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rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation des chefs de dispositif ordonnant le sursis à statuer sur les conséquences pécuniaires de la nullité du licenciement, ordonnant la réouverture des débats et enjoignant aux parties de s'expliquer sur le montant de l'indemnité d'éviction, renvoyant l'affaire à la mise en état et réservant les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence du 1er mars 2022 en qu'il a: Déboute Monsieur [E] [N] de l'ensemble de ses demandes, Déclare le présent jugement opposable à l'UNEDIC-AGS CGEA, Laisse les dépens à la charge de Monsieur [E] [N] .

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/03549 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJTD S.E.L.A.R.L. [11] C/ [M] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Mai 2022 RG : F 19/02748 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 APPELANTE : Société [11] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON,et ayant pour avocat plaidant Me Victoire BERN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [O] [M] née le 18 Août 1976 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2020/017520 du 19/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Décembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS…

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condamner l'employeur au paiement de 20 000 euros pour préjudice subi suite aux faits de harcèlement ; II. Sur les manquements à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur infirmer le jugement sur le quantum des condamnations et condamner l'employeur au paiement de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; III. Sur la nullité du licenciement : constater le harcèlement dont elle a été victime ; confirmer le jugement et dire que le licenciement intervenu est nul Par conséquent, condamner la société [6] au paiement de 13 486 euros au à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; condamner la société [6] au paiement de 6 068,91 euros brus au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 606,89 euros bruts au titre des congés payés y afférents. IV.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° S 24-20.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-20.719 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Insecc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle demande en conséquence le paiement de la somme de 7 470,20 euros d'indemnité compensatrice du préavis de 2 mois, outre les congés payés afférents, et la somme de 56 026,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. 24. La société [4] conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté la demande de nullité du licenciement, soutenant que la discrimination et le harcèlement moral allégués par l'appelante ne sont pas caractérisés. Réponse de la cour 25. Lorsque l'inaptitude du salarié a pour origine le harcèlement moral qu'il a subi, le licenciement pour inaptitude encourt la nullité, en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail. 26.

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la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Ordonné la jonction des dossiers RG 20/00143 et RG 21/00292. - s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, concernant les demandes de résiliation judiciaire et de nullité du licenciement. - Renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour ces chefs de demandes. - Débouté M. [P] de ses demandes indemnitaires au titre de la résiliation judiciaire et de la nullité du licenciement. - Débouté M. [P] de ses demandes au titre des rappels indemnitaires jusqu'à la fin du statut protecteur de 30 mois. - Dit ne pas constater de harcèlement ni de discrimination à l'encontre de M. [P]. - Débouté M. [P] de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement et de la discrimination. - Débouté M.

Condamner la [12] à payer, à titre d'indemnité d'éviction égale à l'ensemble des salaires non perçus depuis son licenciement, la somme de 95.203,80 €, somme à parfaire en fonction de la durée de la période d'éviction jusqu'à la réintégration effective Condamner la [12] au paiement de la somme de 9.520,38 € à titre d'indemnité de congés payés pendant la période d'éviction, Très subsidiairement, au cas où la Cour d'appel ne retiendrait pas la nullité du licenciement, condamner la [12] au paiement de 37.079,70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail En tout état de cause, condamner la [12] au paiement des sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail : - 55.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé par application des articles L…

pour sa santé ; Attendu, de même, qu'un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; Que le grief tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fait référence à la relation par la salariée de paroles qu'elle considérait comme 'dignes du harcèlement moral', dont la réalité est établie par l'enregistrement d'une conversation ; Qu'il en résulte que la mauvaise foi n'est pas démontrée ; Attendu, surabondamment, que l'employeur ne pouvait considérer comme fautif le comportement ayant consisté à enregistrer une conversation à l'insu d'une collègue de travail puis à lui transmettre l'enregistrement ; Qu'en effet, il…

dire que les intérêts légaux produiront anatocisme, En conséquence, - condamner la société [12] au paiement des sommes suivantes : ' 6 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée ' 3 674,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ' 367,42 € au titre des congés payés afférents ' 117,63 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ' 22 000 € pour nullité du licenciement ' 9 000 € pour exécution déloyale du contrat de travail ' 9 000 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ' 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise de l'attestation [14] et du certificat de travail sous astreinte de 30 € par jour de retard - condamner la société [12] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Claire Chaumette, avocat aux offres de droit, selon l'article 699 du code de procédure civile.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° E 24-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La société Industrial Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-21.881 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [U], épouse [W], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, agence La Roseraie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

jusqu'au 1er novembre 2018 puis de directeur de territoire. 2. Par un avenant du 2 août 2004, une convention de forfait en jours a été convenue. 3. Convoqué le 13 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2018. 4. Sollicitant la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Sur les premier, troisième, cinquième et sixième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.