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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts alloués à Mme H... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9.180,70 euros ; AUX MOTIFS QUE la SAS ISS Propreté précise que suite à la perte du marché sur Dole, elle n'avait aucun autre chantier plus proche à proposer à Mme H... ; qu'il s'agissait de la seconde proposition qui lui était faite sur la base de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail ; que faute pour Mme H...

, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. E... W...

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. S... de démission, de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes et notamment celles relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, dommages-intérêts et d'AVOIR condamné ce dernier aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - sur le grief tiré de la sanction disciplinaire injustifiée ; Le 11 février 2013, la SAARL La Semaine Guyanaise prononce une mise à pied disciplinaire de trois jours à l'encontre de M. I... S..., du 19 au 21 février 2013, avec réintégration le 22 février 2013, pour acte d'insubordination et de provocation.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de M. J... O... revêt un caractère professionnel et d'AVOIR en conséquence condamné la société Sagram-Golbey à verser au salarié les sommes de 3646,22 euros à titre d'indemnité de préavis et 364,62 euros au titre des congés payés y afférents, 3850 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le 22 juillet 2013, M. J... O...

et la présentation du service du 12 mars 2015 étaient sans valeur probante sur ce point ; qu'en exigeant ainsi la preuve d'une acceptation écrite du salarié et en refusant tout autre moyen de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 19 novembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence le GIE Transgourmet Management à payer à M. N... les sommes de 81 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40 900 € à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 4090 € à titre d'incidences congés payés et 7999,80 € à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné le GIE Transgourmet Management à remettre à M. N...

une base hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles 1.1 et 6.3 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 1er juin 2009, ensemble les articles L 3122-2 et L 3122-4 du code du travail dans leur version issue de la loi du 20 août 2008, par refus d'application. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T... repose sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société Idverde à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied et indemnités de rupture et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon la lettre du 4 février 2015, Madame T...

et la même ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J...

; qu'en statuant de la sorte, sans même s'expliquer sur la période de novembre 2013 à décembre 2015 pour laquelle aucune pièce n'avait été produite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrégulière la procédure de licenciement suivie, dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Gaude à verser à M. Q...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'un solde de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, d'AVOIR jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : le 7 novembre 2013, Mme Y... K...

peu près fixes, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur justifiait du caractère saisonnier de l'emploi occupé. 15. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 16. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement, alors « qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour confirmer le montant de l'indemnité de licenciement , sur la circonstance que ce dernier aurait été admis à titre subsidiaire par la société Corsair", quand à ce titre , l'exposante n'avait demandé la confirmation du montant de la condamnation prononcée par les premiers juges que dans l 'hypothèse où la cour d'appel aurait retenu une identique ancienneté, cette dernière aurait dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.

de la rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1° / qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.

Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.

Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.

d'économie sociale (l'association) en qualité de directrice de l'établissement, afin d'assurer la direction de cette structure et de quatre autres associations affiliées au groupement, d'abord à temps partiel puis à temps complet à compter du 5 mars 2007. 2. Après avoir été convoquée, par lettre du 19 octobre 2007, à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a, par lettre du 3 novembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant des manquements à son employeur et a saisi, en janvier 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée et les premier et second moyens du pourvoi incident de l'association, ci-après annexés 3.

de Marseille Provence, mettrait en place sur le port une cellule de reclassement. 4. M. VB... et trente-trois autres dockers ou leurs ayants droit, signataires de contrats de conversion, conclus le 3 mai 1993 avec la caisse, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de cette dernière à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de motifs économiques, non-respect de la priorité de réembauchage et absence de recherches sérieuses de reclassement en l'absence de mise en place effective de la cellule de reclassement. Certains d'entre eux ont en outre sollicité la réparation du préjudice économique né de la perte de revenus consécutive à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2019), Mme Y... a été engagée par la société Captain Tortue France en qualité de représentante-démonstratrice le 5 avril 1996 moyennant une rémunération à la commission, d'abord sous le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) puis à compter du 3 janvier 2000, celui de voyageur représentant placier (VRP). 2. Invoquant des irrégularités relatives au paiement de ses congés payés, elle a saisi, le 23 juin 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des congés payés et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. 3. Elle a pris sa retraite avec effet au 30 juin 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de

a été engagé par l'Hôtel des thermes de [...] en qualité de maître d'hôtel par contrat de travail saisonnier du 6 avril 2010 au 3 janvier 2011, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2011. 2. Par lettre du 25 janvier 2015, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant à son employeur divers manquements, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

3. La Société des bains de mer l'ayant informé, par lettre du 18 mars 2014, que le poste qu'il occupait depuis dix ans ne lui serait pas proposé pour la saison à venir, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.