Rechercher une décision

par courrier remis en main propre le 26 octobre 2007 ; Que le 19 novembre 2007, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de M. [N] pour violation de la clause de non concurrence ; que cette affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle le 5 décembre 2007 ; Attendu que la convention collective de VRP prévoit qu'une clause de non concurrence peut être dénoncée par l'employeur sous réserve d'un prévenir le VRP dans les 15 jours suivant la rupture du contrat de travail ; Que le 13 décembre 2007 que M. [V] a dénoncé la clause de non concurrence ; que cette dénonciation n'est donc pas valable ; Attendu qu'en outre cette dénonciation n'a pas été spontanée mais a répondu à la demande de règlement adressée en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception par M.

Vu les articles 66 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour violation par le salarié de sa clause de non concurrence, la cour d'appel retient que la clause de non-concurrence reprise au contrat de travail de M.

il résulte des attestations produites par l'employeur émanant d'Henriette Z..., Yann A..., Zoa B...et Sandrine C..., dont rien ne permet de mettre en doute leur objectivité que Madame Y... est venue les voir pour dire que son mari s'était mis à son compte et qu'elle avait donné des cartes de visite ; qu'elle avait le 20 septembre 2009 fait le tour des box de chimiothérapie à St Roch en proposant aux patients le services taxis de son mari ; qu'elle avait conseillé de changer et de prendre son mari ; qu'elle était venue démarcher une cliente de son employeur à son domicile vers le 15 août 2007 ; qu'elle avait proposé les services de son mari en insistant sur le fait qu'il s'était installé à son compte ; qu'elle avait sollicité une cliente de son employeur, courant juillet 2007, en lui proposant d'arrêter les transports avec la société CAUMES ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par la pharmacie de la liberté en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande en paiement de la contrepartie financière, Mme X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de ce code : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière, l'arrêt

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DMS à payer à Monsieur X... 50.000 € de dommages et intérêts au titre du respect d'une clause de nonconcurrence illicite, outre 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Le contrat de travail de Monsieur X... comprend une clause de non-concurrence limitée de la manière suivante : ‘- Dans le temps pour une période de trois ans à dater de votre départ de l'agence ; - Géographiquement dans un rayon de 100 kilomètres autour du Havre. Compte tenu des limites ci-dessus précitées, cette clause de non-concurrence n'entraînera aucune contrepartie financière'. Malgré les rachats successifs d'entreprise, l'employeur ne peut prétendre ignorer l'existence de cette clause.

1134 du Code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Sodetal. Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la Société SODETAL FRANCE à payer à Monsieur X...

, sans son accord, lui faire perdre cette qualité, la cour d'appel n'a pas satisfait eux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Outibat à ne verser à M. X... que la somme de 12 000 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre 1 200 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la clause de non-concurrence est illicite, puisqu'elle ne comporte pas de contrepartie pécuniaire, que l'employeur ne peut valablement soutenir que M. X... ne l'aurait pas respectée au travers de ses recherches d'emploi et qu'il lui appartenait de rapporter cette preuve, ce qu'il ne faisait pas alors, au surplus, qu'il n'était pas discuté que M. X...

transféré à la société NMA avec laquelle un nouveau contrat a ensuite été conclu, le 19 février 2003 ; que M. X..., démissionnaire par courrier du 23 janvier 2006 , a été recruté par la société Maceplast selon contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2006 prenant effet le 18 avril 2006 ; que la société NMA lui ayant indiqué qu'elle entendait appliquer la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, le salarié a déclaré, en avril 2006, renoncer à sa démission ; que la société NMA ayant refusé cette rétractation et la société Maceplast ayant licencié M. X... en mai 2006 en raison de son obligation de non concurrence, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence et de paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; que c'est en vain que la société employeur réclame le paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale alors qu'il ya lieu d'observer que Madame X... a été engagée au service de la BNP par contrat de travail du 28 juin 2006 et que la prise d'acte de rupture est en date du 27 mars 2006 ; qu'ainsi c'est justement qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas violé son obligation de loyauté en cours d'exécution du contrat de travail et que la clause de non-concurrence prévoit qu'elle ne jouera pas automatiquement, la société devant prévenir la salariée de son intention de la faire jouer, par écrit, dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la démission ou du licenciement ; qu'il est justement fait valoir que l'employeur n'a pas informé Madame X...

3121-48 du code du travail n'avaient pas été prévues par la convention collective et avaient été laissées à l'initiative des parties ou de employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue et qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; Attendu que, pour limiter à la somme de 1 000 euros la demande de dommages-intérêts du salarié relative à la clause de non-concurrence, après avoir constaté la…

payés, indemnités de fin de mission) - charges sociales liées à la masse salariale - frais de déplacement versés à M. X... = marge brute » ; que pour l'interprétation que commandait l'ambiguïté de cette stipulation sur l'assiette des commissions, l'employeur proposait de la rapprocher de l'article du même avenant fixant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à un pourcentage « de la commission que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 2008), que M. X..., engagé le 3 janvier 2002 en qualité de responsable régional services par la société Subtil-Crépieux par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a donné sa démission, le 23 décembre 2004 ; que la société Subtil-Crépieux, ayant appris que M. X... était entré au service d'une société Steam France, l'a mis en demeure de cesser son activité au sein de cette société puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour violation de la clause de non-concurrence et à titre de dommages-intérêts pour préjudice commercial, financier et moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Subtil Crépieux une certaine somme

CHEVALIER en état de liquidation judiciaire avec arrêt immédiat de l'activité et désigné Maître Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique a immédiatement été engagée et Monsieur X... s'est vu notifier son licenciement par courrier du 18 décembre 2006 le dispensant de l'exécution de son préavis et le déliant de la clause de non-concurrence ; que le 19 décembre 2006, Maître Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire, a adressé à Monsieur X... un courrier rédigé en ces termes : «Dans le prolongement de la mesure de licenciement qui vous a été notifiée le 18 décembre dernier, je viens d'apprendre que depuis plusieurs mois vous prépariez votre départ à la concurrence en transférant les dossiers clients des Etablissements CHEVALIER. Vous vous êtes présentés à l'entretien préalable avec le véhicule de la société concurrente.

En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge qu'un employeur peut renouveler la période d'essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l'exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 octobre 2001, la Chambre syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment de l'Aveyron (ci-après dénommée CAPEB 12) a engagé Mme Sylvie X... épouse de Y... au poste de Secrétaire Général Administratif des organisations professionnelles CAPEB 12 et UPA 12, statut Cadre. Le 14 juin 2007, la CAPEB 12 a saisi la Commission Nationale Paritaire de Conciliation visée au contrat de travail de la salariée afin qu'elle se prononce sur les difficultés rencontrées par les parties au contrat de travail. Ladite commission a rendu le 27 juillet 2007 son rapport, dans lequel elle relève que la salariée qui appartient au corps des « administratifs », s'immisce dans la gestion des élus dont elle conteste la légitimité et les choix.

ont respecté la clause de non concurrence ; que le respect d'une telle clause nulle car dépourvue de contrepartie financière leur a occasionné un préjudice qu'il convient de réparer par l'attribution d'une indemnité que la Cour fixe pour chacun à 5 000 € » ; 1. ALORS QUE les parties à un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, sont libres d'y insérer une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière ; qu'en retenant que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail pouvaient prétendre au bénéfice d'une indemnité dès lors que leur contrat comportait une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 782-1 devenu L. 7322-2 du Code du travail ; 2.

la somme de 2.374,21 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 5 des dispositions particulières de la même convention collective applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmarcie, la période d'essai qui était de trois mois pouvait être rompue par l'une ou l'autre des parties sans préavis et indemnité ni application d'une éventuelle clause de non-concurrence et la rupture serait confirmée par écrit ; qu'en l'espèce, dès lors que le simple envoi au salarié d'une attestation Assedic ne constituait pas la confirmation écrite par l'employeur de la rupture au cours de la période d'essai, cette rupture était irrégulière pour être intervenue par simple déclaration orale pendant la période d'essai sans la confirmation écrite prescrite par l'article 5 de la convention collective applicable…

demandes dérivant du contrat, et qu'en l'espèce, monsieur X... avait initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de mission d'intérim et de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, puis y avait associé d'autres demandes relatives au contrat de travail, afférentes aux salaires, à la clause de non-concurrence et à la résiliation judiciaire du contrat, ce dont il résultait que les demandes étaient recevables ; que, par ces motifs, monsieur X... avait explicité sa défense à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Trigo ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile.

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ludi SFM du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ludi SFM en qualité de directeur exécutif, suivant contrat de travail du 10 février 2006, avec effet au 10 mai 2006, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 16 juin 2006, la société Ludi SFM a notifié au salarié la rupture de sa période d'essai ; que soutenant qu'il exerçait en fait ses fonctions sous la direction de M. Y..., actionnaire principal de la société Ludi SFM, dans des conditions caractérisant l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de M. Y...