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Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par Me A... en qualité de sténo-dactylo, est entrée au service de Me Y... le 1er janvier 1985, en qualité de clerc d'avocat ; qu'ayant intenté une action en divorce, elle a confié la défense de ses intérêts à Me Y...

Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Prisma press le 16 avril 1985 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de service actualités tourisme du magazine Femme actuelle, a été licenciée pour faute grave le 27 mai 1997 pour avoir utilisé ses fonctions afin de bénéficier à titre personnel, pendant ses congés du mois de mars 1997, d'une croisière organisée par l'un des annonceurs du magazine ; qu'elle a saisi la commission arbitrale des journalistes en vue de faire fixer le montant de l'indemnité de licenciement ainsi que la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1999) d'avoir décidé…

X..., engagé le 16 avril 1984 par la société Tariau en qualité de chef d'atelier, a été victime d'un accident du travail le 31 octobre 1986 ; qu'ayant été déclaré consolidé de son accident le 13 juin 1994 par le médecin de la sécurité sociale, le salarié a sollicité de son employeur par courrier du 29 juin 1994 les coordonnées du médecin du travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 août 1994 motivée principalement par l'absence de nouvelles données par le salarié depuis l'année 1988 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était nul et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une…

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Cyclone Editions, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999), que M. X... a été engagé le 1er décembre 1972 en qualité d'assistant chef de produits par la société le Livre de Paris, filiale de la société Hachette Livre et a exercé différentes fonctions au sein du groupe Hachette ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1997, alors qu'il exerçait les fonctions de directeur général du Club Hachette Vidéo ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la société Club Hachette Vidéo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement…

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; d'où il résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le salarié avait pu valablement refuser sa mutation, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que si l'employeur pouvait changer le poste du salarié, il devait limiter au maximum les incidences de ce changement d'affectation sur les conditions de travail et la vie personnelle du salarié et qu'ainsi, la mutation à Moulins n'était admissible qu'en l'absence de poste vacant à l'agence de…

qu'en application de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi peut être à durée déterminée de 24 mois au plus ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'en vertu de l'article L. 122-3-8, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas un tel cas la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a été embauché par la société dans le cadre d'un contrat initiative-emploi pour une mission d'exécution d'un chantier et que ce contrat, conclu pour 24 mois, a été rompu avant l'échéance à l'initiative du liquidateur de l'entreprise ; que dès lors, en requalifiant le contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L.

Attendu que M. X... a été embauché à compter du 2 mai 1992 par la société L'Entretien, en qualité d'agent d'entretien, selon contrat à durée déterminée à temps partiel venu à expiration le 30 septembre 1992 ; que M. X... a bénéficié, à compter de cette date, d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'ayant été licencié le 10 décembre 1993 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve fournis au débat, et notamment l'attestation établie le 8 juin 1995 par M.

a été engagé, à compter du 24 novembre 1970, par la société Sanofi-Pharma, devenue ultérieurement la société Sanofi-Synthélabo, en qualité de visiteur médical exclusif ; qu'il a été nommé responsable de la zone Vietnam, Laos, Cambodge à compter du 1er septembre 1991 ; que, par lettre du 18 mars 1994, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable et a prononcé une mise à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 1994 ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que la procédure de licenciement n'avait pas été engagée tardivement, l'arrêt relève qu'en dépit des doutes sérieux qu'elle avait, dès septembre 1993, sur les activités de M. X...

a été engagée le 16 mai 1995, en qualité d'agent d'entretien, par l'association Retravailler Basse-Normandie sise à Caen, dans le cadre d'un contrat à temps partiel ayant prévu un horaire de travail journalier de deux heures ; que la salariée a accompli son travail de 17 heures 30 à 19 heures 30 jusqu'au transfert des locaux de l'association dans un autre quartier, intervenu le 8 janvier 1998 ; que, le 3 février 1998, elle a été licenciée pour faute grave à la suite de son refus de prendre ses fonctions à la même heure dans les nouveaux locaux en raison du temps de transport supplémentaire nécessaire pour s'y rendre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde de salaire pour janvier 1998 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, le conseil de prud'hommes a…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 1999), M. X... a été engagé en 1977 par la société Y..., ensuite absorbée par la société Y... ; qu'alors qu'il exerçait depuis le mois de novembre 1990 les fonctions de responsable expédition de nuit, M. X... a été convoqué le 9 septembre 1994 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, puis licencié le 14 septembre suivant pour faute grave, en raison de soustractions de marchandises commises les 3, 4 et 5 août 1994 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts, de salaires et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu que M. X...

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Interconnexions, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en février 1983 en qualité de responsable d'atelier par la société Intermelec, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Interconnexions, a été licencié par lettre du 20 mai 1996 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement invoquait "l'insubordination permanente" de M. X...

X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Transports Ramousse "Arbois Tourisme", les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de chauffeur de tourisme, le 28 février 1979 par la société Transports Ramousse Arbois tourisme ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'indiquer sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré" la présence de Mlle G.

; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 juin 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1999) de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé qu'elle exerçait des responsabilités qui n'entraient pas dans sa qualification, a retenu des fautes antérieures à deux mois en violation de l'article L.

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Nicole X..., engagée en 1981 comme comptable par son frère, M. Daniel X..., exerçant la profession d'expert comptable, a fait l'objet de lettres d'avertissement, notifiées les 5 septembre 1993, 15 février 1994 et 28 février 1994, avant d'être licenciée pour faute grave le 22 mars 1994 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'une prime de 13e mois et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Corse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 12 mai 1993 par l'Union des sociétés mutualistes de Haute-Corse en qualité de directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 17 de la Convention collective nationale de personnels de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, cette rémunération devant comprendre tous les éléments contractuels du salaire ; Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, s'est fondée sur le salaire mensuel fixe ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salaire qu'elle a retenu correspondait à la rémunération réelle du salarié, la cour d'appel…

; que, le 29 juin 1996, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en alléguant une détérioration de ses conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 juillet 1996, d'une demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement et au paiement de diverses indemnités ; que, le 2 août 1996, l'employeur, après l'avoir mis à pied, lui a notifié un licenciement pour faute grave, motif pris d'une fraude sur les notes de frais ; Sur la première et la deuxième branche du moyen unique : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement et au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit donner ou…

2 / la rupture du contrat des agents EDF-GDF pour mise à la retraite est réglementée par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ; que ce texte ne prévoit nullement que la mise à la retraite d'un agent puisse intervenir pour faute grave ; que, dès lors, en jugeant que la rupture du contrat de travail du salarié était légitime, la cour d'appel l'a violé ; 3 / pour qu'il y ait faute grave, il faut que celle-ci résulte de faits imputables au salarié, liés à la relation de travail et d'une importance tels qu'ils rendent impossibles le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'ainsi, la faute grave doit être appréciée en fonction des circonstances tenant à la personne du salarié et notamment de son ancienneté et de sa bonne foi et…