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, qu'elle estimait que le praticien avait "ignoré" la proposition de reclassement qu'elle lui avait transmise pour avis le 11 janvier 2006 ; Que, d'autre part, l'employeur doit proposer au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, et la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; que M. X...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si l'employeur a satisfait, ou non, à son obligation de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; que la cour d'appel a affirmé que M. X...

à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ; qu'au moment où son inaptitude a été constatée, M. Juan Paolo X...

; qu'il n'était pas contesté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé dans le cadre d'un contrat initiative-emploi avec formation préalable puisque les documents relatifs à un tel contrat étaient produits en originaux par la société Europe et Communication sans signature de Madame X... ; que ces documents étaient incomplets puisque les mentions relatives à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée ou au temps de travail (35 ou 39 heures) n'étaient pas portées avec précision ; qu'enfin un contrat à durée indéterminée distinct était également produit comme ayant été proposé à Madame X...

par arrêt du 14 novembre 2006, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme X... par la société Daimler Chrysler France était nul et ordonné, sous astreinte, sa réintégration " dans l'emploi qu'elle occupait au sein de la société Sonauto relativement à la vente des véhicules Chrysler et qui représentait 40 % d'un temps plein ou à défaut dans un poste équivalent " et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour établir les droits de Mme X... en matière de participation ; que celle ci a alors fait valoir que sa réintégration au sein de la société Daimler Chrysler France n'était pas effective ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'obligation de réintégration avait été respectée alors, selon le moyen : 1° / que lorsque le contrat de travail est transféré en application de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Cariane Nord, devenue la SA Trans Val de Lys, en qualité de conducteur receveur ; qu'à compter de novembre 2003, il a été mis en invalidité 1re catégorie ; qu'un avenant au contrat de travail signé le 1er novembre 2003 a réduit le temps de travail du salarié à 75h83 par mois, soit un mi-temps de 17.5 heures par semaine ; que le 13 janvier 2005, il a été déclaré apte au poste par le médecin du travail mais sur un car à transmission automatique avec un horaire de 3 heures et demie maximum par jour ; que suite à la fusion-absorption de la société Cariane Nord par la société Autocars Bolle pour devenir Trans Val de Lys, le salarié a été averti par courrier du 19 mai 2005 qu'à compter du 30 mai 2005, la prise de service s'effectuerait au dépôt de Comines, et non plus Marcq…

Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel que modifié par le décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en remboursement des heures d'équivalence indûment payées au salarié compte tenu de l'annulation par le Conseil d'État de partie du décret dit Gayssot du 27 janvier 2000 portant modification du décret du 26 janvier 1983, l'arrêt retient que la société, dont les tableaux versés aux débats sont imprécis et vagues, ne démontre pas au regard des dispositions légales en vigueur l'existence d'un trop perçu au profit du salarié ; Attendu

était nul et d'avoir en conséquence condamné la Société DEPANNAGE GAZ à lui verser les sommes de 4.747,18 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 474,71 à titre de congés payés afférents, 7.160,33 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 4.500 à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « que l'appelant fait justement observer que la loi relative à la réduction du temps de travail n'a été applicable, pour les entreprises de 20 salariés au plus, qu'à compter du 1er janvier 2002, instituant une période transitoire pour l'année 2002 ; que, pour cette année, les heures effectuées entre la 35ème et la 39ème heure ne donnaient lieu à une bonification qu'à hauteur de 10 % mais qu'à partir du 1er janvier 2003, toutes les dispositions de l'article L.212-5 du Code du Travail sont devenues applicables aux entreprises de 2O salariés au plus ; que…

La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'est abusive la clause subordonnant la possibilité pour le salarié engagé à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, à l'autorisation préalable de son employeur, lequel n'établissait pas en quoi cette clause était justifiée en son principe par les intérêts légitimes de l'entreprise

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient

du contrat le 13 mars 1998, et condamné la société CAVCA NORAUTO à payer à Madame X... 15.328,33 à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre les parties le 13 mars 1998 ne prévoyait aucune répartition des horaires dans la semaine ; que de même les avenants successifs ayant modifié le temps de travail ne fixent pas la répartition du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition dans la semaine ou le mois, à défaut de quoi le salarié se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'en conséquence le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein et ce dès la formation du contrat le 13 mars…

; que le champ d'application de ce nouvel accord n'exclut ni les cadres, ni les agents de maîtrise, mais seulement le personnel des services internes ; que la socité GIS soutient encore que M. X...ne pouvait bénéficier du régime de reprise du personnel prévu par l'accord du 5 mars 2002, dès lors qu'il n'était pas affecté « exclusivement sur site » et qu'il n'était pas occupé « à plus de 50 % de son temps de travail sur le site », comme le prévoient les articles 1er et 2. 4. 2 de ce texte ; que cependant les attestations d'anciens employés de la société ACHEL, MM B...et C..., rédigées en termes similaires, font seulement ressortir qu'en sa qualité d'assistant d'exploitation, M.

le 30 juin 2005, ne pouvait refuser de travailler pour la société Ambulances Montchal pour dix heures par semaine en exécution de l'ordonnance autorisant la cession, de sorte que son refus s'analysait en une démission ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le transfert partiel du fonds de M. Y...

Y..., à la solution consistant à assurer à tour de rôle une permanence le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h ; qu'il ressort de la feuilles de présence remplies par lui qu'il a travaillé en février 154h "chargeables" et pris 12h de RTT ; qu'en mars 2002, il a travaillé 136h "chargeables" et pris 20h de RTT et 16h de congés payés ; que dans un courrier du 12 septembre 2002, l'employeur a fixé les horaires consécutifs à la réduction du temps de travail du lundi au jeudi de 9h15 à 13h et de 14h à 18h et le vendredi de 9h15 à 13h15 ; qu'il ressort notamment d'un mail qu'un envoi réalisé le 19/5/2003 à 18:36 (heure de son poste de travail) a été reçu sur le Portail Internet le 20/5/2003 à 01:43:33 (heure de référence du portail) ; que les heures d'envoi ne sont donc pas certaines ; qu'en conséquence, les éléments versés par M. X...

L.2143-13 , ancien article L.412-20 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE, et en tout état de cause encore, que l'employeur qui conteste la régularité de l'utilisation des heures de délégation d'un délégué syndical ne peut que saisir le juge d'une demande en remboursement des sommes payées à ce titre au salarié qui sont considérées de plein droit comme temps de travail ; qu'en ordonnant la récupération en heures travaillées des heures de délégation prises par les délégués syndicaux dont la désignation était annulée, le Tribunal d'instance a violé l'article L.2143-13 et l'article L.3122-27, anciens articles L. 412-20, L.212-2-2 du Code du travail.

ne conteste pas le nombre d'heures de dépassement ; que vu les dispositions de l'article L.236-7 du Code du travail qui dispose que : « Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail, le temps nécessaire à l'exercice de ces fonctions.

L'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et dont les dispositions s'appliquent à compter du 22 août 2008, ouvre le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Viole dès lors ce texte le tribunal d'instance qui, pour annuler une telle désignation par un syndicat, retient que ce dernier n'était pas représentatif au sein de l'établissement concerné

indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Il s'avère que malgré les efforts faits, les comptes de la société ne se sont pas améliorés. J'ai donc cherché une solution afin de préserver les emplois tout en allégeant les charges de la structure. C'est la raison pour laquelle j'ai été amenée, par courrier du 20 juillet 2004 à vous proposer de vous maintenir au sein de notre société tout en réduisant votre temps de travail à 20 heures par semaine. N'ayant pas eu de réponse de votre part dans le délai imparti, j'ai cru que vous aviez accepté cette modification. Cependant, par courrier en date du 31 août, vous m'avez formellement indiqué que vous vous opposiez à ce changement. Aucune autre solution de reclassement n'est possible compte tenu de la taille de notre entreprise. Je n'ai donc pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement. » Que Maître Y...

l'employeur en application du plan ; qu'à la suite de l'autorisation administrative du 20 septembre 2006, ils ont été licenciés pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le caractère illicite de leur licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant le juge prud'homal ; qu'est insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi qui limite les recherches de reclassement à une partie des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient, en omettant notamment celles situées hors de France ;