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que la protection assurée au salarié par les dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail (dont celle n°17 de conseiller prud'homme) découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement » ; que cette société soutient ainsi que n'ayant pas été informée par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2013) que M. X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaires pour les années 2007 à 2009 ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, au nombre desquels se trouvaient les plannings individualisés, la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires dont il demandait le paiement ;

ALORS QU'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu' en cas de refus par le salarié, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement ; que l'absence d'engagement d'une telle procédure constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait ; que la Cour d'appel a constaté que la salariée s'est vue notifier sa mutation, qu'elle a refusé ; que pour la débouter cependant de sa demande tendant à faire interdiction sous astreinte à la société de mettre en oeuvre ladite clause, la Cour d'appel a estimé qu'il n'existe aucun trouble né et actuel qu'il appartiendrait au juge des référés de faire cesser au motif que la salariée n'a…

de moitié entre 2008 et 2010 ; que vu la grande dépendance de la SAS MANROLAND FRANCE à la situation du marché de l'imprimerie offset compte tenu de ce que son activité principale consiste en la vente de machines d'impression ; que vu l'accord de l'inspection du travail en date du 13 janvier 2010 visant l'autorisation de licenciement économique de M. Z..., salarié protégé, en considération de la réalité du motif invoqué ; que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais qu'il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que l'activité de monsieur X... était directement dépendante de l'installation de machines d'impression ; que le conseil de Prud'hommes dit que le motif économique du licenciement de monsieur X...

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2013), que M. X... a été engagé par la société Videau bâtiment le 2 septembre 2005 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 28 octobre 2008 ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... à la date du présent arrêt, D'AVOIR condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à Monsieur X... une somme de 13.500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 22.500 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 157.500 euros au titre de la protection de salarié protégé, 54.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE M. Daniel X... a été embauché à compter du 7 juillet 1997, en qualité d'analyste, position 2.1, coefficient 110 de la Convention Collective SYNTEC, avec le statut de cadre, par la société SODIFRANCE ISIS, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1934,88 euros, outre une prime de fin d'année et une prime d'efficacité et de motivation.

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les demandes en paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il relève que l'employeur a attendu la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d'une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à une rupture du contrat de travail qui s'inscrit dans le cadre d'un projet de licenciement collectif consécutif à la fermeture du site auquel était affecté le salarié, ce dont il résulte qu'était nécessairement différée à son égard la mise en oeuvre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[O] leur faisait subir au quotidien ne peuvent encore aujourd'hui, pas plus que le vote favorable à bulletin secret des membres du comité d'entreprise, suffire à lever le doute sur le caractère précipité des projets de licenciement ; qu'au reste, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 décembre 2004 par l'employeur pour vol de fichier et harcèlement à l'égard des collaborateurs du salarié protégé s'est soldée par un non-lieu ; Qu'au sujet des conditions de travail du salarié recruté comme « responsable des ventes grands comptes », c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le défaut de clarification, pendant les trois ans qui ont suivi la réintégration effective de M.

; que de surcroît Monsieur X... qui avait pris connaissance du nombre de points qui lui étaient attribués, s'est bien gardé de les critiquer pendant toute la procédure de licenciement ; qu'il résulte en effet du procès-verbal de réunion extraordinaire du 30 juin 2009 que le nombre de points attribués aux salariés a été évoqué ; qu'ainsi lors de l'examen de la situation d'un autre salarié protégé handicapé, Monsieur Y..., celui-ci questionné sur la prise en compte de son handicap a reconnu : « j'ai 60 points en concordance avec ma situation » ; que Sylvestre Z... a quant à lui critiqué le nombre de points relatifs à ses charges de famille ; qu'en revanche, Christian X...

considération, comme elle y était invitée, les manquements graves de l'employeur qui avaient conduit M. X... à former une demande de résiliation judiciaire en raison de l'absence de travail fourni depuis janvier 2006, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi ; qu'en l'espèce, M. X...

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité, au sens de l'article 313-1 du code pénal, l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d'un mandat extérieur

; que, dès lors, le juge judiciaire est compétent pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que lorsque le salarié, titulaire d'un contrat à durée déterminée, peut prétendre à la qualité de salarié protégé au sens de l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d'une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l'initiative de l'employeur. La rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d'application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l'objet d'une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l'initiative de l'employeur

; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 9 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'au jour de son licenciement, il ne bénéficiait d'aucun statut protecteur lié à son mandat d'assesseur auprès du tribunal du travail de Nouméa et de le débouter, en conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, que le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux, autrement dit à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation de licenciement est requise lorsque…