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l'employeur a commis une erreur de procédure en ne respectant pas le délai entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas respecté le délai entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et celui entre l'entretien préalable et la notification de la lettre de licenciement ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par acte du 8 décembre 1985, conclu sous condition de l'obtention d'un prêt, M. Y... s'est porté acquéreur du fonds de commerce de boulangerie appartenant aux époux X..., dont le fils, Jean-François était salarié ; que, le 10 février 1986, le prêt ayant été refusé, M. X... a repris le fonds qu'il a cédé à un tiers le 17 juillet 1986, après avoir formé le 16 mars 1986 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant son fils Jean-François ; que ce dernier a alors soutenu qu'il avait été licencié par M. Y... qui s'était occupé du fonds du mois de janvier au 10 février 1986 ; Attendu que, pour décider que M. Y... avait licencié M. Jean-François X... le 10 février 1986 et le condamner à diverses indemnités à ce titre, le

l'employeur de se faire une opinion et de procéder au remplacement du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa mission en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'elle a également privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; Mais attendu, en premier lieu, que le salarié n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le licenciement était contraire aux dispositions du plan de cession ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a relevé que le licenciement avait été prononcé en raison de l'insuffisance professionnelle du salarié et, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve versés aux débats, a estimé que celle-ci était établie ;

l'employeur de se faire une opinion et de procéder au remplacement du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa mission en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'elle a également privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; Mais attendu, en premier lieu, que le salarié n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le licenciement était contraire aux dispositions du plan de cession ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a relevé que le licenciement avait été prononcé en raison de l'insuffisance professionnelle du salarié et, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve versés aux débats, a estimé que celle-ci était établie ;

Un seul plafond étant applicable, toutes créances du salarié confondues, à la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, lorsque des créances salariales relèvent des deux plafonds de garantie fixés par l'article D. 143-2 du Code du travail, il y a lieu, pour déterminer le plafond applicable, de rechercher si les créances relevant du plafond 13 dépassent le montant du plafond 4. En ce cas, le plafond 13 est applicable à l'ensemble des créances. Dans le cas contraire, seul le plafond 4 est applicable.

il résulte des motifs de la décision attaquée que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, sans modifier son objet ni porter atteinte au principe du contradictoire, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SARL Technique service industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur quant aux mesures nécessaires à la bonne marche de l'entreprise et viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... aux motifs que le poste de directeur de l'intéressé était "un poste organiquement indispensable au fonctionnement" du Crédit immobilier de la Creuse ; alors, d'autre part, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour en apprécier le motif, de sorte que viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... pour la raison que, celui-ci ayant été licencié pour suppression de son poste de directeur, près d'un an plus tard

par jugement du 12 juillet 1989 ; que le 27 juillet 1989 le juge commissaire autorisa certains licenciements ; que M. Y..., ès qualités d'administrateur, a avisé par lettres les 28 juillet et 10 août 1989, les salariés de leur licenciement pour motif économique ; qu'estimant non respecté l'ordre des licenciements, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 21 décembre 1989 un plan de cession de l'entreprise a été adopté ; Sur le premier et le deuxième moyen : Attendu que M. Y..., liquidateur de la société EAS reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1991) d'avoir outrepassé son domaine de compétence en statuant sur les licenciements résultant de l'adoption d'un plan de cession ; alors que, selon les moyens, il

l'employeur à voir modifier la rémunération de ses salariés, n'étant pas constitutive d'une telle raison économique ; qu'en se bornant à constater qu'il était de "l'intérêt" de l'entreprise d'adapter -et en pratique de réduire les commissions- la rémunération de ses salariés face à un accroissement de ses commandes, la cour d'appel n'a pas caractérisé la cause réelle et sérieuse du licenciement et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif érroné critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a relevé que la modification proposée avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M.

l'employeur, son contrat ne pouvait être maintenu ; que cette restructuration était justifiée par les méthodes d'enseignement de l'ESSAC, différentes de celles de l'école Pigier, et par l'instauration obligatoire de l'outil informatique pour la formation des élèves ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ESSAC, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 4 février 1987 confirmée par arrêt du 26 mai 1987 ; qu'il a assigné M. X..., syndic, en paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que les fautes commises par celui-ci avaient rendu impossible le paiement de sa créance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic d'une entreprise en règlement judiciaire décide tant du licenciement postérieur au prononcé du jugement déclaratif que du paiement des indemnités y afférentes ; qu'en l'espèce la cour d'appel a nié toute part de responsabilité du syndic en affirmant que son rôle était secondaire et que le dirigeant de l'entreprise restait investi des prérogatives de gestion et d'administration ;

l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la SEEAMI : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une somme à titre d'indemnisation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence même d'accusé de réception, M. Y... n'avait pas eu une connaissance effective et personnelle de la renonciation de la SEEAMI dès 1985 à invoquer la clause de non-concurrence figurant à son contrat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société ne justifiait pas avoir renoncé dans le délai conventionnel à la clause de non-concurrence ;

par lettre du 19 mars 1986, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a examiné la portée de la modification imposée que quant aux taux des commissions et non quant aux conditions de travail, d'une part, et quant à l'assiette des commissions d'autre part, et n'a, en outre, pas recherché si elle ne se traduisait pas, comme il était soutenu, par une perte de la clientèle apportée et développée dans les départements prospectés depuis 14 ans et dans trois autres depuis 9 ans, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

par lettre du 2 août 1989, confirmée le 8 août, été licencié pour motif économique ; que le 15 septembre 1989 était ouverte, à l'égard de l'employeur, une procédure de redressement judiciaire ; que le salarié a alors demandé que soient inscrites au passif du redressement judiciaire les créances qu'il prétendait détenir contre son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir qualifié la décision qu'il rendait de décision en premier ressort, alors, selon le moyen, qu'aucun des chefs de demandes n'excédait son taux de compétence en dernier ressort ; et d'avoir énoncé que le salarié ne produisait pas les barèmes de frais de déplacement sur lesquels il se fondait, alors qu'il résulte du

l'employeur le versement de l'allocation au salarié comptant au moins 15 ans de service, mais n'ayant pas l'âge de 60 ans lors de son départ ; que l'accord collectif que constitue le classeur "représentant l'état des avantages sociaux" détermine les conditions d'octroi d'une retraite anticipée ; qu'il est expressément stipulé que celle-ci concerne les salariés comptant au moins 15 ans de service, mais n'ayant pas atteint l'âge requis de 60 ans pour les hommes ; que ce même texte distingue deux cas de figure : - en cas de départ résultant d'une décision patronale, ou d'une cessation d'activité pour invalidité, - en cas de départ volontaire ; que si, dans la deuxième hypothèse, l'octroi du complément de retraite nécessite l'accord de l'employeur, force est de constater que, dans le premier cas, il n'est à aucun moment fait état d'un tel accord ;

l'employeur qu'il incombe d'établir qu'un représentant exclusif travaille à temps partiel et que la cour d'appel devant laquelle M. Y... soutenait que M. X... avait reconnu avoir la qualité de représentant multicartes, a retenu que le salarié avait refusé de renoncer à l'exclusivité ainsi que le lui proposait l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les frais de déplacement de M. X... excédait ses commissions, que son secteur géographique n'étant pas rentable, l'employeur était en droit de supprimer le secteur géographique dans lequel M. X... opérait et de le licencier pour un motif économique d'ordre structurel ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l asuite d'un accident du travail, Mlle X..., salariée de M. Z..., pharmacien, a été en arrêt de travail à compter du 17 juin 1987 ; que l'employeur constatant que l'absence de la salariée n'était plus justifiée à partir du 28 juillet 1987, l'a informée par lettre du 7 août 1987 qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'une démission doit être expresse et ne se présume pas mais qu'il y a lieu de requalifier la cause de la rupture en ce sens qu'elle consistait en une faute grave de Mlle X... à ne pas avoir prévenu son employeur de la prolongation de son indisponibilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était borné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Y..., dont le siège est ... Hôpital à Cholet (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit : 1 ) M. Alain X..., demeurant ... au Puy-Saint-Bonnet (Maine-et-Loire), 2 ) M. Anibal A..., demeurant Résidence Plaisance Bt. A 1, ... (Maine-et-Loire) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M.

par lettre du 12 janvier 1989, qui lui a été remise en mains propres le 3 février suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un solde d'indemnité de préavis, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et résistance abusive ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Y... faisait valoir que le contrat de travail avait été rompu en juillet 1988 du fait de M. X..., qui s'était absenté 38 jours alors qu'il n'avait droit qu'à 25 jours de congés payés, et que c'était donc un nouveau contrat de travail qui aurait commencé le 29 août 1988 ; qu'il produisait à l'appui de ses dires des fiches de paie mentionnant les périodes de travail du 1er au 21 juillet 1988 et du 29 au 31 août 1988 ;

l'employeur n'avait pas fait état d'une réduction de son chiffre d'affaires de 353 242 francs en 1985 à 343 245 francs en 1986, mais de 361 296 millions de francs en 1986 à 343 235 millions de francs en 1987 ; que la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société, méconnu les termes du litige, violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, que les constatations de l'arrêt ne font pas apparaître que M. Y... ait été remplacé dans son emploi, et l'ait été par un salarié titulaire d'un contrat de travail de même nature que le sien ;