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[J] à payer à l'association AVEA LA POSTE une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2019), M. [K] a été engagé à compter du 13 mai 2012 en qualité de distributeur par la société Adrexo (la société) suivant contrat de travail à temps partiel modulé soumis à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. 2. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 2 juillet 2014, il a, le 17 septembre suivant, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et paiement d'un rappel de salaire ainsi que d'indemnités de rupture.

[A] a été engagé en qualité de distributeur par la société Adrexo (la société) suivant contrat à temps partiel modulé du 24 mars 2007, soumis à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. 2. Licencié le 1er août 2011, il a, le 13 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et paiement de divers rappels de salaire et d'indemnités de rupture. Le syndicat SUD PTT Finistère est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. 2. Licenciée le 14 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 12 juin 2014, à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein et paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; qu'ainsi, la société GRT Gaz ne dispose d'aucune qualité pour délivrer les attestations litigieuses ; qu'en conséquence, il convient de mettre hors de cause la SA GRT Gaz et d'infirmer le jugement attaqué de ce chef, tout en le confirmant quant à la mise hors de cause de la SA GDF Suez qui n'est pas contestée par aucune des parties ; 1) ALORS QUE en cas de transfert d'un contrat de travail en application de la loi, d'une convention ou de dispositions statutaires, le nouvel employeur est tenu à l'égard du salarié aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert ; qu'en l'espèce, pour mettre hors de cause la société GRT Gaz, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas eu de transmission universelle de patrimoine entre l'employeur initial de M.

; qu'il en résulte que pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l'employeur est tenu de remettre à son salarié l'attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux ; que s'il va de soi que cette attestation ne peut être exigée que pour la période postérieure à sa date de création par le législateur, le fait que cette obligation n'ait pas existé dès la signature du contrat de travail est sans incidence sur son application à l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur de délivrer les attestations conformément aux textes en vigueur au départ du salarié ; que l'obligation de délivrer une attestation d'exposition a été prévue par le décret du 1er février 2001 introduisant l'article R.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [U] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) au mois d'août 1982. Le 1er janvier 2008, son contrat de travail a été transféré la société ERDF aux droits de laquelle se trouve la société Enedis. 2.

prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, les arrêts retiennent que l'article L. 1224-2 du code du travail, qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, est applicable. 12. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Mise hors de cause 13.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [Q] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) le 12 novembre 1979. Son contrat de travail a été transféré à EGD puis à GRDF. Il a été placé en inactivité au mois de juillet 2015. 2. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et agents chimiques dangereux au cours de sa carrière professionnelle, M.

; qu'il en résulte que pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l'employeur est tenu de remettre à son salarié l'attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux ; qu'il va de soi que cette attestation ne peut être exigée que pour la période postérieure à sa date de création par le législateur, le fait que cette obligation n'ait pas existé dès la signature du contrat de travail est sans incidence sur son application à l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur de délivrer les attestations conformément aux textes en vigueur au départ du salarié ; que l'obligation de délivrer une attestation d'exposition a été prévue par le décret du 1er février 2001 introduisant l'article R.

; qu'il en résulte que pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l'employeur est tenu de remettre à son salarié l'attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux ; qu'il va de soi que cette attestation ne peut être exigée que pour la période postérieure à sa date de création par le législateur, le fait que cette obligation n'ait pas existé dès la signature du contrat de travail est sans incidence sur son application à l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur de délivrer les attestations conformément aux textes en vigueur au départ du salarié ; que l'obligation de délivrer une attestation d'exposition a été prévue par le décret du 1er février 2001 introduisant l'article R.

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée. Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter le montant du rappel de salaire dû au titre des périodes interstitielles, retient pour base de calcul la durée moyenne mensuelle de travail obtenue par l'addition des durées des contrats à durée déterminée exécutés rapportée au mois, et non la réalité de la situation de chaque période interstitielle telle que résultant de chacun des contrats à durée déterminée l'ayant précédée.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel

Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur pour une autre cause que la faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture, à condition d'avoir renoncé, dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit, d'autre part, que le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle.

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le point de départ du délai de 15 jours, fixé par l'article R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, pour la saisine du conseil des prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

eu le même cursus que lui en les citant ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à cette demande a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du Crédit Mutuel Midi-Atlantique et le voir condamner au paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de dommages et intérêt pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que l'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail qui prévoient que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et des dispositions de…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la nullité de la rupture du contrat de travail et l'indemnité allouée à ce titre et d'AVOIR condamné la RATP à payer à M. [T] les sommes de 7.

[B] - au fond - détermine la règle de prescription applicable à sa demande indemnitaire. Si, au soutien de son argumentation relative à la prescription, il invoque les règles de prescription relatives à la discrimination, il demeure qu'au fond, sa demande ne repose pas sur une discrimination. Elle repose en effet sur deux moyens : sur l'article L. 1222-1 du code du travail (« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ») et sur le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal », c'est-à-dire des moyens portant sur l'exécution du contrat de travail à l'exclusion de la discrimination. En considération des fondements de sa demande, la règle de prescription ne découle pas de l'article L. 1134-5 du code du travail - applicable en matière de discrimination si et seulement si elle est invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.