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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les salariés travaillant en équipe de l'imprimerie Herissey qui applique la convention collective du labeur et des arts graphiques du 29 mai 1956 bénéficiaient d'une pause conventionnelle dite de "brisure" en fin de poste, considérée comme du temps de travail effectif en application d'un accord d'entreprise du 10 mai 1983 ; que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur a engagé en janvier 2000 une négociation sur la réduction du temps de travail et la modulation en application de l'accord étendu conclu dans cette branche le 29 janvier 1999 ; qu'il a établi un procès verbal de désaccord le 21 mars 2000 ; qu'il a consulté le comité d'entreprise le 27 mars 2000 sur la dénonciation des usages d'entreprises et de l'accord du 10 mai 1983 ainsi que sur la mise en oeuvre…

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non travaillées correspondaient à des périodes de fermetures de l'établissement au delà de la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, dans le cadre de la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, une modulation du temps de travail des personnels enseignants, sur la base d'un horaire annualisé de 1534 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, sur l'année en…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non travaillées correspondaient à des périodes de fermetures de l'établissement au delà de la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, dans le cadre de la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, une modulation du temps de travail des personnels enseignants, sur la base d'un horaire annualisé de 1534 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, sur l'année en…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non travaillées correspondaient à des périodes de fermetures de l'établissement au-delà de la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, dans le cadre de la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, une modulation du temps de travail des personnels enseignants, sur la base d'un horaire annualisé de 1534 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, sur l'année en…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non travaillées correspondaient à des périodes de fermetures de l'établissement au-delà de la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, dans le cadre de la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, une modulation du temps de travail des personnels enseignants, sur la base d'un horaire annualisé de 1534 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, sur l'année en…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non travaillées correspondaient à des périodes de fermetures de l'établissement au delà de la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, dans le cadre de la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, une modulation du temps de travail des personnels enseignants, sur la base d'un horaire annualisé de 1534 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur 44 semaines…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, dans le cadre de la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, une modulation du temps de travail des personnels enseignants, sur la base d'un horaire annualisé de 1534 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur quarante-quatre semaines en tenant compte de trente-six jours ouvrables de congés payés, de neuf jours fériés légaux et de cinq jours de congés conventionnels ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 07-42.323, Z 07-42.324 et A 07-42.325 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 9.3.1.

forfaitaire correspondant à un nombre indéterminé d'heures de travail ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été engagé pour exercer les fonctions de responsable administratif et financier de la société, et que compte tenu des responsabilités qui lui avaient été confiées il avait bénéficié d'une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectif, n'étant pas soumis à l'horaire collectif de travail ; que la cour d'appel, qui a exigé la preuve d'une convention de forfait prévoyant le nombre d'heures supplémentaires pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait que ladite rémunération correspondait à un nombre indéterminé d'heures de travail dont le décompte n'était pas possible, et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les cadres dirigeants…

1° / qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, les cadres disposant d'une grande liberté dans leur emploi du temps, d'un niveau élevé de responsabilité et de rémunération, étaient écartés de l'application de la réglementation de la durée du travail ; qu'en affirmant qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, les cadres se voyaient appliquer la réglementation relative au temps de travail des salariés impliquant une mesure précise du temps de travail effectué, sauf à justifier d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 2° / que la qualification de cadre dirigeant ne requiert pas la participation à la définition de la politique stratégique de l'entreprise ; qu'en écartant la qualité de cadre dirigeant de M. X...

et Mme Christine X..., en tant que mandataires sociaux, quand bien même ils seraient salariés de X... CARTONNAGE SAS ne peuvent être comptés dans l'effectif servant de base à l'application du texte précité ; que l'entreprise compte six personnes qui travaillent à temps partiel et qui ne peuvent être considérées comme des unités pleines ; qu'il est également acquis que le temps de travail applicable à X... CARTONNAGE SAS est de 35 heures ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le temps de travail hebdomadaire de :. Mme Denise G... est de 11, 10 heures ;. Mme Michelle H... est de 17, 50 heures ;. Mme Véronique I... est de 17, 50 heures et de 18, 25 heures à compter du 1 er avril 2008 ;. M. Patrick J... est de 17, 50 heures ;. Mme Caroline E... est de 21, 88 heures ;.

au barreau de Reims. Vous ajoutiez qu'en outre, maître Y... faisait travailler ses enfants au sein de la SCP Y... sans la moindre déclaration d'embauche » ; que sur ce point, l'intimé soutient qu'il s'agit d'un comportement issu de la vie privée ; que si, en effet, cette conversation s'est déroulée dans un lieu destiné à accueillir du public et en dehors du temps de travail puisque maître X...

QUE, sur le paiement des heures supplémentaires, il ressort des écritures de l'intimé que celui-ci conteste le mode de calcul de la rémunération des heures supplémentaires qui lui sont reconnues ; que, selon ses propres explications, cette contestation implique la double interprétation du statut des personnels des Chambres de Métiers et de l'accord local relatif à la réduction du temps de travail ; que cette interprétation excède la compétence du juge des référés ; ALORS QUE la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, peut interpréter une convention ou un accord collectif ; qu'il en est de même d'un statut du personnel à caractère administratif dès lors qu'il est applicable à des relations de travail de droit privé ; qu'en relevant qu'il n'était pas de sa compétence d'interpréter les dispositions collectives du statut des personnels des Chambres des Métiers et de l'accord…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9.3.1 de l'accord paritaire étendu du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cinq autres salariés de la société Conseil Imprim, dont l'effectif est supérieur à 20, soutenant avoir continué à travailler 39 heures par semaine jusqu'à la fin de l'année 2001 et avoir seulement perçu, en sus de leur salaire antérieur, une bonification en repos de 25% pour l'année 2001 au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36ème à la 39ème heure, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour les années 2000 et 2001 ;

En l'état d'un accord collectif du 17 octobre 1997 dont l'article 7 relatif à l'augmentation automatique de la durée du travail en cas de recours continu aux heures complémentaires, exclut la réévaluation de l'horaire contractuel si les heures complémentaires ont été attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle et congés légaux ou conventionnels, il apparaît que les dispositions de l'article L. 212-3-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi 98-461 du 13 juin 1998 qui ne comportent aucune restriction à l'augmentation de la durée du travail lorsque le salarié effectue pendant 12 semaines un horaire moyen qui dépasse de deux heures au moins par semaine, l'horaire prévu par le contrat de travail, sont plus avantageuses pour les salariés.

Les jours flottants et le jour de RTT supplémentaire les années bissextiles prévus par l'accord relatif à la réduction du temps de travail de la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001 ne concernent que les salariés à temps complet puisqu'ils sont effectivement destinés à compenser, dans le cadre de la RTT, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail. Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, devenu L. 3123-11, du code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande des salariés à temps partiel qui bénéficient conventionnellement de la réduction de la durée du travail selon des modalités adaptées à leur situation tendant au paiement de sommes dues au titre de ces jours

3°/ qu'en statuant ainsi sans caractériser les obligations familiales impérieuses qui pesaient sur Mme X... le mercredi l'empêchant de travailler ce jour-là, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que dans la lettre de licenciement, elle exposait que le changement de planning hebdomadaire de la salariée était "lié à des impératifs commerciaux s'imposant à nous. Cette nouvelle répartition de votre temps de travail devait s'appliquer à compter du 23 janvier dernier et permettre d'améliorer la qualité du service auprès des clients afin de sauvegarder la compétitivité" et faisait valoir que le refus qui était reproché à la salariée met "en cause la bonne marche du magasin et dégrade les relations sociales sur le point de vente", invoquant ainsi au soutien du licenciement non seulement le refus de Mme X...

; que l'analyse des plannings de travail fait apparaître que Mme Y... n'était pas la seule salariée à embaucher à 7 heures 30 ; que d'autres salariées, exerçant la fonction de secrétaire, acceptaient cette heure d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que le changement de ses horaires de travail et de la répartition de son temps de travail hebdomadaire caractérisait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;…