 20.000€ à titre de dommages intérêts en raison de la perte injustifiée de son emploi, préjudice qu'il convient d'apprécier différemment. Compte tenu de son âge, de son ancienneté et des circonstances particulières de cette rupture, précédemment énoncées, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande tendant à la condamnation de la société Fédéral Express Corporation à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi et des bulletins de paie conformes, outre le certificat de travail rectifié.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de clientèle ou subsidiairement de licenciement.

et Z..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective suivie au bénéfice de la société TV 8 Mont Blanc les créances de Madame A... à hauteur de 21.396,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.139,60 euros au titre des congés payés afférents, 1.783 euros au titre du prorata du treizième mois, 178, 30 euros au titre des congés payés afférents et 86.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la société TV 8 Mont Blanc à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Madame A... dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Christoph Y...

X..., qu'il résulterait d'une saisie-arrêt sur salaire notifiée à l'employeur le 28 février 2012 que les difficultés financières de M. X... auraient été antérieures à ses arrêts de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la dénonciation, par la société Andrety, de l'usage relatif au versement d'une prime de treizième mois était irrégulière et inopposable à M. X... et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Andrety à verser à M. X... les sommes de 8.493 € à titre de rappel de prime de treizième mois pour les années 2008 à 2013 et 849,30 € pour l'indemnité compensatrice de congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime de treizième mois, il est constant entre les parties que depuis son embauche en 1976, M. X...

de la rupture de son contrat de travail avant même l'envoi d'une lettre de licenciement sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater que sa prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir condamnée la société Elres au paiement de diverses sommes à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à verser à la société une indemnité de préavis, et une indemnité au titre de l'article 700 CPC.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater que sa prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que l'appelante fait justement grief aux premiers juges de s'être déterminés par une motivation lapidaire et lacunaire mais toutefois, sauf à la compléter c'est néanmoins la confirmation du débouté subséquent de toutes les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail (dommages-intérêts pour résiliation judiciaire avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que vexatoire, préavis et congés payés) qui s'impose que la SAS Intra Call Center observe que le contrat de travail de l'appelante était muet sur l'affectation à un horaire de nuit, de sorte qu'en tout état de cause ce n'était tout au plus qu'une modification des conditions de travail relevant de l'exercice non abusif de son pouvoir de direction qui avait été envisagée à l'occasion de la mutation du contrat avec le client "Pages jaunes" et à l'exécution duquel celle-là se trouvait affectée ; que…

; que l'appelante fait justement grief aux premiers juges de s'être déterminés par une motivation lapidaire et lacunaire mais toutefois, sauf à la compléter c'est néanmoins la confirmation du débouté subséquent de toutes les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail (dommages-intérêts pour résiliation judiciaire avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que vexatoire, préavis et congés payés) qui s'impose ; que la SAS Intra Call Center observe que le contrat de travail de l'appelante était muet sur l'affectation à un horaire de nuit, de sorte qu'en tout état de cause ce n'était tout au plus qu'une modification des conditions de travail relevant de l'exercice non abusif de son pouvoir de direction qui avait été envisagée à l'occasion de la mutation du contrat avec le client "Pages jaunes" et à l'exécution duquel celle-là se trouvait affectée ; que…

(demandeur au pourvoi n° N 16-23.719). PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la société Anaf France à lui verser la somme de 66 343,75 € au titre des heures supplémentaires pour la période comprise entre 2007 et 2011, d'avoir limité la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 663,43 € au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE le congé annuel ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en limitant à la somme de 663,43 € le montant de l'indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires quand le rappel de salaires dus à ce titre pour la période comprise entre 2007 et 2011 s'élevait à une somme 66 343,75 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... Adrien était responsable d'agence et relevait de la classification Cadre, niveau 4.2, d'AVOIR condamné la société Groupe Gaillard à lui verser les sommes de 6 744 euros au titre des rappels de salaires pour la période d'avril 2014 à mars 2015 outre 674,40 euros au titre des congés payés afférents, 7 524 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 11 286 euros au titre du préavis outre 1 128,60 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 23 000 euros au titre des dommages et intérêts, 520,81 euros au titre du remboursement de la mise à pied disciplinaire outre 52,08 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros (1 200 euros en première instance et 800 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur le…