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; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché à M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute lourde avait été notifiée plus d'un mois après l'entretien préalable, d'avoir déclaré le licenciement pour faute lourde sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Resocom-MTM à payer à M. Y... 16 248 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 624,80 € pour congés payés afférents, 2 888 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 8 124 € à titre de rappel de salaire, 812,40 € bruts à titre de congés payés incidents et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la société Resocom-MTM de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y... les sommes de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.769,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.176,93 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros de frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société HENIN FRERES à verser à Monsieur Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y... les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.385 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 838,50 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros de frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société A... FRERES à verser à Madame Y... les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.652,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 365.28 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la légitimité de la rupture de son contrat de travail, Madame Y...

20 octobre 2010, la juridiction prud'homale pour solliciter diverses sommes ; que par jugement du 26 juillet 2012, dont il n'a pas été interjeté appel, le conseil de prud'hommes a condamné la société AEP à payer à la salariée diverses sommes à titre de compléments de salaire, de la prime de précarité pour chacun des deux contrats à durée déterminée et des congés payés ; qu'en février 2013, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle, aux fins de dire que le jugement du 26 juillet 2012 avait été rendu à l'encontre de Mme Y... épouse Z..., à l'enseigne AEP ; Attendu que pour faire droit à cette requête, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute lourde notifié à M. Y... par la société A.Bio.C - laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits reprochés à M. Y..., et en conséquence, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 8 599,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 859,92 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 4 473,18 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 866,40 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société à Pôle emploi de deux mois d'indemnités de chômage touchées par M.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la salariée avait accepté d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que seule la société CB'A Paris, venant aux droits de la société CB'Associés est tenue de payer à la salariée l'indemnité de congés payés de 5 630,75 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CB'A Paris à payer à la salariée les sommes de 14 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 15 045,84 euros au titre de rappel de salaire de mars, avril et mai 2011, 14 400 euros au titre de retenue de salaire et 5…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2017), que Mme Z..., engagée à compter du 1er octobre 2006 en qualité de directrice par l'association ADAR devenue l'association UNA de la Manche , a été licenciée pour motif économique par lettre du 9 février 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de l'association UNA de la Manche diverses créances au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'association UNA de la…

forfaitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche à M. Y...

la société Hôtel Loire à payer à M. Y... la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hôtel Loire à lui payer les sommes de 1 982,57 € au titre des salaires correspondant à la mise à pied conservatoire et 198,25 € au titre des congés payés afférents, de 9 795,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 979,59 € au titre des congés payés afférents, de 33 681,09 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 70 000 € à titre de dommages-intérêts et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer à M. Y...

s'est trouvé dans une situation financière difficile et a été obligé de demander des aides pour faire face aux besoins de sa famille ; que l'ensemble de ces raisons, justifie la demande d'indemnité supérieure dans le cadre de l'article L.

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Coilcraft Europe Limited. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société COILCRAFT EUROPE LIMITED à payer à Mme Y... , 58.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 43.014 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.301 € à titre de congés payés afférents, 43.014 € à titre d'indemnité de licenciement, 14.576 € à titre de rappel de salaire et 1.457 € à titre de congés payés afférents.

Z..., prononcé le 15 juin 2012 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce dernier les sommes de 16.300 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 1.365 euros à titre d'indemnité légale et celle de 2.730 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 273 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à M. Z... le 15 juin 2012 énonce : « A la suite de notre entretien du 11 juin 2012, et après réflexion, je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour les motifs suivants : - détournement de paiements de clients - imitation de ma signature sur certains documents d'arpentage avant leur envoi aux services des impôts et aux notaires.

; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le licenciement économique apparaît justifié par une cause réelle et sérieuse, que le défaut de reclassement et le non-respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements ne sont pas avérés ; que par suite, et alors que Monsieur Y... a adhéré à une convention de reclassement personnalisé, sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents sera également rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.1233-8 du Code du travail relatif à la consultation des représentants du personnel préalable est prévue pour les licenciements économiques collectifs ; qu'en conséquence, il ne trouve pas à s'appliquer au licenciement individuel de Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société G... F... PREMIER MOYEN DE CASSATION La société G... F... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les sommes de 4.588, 70 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre celle 458,87 euros au titre des congés payés y afférant, de 22.936, 47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire, 6 732,18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 673,21 euros au titre des congés payés afférents, 11 532,22 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 865,81 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, outre 86,58 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, M. Jean-Paul B... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2015 pour les motifs suivants : refus de prendre en charge le 31 mars 2015 à 17h45 le véhicule de M.