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Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat SICBS FNAAC, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 22 janvier 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Connecting Bag services bagages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Aérien, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat SIPMG WFS Global, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat Fat Unsa, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat UL CGT, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat CFDT SPASAF, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au syndicat Fnema CFE-CGC, dont le siège est chez la société Connecting Bag services

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [G] [Q], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 mars 2015 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au Comité d'établissement régional (CER) Sud-Ouest UPS, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

1°/ le syndicat CGT Roissy FedEx FRT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'union locale des syndicats [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ M. [P] [B], domicilié [Adresse 4], 4°/ M. [G] [H], domicilié chez Mme [V], [Adresse 5], 5°/ M. [Y] [J], domicilié [Adresse 6], contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Federal express corporation, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à M. [E] [S], 3°/ à M. [I] [K], 4°/ à M. [H] [U] [Z], 5°/ à M. [T] [U], 6°/ à M. [D] [X], 7°/ à M. [K] [W], 8°/ à M. [U] [I], 9°/ à M. [A] [N], 10°/ à M. [R] [L], 11°/ à M. [M] [G], 12°/ à M. [F] [C], 13°/ à M. [B] [O], 14°/ à Mme [J] [D], 15°/ à M. [S] [Y], 16°/ à M. [L] [P], 17°/ à M. [O] [F], 18°/ à M. [L] [T], 19°/ à M. [V] [M], 20°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société vente-privee.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 25 février 2016 par le tribunal d'instance de Belley (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat SECI-UNSA, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement de [Adresse 2], contre le jugement rendu le 3 février 2016 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sopra Steria 12S, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, 3°/ à la société Sopra HR Software, société anonyme, 4°/ à la société Sopra Banking Software, société anonyme, ayant toutes quatre leurs sièges [Adresse 2], 5°/ à la société Beamap, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 13 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sopra Steria I2 S, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sopra Steria I2 S, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [X] [A], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des salariés du numérique - syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries (S3I), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pizza Delco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ au syndicat FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ica taxi ambulance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des transports Ica, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe Saint-Sauveur, en son établissement [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 8 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Thann (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 8], 8°/ à Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 9], 9°/ à M. [L] [C], domicilié [Adresse 10], 10°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 11], 11°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-20.607 formé par : 1°/ la société La Poste Alpes-Maritimes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre un jugement rendu le 17 juin 2015 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFDT communication conseil culture Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 4], 3°/ au CHSCT La Poste - Direction régionale, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 8], 8°/ à M.

Il résulte des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu'elle précise les points de désaccord et qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord. Il s'en déduit que pour être recevable, l'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l'organisation signataire avant l'expiration de ce délai. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le délai de prescription de huit jours pour former opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif s'interrompt à la date d'émission de l'opposition

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l'origine du salarié. Ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l'action syndicale du Syndicat des travailleurs corses dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l'origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n'avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire de liste union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

les collèges de l'UES Micromania, composée des sociétés Micromania, Micromania Group et Game On Ligne ainsi que le second tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise et de tous les collèges de l'UES Micromania.

Il résulte de l'article R. 67 du code électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement, et en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation

Le délai de forclusion de deux jours prévu par l'article R. 621-15 du code de commerce pour contester le procès-verbal de carence, établi conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant des salariés dans la procédure collective ne peut être désigné ou élu, ne court qu'à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt de ce procès-verbal au greffe du tribunal de commerce