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La cour retient que les échanges par SMS, notamment le 6 juillet 2018, démontrent que M. [M] discutait déjà du lien entre la pathologie et le système de climatisation des locaux (pièce salarié n° 20), prouvant que l'employeur avait conscience de la'revendication du caractère professionnel'de l'affection et que ce sujet était à ce point connu de l'employeur qu'il a sollicité une intervention du service de la médecine du travail le 23 juillet 2018 sur le lien direct entre le flux d'air de la climatisation et la pathologie de Mme [J] (pièce employeur n° 17).

Il indique en avoir averti, à plusieurs reprises en 2018, sa hiérarchie sans réaction de cette dernière et a sollicité, en vain, en février 2018 un autre poste. Il précise que, malgré son succès à sa formation de régulateur, il était à nouveau affecté soit au poste '1" en qualité d'aiguilleur soit à des postes temporaires qui ont conduit à son accident du 21 août 2018, à ses arrêts de travail et à un avis d'aptitude sous réserve de la médecine du travail en date du 20 septembre 2018. Il précise que suite à cet avis, il a été affecté d'abord à un poste à la documentation technique puis à compter du 21 décembre 2018 à un poste de responsable opérationnel, sans précision de son classement et de sa rémunération, et enfin sur des activités temporaires jusqu'en janvier 2019.

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Un défaut de communication des bulletins de paie ; - Une agression de la part de son employeur le 22 juin 2022. Il réitère ces plaintes à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2020. Au terme de son arrêt de travail, M. [S] pose, avec l'accord de son employeur, des congés payés du 5 septembre au 4 octobre 2020. Lors de la visite de reprise auprès de la médecine du travail, organisée sur l'initiative de la société le 15 octobre 2020, M. [S] est déclaré apte à son poste. Le 3 décembre 2020, M. [S] se voit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa convocation à un entretien préalable au licenciement. M. [S] se rend à l'entretien le 17 décembre 2020, assisté d'un conseiller du salarié. Par lettre recommandée avec AR du 6 janvier 2021, M.

sur support CERFA et sont accompagnées d'une pièce d'identité. Enfin, sur les dires de la société d'une saisie tardive du conseil des prud'hommes, la cour relève que les premiers faits avancés par la salariée sont de septembre 2016, qu'elle était en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 octobre 2017 jusqu'au 28 janvier 2018 date de la visite à la médecine du travail, qu'elle a été licenciée le 18 février 2018 et qu'ainsi sa saisie du 13 février 2019 n'est nullement tardive. Sur la dégradation de l'état de santé de la salariée, la société ne fait qu'alléguer d'une absence de lien entre cet état de santé et son comportement à l'égard de la salariée, alors que l'avis du médecin du travail du 22 janvier 2018 indique qu'au vu de son état de santé, la salariée est inapte à son poste de vendeuse et ne peut suivre de formation dans l'entreprise.

La société justifie qu'une visite d'information et de prévention initale a été programmée pour la salariée le 24 juin 2019 à l'AST Grand Lyon située à [Localité 2], qu'elle a été annulée au motif que la salariée ne se déplaçait à [Localité 2] que le premier lundi du mois, qu'elle s'est renseignée le 14 juin 2019 sur la possibilité d'adhérer à une agence de médecine du travail sur [Localité 3]. Elle expose qu'elle a décidé de maintenir la salariée à l'AST Grand Lyon mais n'a pu trouver une date coïncidant avec sa venue avant la période de confinement, à partir du 17 mars 2020. La salariée indique, sans être contredite, ne pas avoir été avisée de cette convocation. L'absence de visite médicale d'embauche ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (Soc., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15.438).

Atteinte aux conditions de travail de sa supérieure La direction reproche à la salariée des attaques répétées qui porteraient atteinte à la dignité et à la santé de Mme [E]. Outre les accusations mentionnées, il est reproché à la salariée d'avoir dérangé sa supérieure à de nombreuses reprises durant ses congés pour des sujets ne présentant aucun caractère d'urgence. Mme [E] a dû solliciter la médecine du travail pour signaler la dégradation de ses conditions de travail découlant de ce comportement. En conclusion, la direction considère que l'attitude de la salariée, marquée par une animosité personnelle manifeste et un refus de collaborer en bonne intelligence, rend son maintien dans l'entreprise impossible.

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4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.'. En l'espèce, l'employeur et l'association, [2] font une exacte application de ces textes en soutenant que la procédure d'inaptitude conduite par la médecine du travail est régulière. En effet, il ressort des déclarations du docteur, [R], médecin du travail, que l'employeur a été préalablement avisé que la visite du 22 octobre 2018 constituait une visite de reprise à la demande du salarié. Cette déclaration est corroborée par l'employeur qui confirme que le médecin du travail et le salarié l'en ont informé préalablement.

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4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. L'article R. 4624-39 du code du travail dispose que le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 24 MARS 2026 Dossier N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F547 ChR/NB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VICHY, décision attaquée en date du 22 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F22/00025 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Mme [V] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE ET S.A.R.L.

24 MARS 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 23/00203 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M [1] / S.A.S. [2], assuré : M. [I] [A] jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 13 janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00190 Arrêt rendu ce VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, conseiller, faisant fonction de président M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller M.

Ceci face à la situation concrète qui était celle du salarié ne saurait satisfaire à l'obligation de sécurité qui était celle de la société [3]. Or, la cour est en mesure de caractériser un lien de causalité, même partiel, entre cette situation et l'inaptitude médicalement constatée. Ceci procède outre des messages rappelés ci-dessus où le salarié invoquait expressément sa fatigue, des heures supplémentaires retenues par la cour, du dossier de la médecine du travail mentionnant la charge de travail suite à l'intégration des nouveaux locaux mis en perspective avec le certificat médical du psychiatre (pièce 38).

pièce 29, un courrier électronique du 3 janvier 2017 indiquant à M., [B] mais également aux autres commerciaux que les chiffres n'étaient pas acceptables comme très en dessous des objectifs, - pièce 30 la justification qu'il a transmis une demande d'un client alors qu'il était en RTT, - pièce 32 (visée comme 31 dans ses écritures), la copie de son dossier auprès de la médecine du travail où le médecin du travail relate les dires du salarié le 27 mars 2017 c'est-à-dire la veille de l'entretien préalable, - pièce 33 (visée comme 32 dans ses écritures) un certificat de son médecin traitant indiquant l'avoir examiné en 2017 pour un stress important au travail à ses dires, - pièce 35 un échange dont il soutient qu'il caractérise une modification intempestive de son secteur sans que la cour soit en mesure de déterminer le périmètre du secteur et sa modification, étant cependant observé que…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MARS 2026 [M] N° RG 23/05076 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NP7K Madame [J] [B] c/ Association [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocat au barreau de BERGERAC Me Aline CHAPELLE de la SELEURL A2C AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 octobre 2023 (R.G. n°F22/00037) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 09 novembre 2023.