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il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 3 décembre 1992) que Mme X..., qui occupait les fonctions de femme de ménage au service de la société VP-Schickedanz, a été licenciée pour motif économique le 14 juin 1991 ; que, le 17 juin 1991, elle a été engagée par la société SMN Nettoyage industriel, à qui l'entretien des locaux de la société VP-Schickedanz avait été confié ; qu'elle a introduit une instance prud'homale le 18 novembre 1991 contre la société VP-Schickedanz pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et contre la société SMN pour annulation du contrat de travail passé avec elle ; Attendu que que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait été engagée par

l'employeur de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que tant les documents fournis en première instance qu'en appel établissaient que l'ensemble du service commercial où était occupé le salarié n'avait pas été supprimé, que l'employeur s'était borné à indiquer au salarié que le licenciement était intervenu conformément à la convention collective et que les pièces versées aux débats établissent que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, de sorte que l'article L. 321-1 du Code du travail a été violé par la cour d'appel ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

l'employeur qui propose à un salarié une modification de sa rémunération de lui préciser par écrit les motifs économiques de cette modification ; qu'ainsi en déduisant de l'absence d'une telle indication le défaut de caractère réel et sérieux du motif de licenciement de M. X... tiré de son refus de ladite modification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 (rédaction de la loi du 30 décembre 1986), L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, impose seulement à l'employeur d'indiquer le motif économique du licenciement ; que satisfait à cette exigence l'indication dans la lettre de licenciement que le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Villejuif (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Sedeme, dont le siège est ... du Verger, bâtiment H, Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Pradon, avocat de la société Sedeme, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que la démission, de M. Z..., postérieure au licenciement de Mme Y..., aurait pu permettre la suppression d'un poste de manutentionnaire, et le maintien de celui de Mme Y..., pour décider que le licenciement de cette dernière ne reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ..., Les Quatre Vents à Istres (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la Société des avions Marcel Dassault-Breguet aviation, dont le siège est sis Centre d'essais en vol à Istres (Bouches-du-Rhône), BP 28, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur était un emploi, à temps plein, de directeur et chef de service éducatif et que le salarié ne remplissait pas les conditions requises pour la fonction de chef de service éducatif, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la fondation "La Maison Saint Maur", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 1992) que M. X... a été licencié par la société Sogeprove le 22 novembre 1990 pour motif économique ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a tenu compte de données économiques extérieures à la motivation du licenciement lors de la décision ; alors, d'autre part, qu'elle a omis de se prononcer sur la suppression d'emploi dont l'existence doit être établie pour caractériser la nature économique du licenciement ; alors, enfin, qu'elle a omis de se prononcer sur le non-respect par l'employeur des articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail, applicables lors d'un licenciement pour motif économique ;

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., employé depuis le 13 Août 1959 par la société Passabosc et occupant l'emploi de vendeur préparateur, a été licencié pour motif économique, le 28 septembre 1990 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir décidé que son licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les documents produits en ne tenant pas compte des éléments qu'ils contenaient établissant l'engagement de 8 magasiniers après son licenciement, d'autre part, qu'elle a apprécié les difficultés économiques dans le seul établissement de Castres, alors que ces difficultés s'apprécient au niveau

il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 1992) que Mme X..., employée depuis 1963 par la société Saint-Frères protection, a été licenciée pour motif économique le 2 février 1990 ; Attendu que la société Saint-Frères protection reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent relever d'office un moyen de pur droit, fût-il d'ordre public, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des écritures d'appel de Mme X..., ni des énonciations de l'arrêt que cette dernière se soit prévalue de la présomption d'absence de cause réelle et sérieuse résultant de l'insuffisance des mentions de la lettre de licenciement ;

Il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. Alors qu'un salarié, devenu secrétaire général de la société qui l'employait, avait demandé un rappel de salaire en se fondant sur un salaire calculé selon la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, supérieur à celui fixé par un avenant à son contrat de travail, viole l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Assedic des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e), (Bouches-du-Rhône), 2 / l'AGS, (à la même adresse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile et sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant 122, rue commandant Rolland, Parc de la Cadenelle Villandry III à Marseille (8e), (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

il résulte, notamment, de l'attestation de Mlle Claire A..., qui le certifiait très précisément, que le nombre d'heures supplémentaires réclamées par le salarié correspondait aux différents projets, était totalement exact, arrivant et quittant son travail en même temps que M. Z... ; qu'il résulte encore de l'attestation de M. Jean Y..., ayant assisté le salarié à l'entretien préalable à son licenciement, que le responsable du personnel l'ayant reçu, avait alors reconnu qu'il avait effectué, ainsi que toute l'équipe de décoration, un nombre considérable d'heures supplémentaires, sans contester aucunement les 800 heures supplémentaires dont il se prévalait pour la seule année 1990 ; que, de ce chef, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;

par lettre en date du 25 juillet 1985, M. X... qu'en cas de licenciement du fait de cette société, il bénéficierait d'une indemnité complémentaire de licenciement ; que cette procédure a été close pour extinction du passif par jugement du 28 avril 1987 et la société cédée le 4 juin suivant à la société Grenelle service ; que M. X..., passé au service du cessionnaire, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de différentes sommes dont l'indemnité supplémentaire de licenciement ; Attendu que la société Grenelle service reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement, alors, selon

l'employeur de procéder à une revalorisation semestrielle du salaire de base, c'est-à -dire d'accorder aux dates prévues une augmentation de salaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs du contrat de travail du 30 avril 1982, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que son ambiguité rendait nécessaire, a estimé que la clause n'obligeait pas l'employeur à accorder automatiquement une augmentation semestrielle des salaires, laquelle dépendait des variations économiques favorables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

l'employeur invoque par la suite de nouveaux motifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme seuls motifs la dissolution du GIE et la suppression du poste de directeur financier ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement était justifié par le refus du salarié d'accepter la proposition du Gnossal, tout en constatant que "la lettre de licenciement ne mentionnait nullement le refus du destinataire de remplir la nouvelle fonction de directeur du Gnossal", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ces propres constatations et a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue à l'énonciation des motifs du licenciement résultant de la lettre de licenciement, a retenu,

il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement, qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a, hors toute dénaturation, souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des mutuelles de la Haute-Vienne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le licenciement d'un salarié a un motif économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il a été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre des licenciements, peu important que dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un autre salarié ait été affecté au poste de travail précédemment occupé par l'intéressé.

Il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

L'extension d'une annexe à une convention collective à tous les employeurs et tous les salariés relevant de cette convention n'a pas pour effet de modifier le champ d'application territorial de ladite annexe.