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du travail effectivement constatées et, d ‘ autre part, que les pièces de nature collective versées par les salariés telles que la déclaration d'un délégué au comité central d'entreprise attestant d'une moyenne générale de 45 à 46 heures de travail pour les cadres de l'entreprise et les pétitions de salariés, ne permettaient pas une approche sérieuse du temps de travail effectif, ce dont elle a déduit que les éléments produits par les salariés n'étaient pas de nature à étayer leurs demandes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur les seuls salariés la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche des pourvois n° E 07-44. 951, Y 07-45. 658, Z 07-45. 659 et sur le moyen unique des pourvois n° A 07-45. 660, B 07-45. 661 et C 07-45.

contrat de travail du 9 mai 2000 à durée indéterminée, M. X... a été engagé par la société TIV en qualité de conducteur de car scolaire à temps partiel à raison de 20 heures par semaine, selon un emploi du temps et des horaires fixés chaque année selon le calendrier scolaire ; or l'employeur a voulu en 2004 imposer à son salarié une augmentation de son temps de travail, ce qui ne lui convenait pas et bouleversait l'économie de son contrat de travail, c'est donc à juste titre que, par lettre du 15 septembre 2004, M. X...

de juin 1996 à juin 2004 ; que la Société IMPRIM' PLASTIC fait valoir qu'une partie des sommes réclamées relève d'une période prescrite et que, pour les sommes réclamées à compter de 2002, Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2007), que M. X... et un certain nombre d'autres conducteurs receveurs de la société Transpole, tenus en application de leur contrat de travail de porter un uniforme, ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que le temps d'habillage et de déshabillage de cette tenue de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif donnant lieu au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que M. X...

réglés de façon constante et qu'ils n'avaient jamais été affectés par un quelconque aléa ; que la société avait expliqué, en effet, que la prime de présence était réglée à tous, même au salarié qui avait été absent durant le mois tandis que les primes de véhicule et de livraison étaient réglées à tous les chauffeurs, quelle que soit la répartition de leur temps de travail entre la fonction «livraison», la fonction «conduite» et la fonction «entretien du véhicule» ; qu'en écartant les «primes de véhicule, de présence et de livraison» pour comparer le salaire minimum perçu par les salariés avec les minima conventionnels sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur sur ce point et prises de ce que ces primes constituaient des gratifications collectives et fixes, indépendantes de tout aléa, et donc des éléments de salaire fixe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

et, a par ce seul motif justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le décompte des heures supplémentaires doit s'effectuer eu égard aux accords de modulation du temps de travail applicables dans l'entreprise ; que seules constituent des heures supplémentaires, en cours d'année, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord et, en fin d'année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou du plafond prévu par la convention collective, à l'exclusion des heures déjà décomptées au titre du plafond hebdomadaire ; que les heures ainsi décomptées peuvent donner lieu à paiement au titre des heures supplémentaires, sauf si leur paiement est remplacé par un…

civile, AUX MOTIFS QUE par arrêt rendu le 12 septembre 2006 cette chambre a sur le fondement de l'article L. 212-4 alinéa du Code du travail dit que le temps de trajet de M. X... pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission excédant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel doit être considéré comme du temps de travail effectif, et avant dire droit sur le montant de ses demandes au regard des articles 13.1 et 25.2 de l'accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à l'AFPA, ordonné la réouverture des débats pour que les parties présentent des décomptes précis permettant d'évaluer les sommes dues à M. X...

sera présent chaque jour du lundi au vendredi de 7h30 à 20h30 à l'exception des jours fériés » et en son article 8-1 que « tout dépassement d'horaire tel que défini à l'article 7-1 fera l'objet d'une facturation, complémentaire de 180, 09 francs hors taxes avec une T. V. A.

accompli des heures supplémentaires au-delà même du forfait de 220 heures prévu par son contrat de travail, ainsi notamment en septembre 2002 au cours duquel il a travaillé 264,30 heures, soit 44 heures au-delà du forfait contractuel ; qu'il souligne que la Société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL n'appliquait pas l'article 2 de l'accord de réduction du temps de travail étendu le 23 avril 2002 qui prévoit pour le personnel roulant une majoration de 25% de la 153ème heure à la 186ème heure et de 50% à compter de 187ème heure ; qu'ainsi, en septembre, son employeur a majoré le salaire de ses heures supplémentaires de 25% à compter de la 221ème heure jusqu'à la 254ème heure et de 55% à compter de la 255ème heure ; qu'il vient dire qu'il aurait dû également bénéficier, pour la période antérieure, des majorations prévues par la convention de réduction du temps de travail conclue le 30 septembre…

Par conclusions notifiées le 19 juin 2008 et soutenues oralement à l'audience, elle sollicite la condamnation de la société à lui : payer : • 24 928, 01 euros de rappel de salaires pour la période de janvier 2004 à mai 2008 ; • 20 000 euros de dommages intérêts pour " préjudice de carrière " ; • 2000 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ; assurer " un temps de travail de 110 h 50 par mois dans un secteur géographique de moins de 40 km de son lieu d'habitation " sachant qu'elle habite Le Lorrain, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.

de l'employeur ; qu'il était soutenu en l'espèce par l'employeur dans ses écritures, et constaté par le jugement dont confirmation était demandée sur ce point, que l'employeur avait par courrier recommandé précisé à la salariée qu'elle n'avait pas d'obligation de présence pendant toute la durée d'ouverture du magasin, et qu'elle devait respecter le temps de travail convenu au contrat ; qu'en allouant cependant à la salariée des heures supplémentaires sans s'expliquer sur ce moyen et sans caractériser l'accord de l'employeur au dépassement d'horaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L 212-1-1 du code du travail.

d'arrêt de travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 236-7 alinéa 6 du code du travail disposant que le temps passé à la réalisation d'enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou professionnelle ne s'impute pas sur le crédit et sont payées comme du temps de travail ; c'est donc à juste titre que l'employeur a demandé au salarié de détailler les tâches effectuées dans le cadre de ses horaires, en dehors de son poste, sachant qu'un dépassement n'est possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont le salarié doit justifier ; par ailleurs, même si l'on admet que la réalisation de plusieurs enquêtes en retard, sollicitées par l'employeur, constitue des circonstances exceptionnelles, cela ne dispense pas Monsieur X...

s'exerce dès lors que des heures supplémentaires sont effectuées au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, que, pour le surplus, l'examen des bordereaux hebdomadaires démontre que M. X... a pris des repos d'une demi-journée ou d'une journée au cours de semaines civiles pendant lesquelles il n'a pas par ailleurs accompli trente-cinq heures de temps de travail effectif, que, compte tenu de ces éléments, M. X... était en mesure de formuler une demande de repos compensateur correspondant aux heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà du contingent et ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant sans caractériser l'absence de préjudice du salarié alors qu'elle avait accueilli la demande de M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que sur la base du salaire de référence retenu à hauteur de 2 692 euros, le salarié n'avait droit au titre de l'indemnité de licenciement qu'à une somme de 10 364, 20 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 3122-6 du code du travail ensemble l'article 5 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société Y... à payer au salarié une somme de 526, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de six jours de RTT, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos ; que l'entreprise Y... ne rapporte pas la preuve d'avoir demandé à M. X...

; qu'aucun congé payé ne sera attribué sur cette somme, celle-ci ne correspondant pas juridiquement à un salaire ; que, par contre le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés devant être calculée en fonction des salaires perçus sur l'année conformément à l'article L 223-11 du Code du travail, la période de suspension du contrat de travail étant assimilable à du temps de travail effectif selon la règle de l'article L 223-4 du Code du travail ; que Daniel X...

l'employeur la SAS CMT dans ses écritures, M. Mohamed X... ne relevait pas du niveau 5 mais, aux termes de l'avenant de son contrat de travail il était précisé : « fonctions de directeur, niveau 4, échelon quatre, catégorie cadre ». Dès lors, ni aux termes de son contrat de travail, ni aux termes de la délégation de pouvoir qu'il avait acceptée, ni aux termes de la convention collective, M. Mohamed X... ne disposait du pouvoir d'engager les moyens matériels et financiers indispensables à la gestion du restaurant dont il était directeur. Ceci est d'ailleurs confirmé par le fait que les salariés qui avaient accompli des heures supplémentaires, à la demande de la direction, et en l'absence de l'assistante administrative en congé le samedi 17 avril, se

'occurrence était inopérante ; ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi auprès de l'équipe professionnelle ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement à l'intérieur du groupe, au besoin pas la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que dès lors en décidant en l'espèce que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement sans relever qu'il avait tout mis en oeuvre pour reclasser le salarié y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

Vu les articles L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait une rémunération brute sous forme de commissions couvrant l'ensemble des frais, avances et débours que le collaborateur serait amené à exposer ; Qu'en statuant ainsi, alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente. Il s'ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé.