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1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2019), M. C... a été engagé en qualité de serveur bar, catégorie 2, coefficient 120, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993, par la société Camping nouvelle Floride suivant contrat à durée déterminée saisonnier de trente-neuf heures du 12 juin au 31 août 2006, prolongé par avenant du 1er septembre 2006 jusqu'au 17 septembre suivant. Il a à nouveau été engagé par contrat à durée déterminée saisonnier à temps complet du 16 mars au 30 septembre 2007, en qualité de responsable bar, catégorie 2, coefficient 150, de la convention collective pour un horaire hebdomadaire de quarante heures, puis l'année suivante, du 14 avril 2008 au 30 septembre 2008, pour un horaire

M. A... G... a vu sa charge de travail allégée par le retrait de la prise en charge du SDDA à compter du 1er avril 2015 et du CHU d'Aix-les-Bains à compter du 1er novembre 2015 ; que M. A... G... réclame également la somme de 7 644,26 € au titre des heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018, dans la mesure où en raison de son licenciement du 27 juillet 2018, il n'a pas pu récupérer les heures supplémentaires effectuées ; que M. A... G... précise qu'il travaillait en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, minimum 13 heures par jour du lundi au vendredi de 9h/12h- 13h30/17h3018h/24h et qu'il avait en charge les centres d'hébergements suivants qui étaient ouverts la nuit, le CHU de Moutiers, d'Albertville, d'Aix-les-Bains, de Bassens (Saint Anselme), de Chambéry (Relais grand froid) ; qu'hors période hivernale (du 1er avril au 31 octobre), M. A... G...

, est irrecevable et, pris en sa seconde, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de bonus au titre des années 2012 et 2013 et à titre de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le paiement répété, en plus de la rémunération contractuelle du salarié, d'un bonus dont les conditions sont définies unilatéralement par l'employeur dans un document qui rappelle sa valeur non-contractuelle et dont le montant est fixé discrétionnairement par l'employeur ne peut caractériser une commune volonté des parties de contractualiser ce bonus ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail du salarié ne prévoyait pas le paiement d'un bonus AIP en plus de son…

a été engagée à compter du 10 janvier 2014 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Coup de pouce. Elle a été en arrêt de travail pour maternité du 13 décembre 2014 au 3 avril 2015. 2. A l'issue d'un seul examen du 9 avril 2015, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste. 3. La salariée a été licenciée le 4 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant d'office à la société Pomona de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnisation, tandis que son licenciement était jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L.

de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et de ses demandes plus amples et de l'AVOIR condamné à la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1237-11 du code du travail, dispose que "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

aux torts de la société [...] et mis hors de cause la société TFN Propreté Ile de France, d'AVOIR fixé la résiliation judiciaire à la date du 27 mars 2017, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Mme W... les sommes de 4.420,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 442,00 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 16.942,00 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 45000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive, 26.520 euros à titre du rappels de salaire pour la période d'avril 2016 à mars 2017 et 2652 euros au titre des congés payés y afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux dépens AUX MOTIFS PROPRES QUE « La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre au 19 février 2015.

10 juin 2002 par la société [...] (la société) en qualité de conducteur d'engins, a été victime d'un accident du travail le 22 février 2010 et placé en arrêt de travail à compter de cette date. 2. Licencié, le 7 novembre 2011, à raison des perturbations occasionnées à la société par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 27 septembre 2019), M. X... et Mmes D... et M... ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chargé d'assistance technique, avec la société de droit canadien Axa Assistance Canada Inc. 3. Les salariés ont travaillé au siège social de la société, situé à [...]. 4. M. X... et Mme D... ont été licenciés le 12 mars 2015. 5. Mme M... a démissionné de son emploi le 2 juillet 2015. 6. Les salariés ont attrait, devant la juridiction prud'homale, les sociétés Axa Assistance Canada Inc ainsi que la société Juridica, aux fins de voir constater l'existence d'une situation de coemploi, d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un délit de marchandage et dire la rupture de leur contrat de travail illégale et dépourvue de cause réelle et sérieuse.

; que la cour d'appel a retenu comme établis la mise à pied de la salariée sur son lieu de travail le jour de son retour après un arrêt pour accident du travail, sans qu'il soit établi que l'employeur n'ait jamais entendu se prévaloir d'une faute grave, le maintien de la mise à pied conservatoire sur une période de 21 mois, la mise en oeuvre d'une multitude de procédures de licenciement pour faute grave matérialisées par la convocation à 13 entretiens préalables sur une période de 21 mois au cours de laquelle la salariée était en arrêt maladie, procédures à l'issue desquelles la salariée avait été licenciée non par pour faute grave ni même pour faute mais pour insuffisance professionnelle, la convocation de la salariée devant le médecin du travail, avec mise en demeure de s'y présenter, en vue de visites médicales de reprise cependant que les arrêts de travail étaient en cours,…

Par arrêt du 23 octobre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné sa réintégration. 3. Le 29 mars 2016, ce dernier indiquait à son employeur vouloir reprendre son poste de travail le lundi 4 avril 2016. 4. Par lettre du 1er avril 2016, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable le 12 avril 2016. L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 11 mai 2016, qui a été retirée par le ministre qui a, à nouveau, refusé l'autorisation de licencier. 5.

Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque

Vous pilotez l'ensemble des instances représentatives du personnel et assurez les relations sociales en veillant au maintien d'un climat social stable. Ce poste nécessite une très forte implication terrain et auprès des clients afin d'assurer une forte proximité auprès de ceux-ci'. Elles versent enfin aux débats des contrats de travail, des courriers d'avertissements disciplinaires, des courriers de licenciements signés par le Directeur d'agence. Cependant, la S.A.R.L. SECURITAS FRANCE verse aux débats les subdélégations de pouvoirs octroyées aux Directeurs d'agence qui définissent les prérogatives confiées aux Directeurs d'agence en matière sociale, à savoir : Présider les délégués du personnel de l'agence. Le directeur d'agence ne pourra en aucune manière négocier et/ou conclure un quelconque accord collectif propre à son Agence.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. K... n'était pas victime de harcèlement moral, de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour le préjudice économique et moral en résultant, de l'avoir débouté de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite et de dommages-intérêts pour le préjudice économique résultant du licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE " M. K... énonce dans un tableau récapitulatif une série de 37 griefs fondés sur des faits ayant eu lieu entre l'arrivée de Monsieur Y...

/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, dit "Rome I". DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une protection sociale et de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " M. B... fait grief à son employeur d'un défaut de déclaration d'embauche, d'une absence d'affiliation à l'ENIM et du non-paiement des cotisations sociales obligatoires (patronales et salariales) à l'ENIM depuis son embauche ; que cependant la société Condor Ltd, propriétaire du navire, est libre de l'immatriculer dans le pays de son choix ; que M. B... a librement accepté un contrat d'engagement maritime soumis à la loi de V...

/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, dit "Rome I". SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une protection sociale et de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " M. E... fait grief à son employeur d'un défaut de déclaration d'embauche, d'une absence d'affiliation à l'ENIM et du non-paiement des cotisations sociales obligatoires (patronales et salariales) à l'ENIM depuis son embauche ; que cependant la société Condor Ltd, propriétaire du navire, est libre de l'immatriculer dans le pays de son choix ; que M. E...

à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date a laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre de démission adressée par Mme V... à son employeur le 5 juin 2015 est ainsi rédigée : « conformément à mon entretien du mardi 12 mai 2015 avec Mmes U...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... aux torts de la société Ugitech et d'avoir condamné l'employeur à lui verser les sommes de 54 768 € à titre d'indemnité de préavis, de 5 476 € au titre des congés payés afférents, de 164 304 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 140 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : conformément à l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'il est admis que le contrat de travail puisse être résilié…

thérapeutique le 5 octobre 2017 avant d'être déclaré définitivement inapte le 22 février 2018, après étude de poste le 16 février 2018, le médecin du travail dispensant l'ADSPJ de rechercher un reclassement, en considérant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M. M...

supérieurs du groupe. Le 22 novembre 2002, Mme S... s'est vue délivrer une maîtrise en langues étrangères appliquées, mention affaires et commerces, spécialité anglais-espagnol. Cependant, ce seul diplôme ne garantit pas à lui seul le bénéfice du statut cadre. Par ailleurs, il ressort de la description des fonctions, exercées par Mme S..., tant avant le licenciement pour motif économique de sa supérieur hiérarchique, qu'après ce licenciement et la reprise par ses soins des fonctions de cette dernière qu'il n'entrait pas dans sa mission d'exercer des fonctions pour lesquelles sont définies : les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise. Mme S... ne peut donc soutenir qu'elle aurait dû être classée au niveau, cadre, coefficient 350.