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Attendu, en quatrième lieu, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que la prime litigieuse avait été versée à la fin de chaque semestre de l'année 1996 ; Qu'elle en a justement déduit que, de ce fait, l'octroi de la prime avait acquis le caractère répétitif auquel l'article 37 de la Convention collective applicable subordonne le versement prorata temporis de la prime en cas de rupture, sauf faute grave ou lourde ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loisirs Groupes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transports Gardois, de Me Blanc, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Scott Bader, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré que le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

acquis ; Attendu que, pour faire droit aux demandes, la cour d'appel énonce que l'article 6 du statut prévoit sept sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité de la faute commise, qu'elle énumère, et qu'il en résulte que même si une mise à la retraite d'office équivaut dans les faits pour l'agent à un licenciement pour faute grave, il s'agit bien d'une sanction disciplinaire soumise au contrôle judiciaire prévu par l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lambert Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., employée de la société notariale Lambert-Laucagne a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 9 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que caractérise une faute grave, laquelle ne requiert pas un comportement volontaire, le fait pour un salarié, de transmettre sans mandat pour le faire une information confidentielle dans des conditions préjudiciables à l'entreprise…

Le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail portant sur l'horaire quotidien et les tâches à effectuer, qui n'avaient au demeurant pas varié pendant plusieurs années, ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave.

Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement soit en procédant au licenciement au motif de l'impossibilité du reclassement.

droits de la société Nouvelle clinique California, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er janvier 1976 en qualité de femme de service par la société nouvelle Clinique California, aux droits de laquelle se trouve la société Polyclinique Saint-Jean ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 février 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme Y...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Chesneau depuis le 1er septembre 1991 en qualité de gestionnaire, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1996, avec effet au 31 janvier suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'indemnités de rupture et d'une prime d'intéressement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société CRFSGZ, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Centre de réadaptation fonctionnelle et de soins Gustave Y... (CRFSGZ) en qualité de directeur d'établissement à compter du 1er juin 1986 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 janvier 1990, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une inversion de la charge de la preuve et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits reprochés par l'employeur à Mme Z... étaient établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mlle Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Prisca, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée en qualité d'employée polyvalente, suivant contrat à durée indéterminée du 27 juillet 1995, par la société en nom collectif Prisca, exploitant une station-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre présentée le 8 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Cumul d'emploi - Activité effectuée à titre privé moyennant rémunération - Entr'aide bénévole - Profit aux revenus du ménage - Travaux exécutés pendant la suspension du contrat de travail pour maladie.

et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999), de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de faire droit, en conséquence, aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a décidé que les faits établis à la charge de M. X...

par fausse interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'une modification du contrat de travail, le refus injustifié d'un salarié d'une modification de ses conditions de travail constitue un manquement à ses obligations contractuelles, susceptible de justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave ; que la solution s'impose d'autant plus si le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté d'aménager les horaires du salarié en fonction des besoins de service ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait que la salariée "pourra suivant la nécessité de l'organisation du travail, être affectée aux différents postes correspondant à la nature de son emploi" ; que dès lors, en ne recherchant pas comme elle y avait été expressément invitée par la société Clinique Saint-Grégoire, si le refus par la salariée d'une…

initiative-emploi un contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié en congé parental, ce dont il résultait que l'erreur commise lors de la conclusion du contrat de travail n'avait pas un caractère déterminant et ne pouvait entraîner sa nullité ; et alors, d'autre part, qu'il lui appartenait de rechercher si la rupture était justifiée par une faute grave ou un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sofirest expansion aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt…

Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Transud, en qualité de chauffeur, selon contrat à durée indéterminée en date du 29 août 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 3 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de confiance réciproque qui rend impossible la poursuite par M. X... de ses fonctions de directeur du centre alors que celles-ci le mettent en rapports quotidiens avec les copropriétaires. La société SMECI a donc fait savoir à M. X... depuis plusieurs mois que, en sa qualité de mandataire du syndicat, elle serait amenée à procéder à son licenciement pour fautes graves ; M. X... a contesté catégoriquement s'être rendu coupable de fautes graves. Et il conteste également que ce licenciement puisse être effectué pour une cause réelle et sérieuse. Les parties se sont alors réunies à plusieurs reprises au cours du dernier trimestre 1991 pour tenter de mettre un terme au différend les opposant et d'arrêter d'un commun accord les modalités de licenciement de M. X...

; que sa rémunération était fixée forfaitairement à la somme de 7 000 francs pour un horaire mensuel de 169 heures sur la base de 39 heures par semaine ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sogipyree devenue société Super Leader Pyrénées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, le 2 octobre 1996 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 décembre 1996, son employeur lui reprochant la présence en rayon de produits périmés ainsi que la sortie de marchandises non réglées par lui ; qu'il a contesté ce licenciement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X...