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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Façade rénovation et conception IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur A... sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE : « L'article L.1226-2 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

invoque le manquement de la société ISS Propreté à son obligation de sécurité, de sorte qu'il vit dans l'angoisse de développer un cancer ou une maladie liée à son travail en contact avec les poussières de silice contenues dans le sable qu'il utilisait pour remplir les réservoirs des trams ; que la société ISS Propreté ne justifie pas avoir rempli son obligation de sécurité à l'égard de M. B..., se limitant à produire des éléments relatifs à une période postérieure au licenciement de M. B... ; que cependant, M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude non professionnelle est bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que - l'arrêt de travail précédant la déclaration d'inaptitude de M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Danosa France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Q... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Danosa France à lui payer les sommes de 28.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi et d'AVOIR dit que la société Danosa France devra remettre à M. Q...

a été embauché par contrat à durée indéterminée le 2 mai 2013 en qualité « technicien commercial sédentaire » pour un salaire mensuel de 3 770,35 € ; que M. K... a été placé en arrêt de travail du 14 au 19 novembre 2014 prorogé jusqu'au 26 novembre 2014 ; que par lettre recommandée ar du 8 décembre 2014, M. K... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 18 décembre 2014 ; que M. K... a été licencié pour faute, par lettre recommandée du 24 décembre ainsi libellée : « Propos injurieux envers le responsable de l'entreprise M. T... R... V..., visant à nuire à son autorité, aggravés par le fait que :- Notifiés par écrit et surlignés en gras. Propos tenus dans le mail du 18/11/2014 23h32 en bas de passage précisant : « Mais au passage, je te remercie bien d'avoir révélé à toute l'équipe CAI la profondeur de la noirceur de ton âme.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR jugé que la demande en nullité du licenciement de l'exposant est dénuée de fondement, D'AVOIR jugé que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes en paiement, par la société Incineris, d'une indemnité de licenciement doublée d'un montant de 1940,64 euros nets, et d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents d'un montant de 3821,30 euros bruts et 382,13 euros bruts. AUX MOTIFS QUE l'article L.

sur ce chantier du 19 juillet 2007 au 2 janvier 2008 ; que suivent de nombreux courriels par lesquels M. T... échange avec M. A... sur diverses questions techniques relatives à ce chantier qui a occupé ce dernier durant toute la période de travail litigieuse ; que le fait que M. A... a travaillé en qualité de salarié de la société Ingitech entre son premier licenciement et son réembauchage est encore établi par des comptes rendus de chantier rédigés dans des termes exclusifs de méprise " (pv des 12 octobre 2007, 30 octobre 2007 et 6 novembre 2007), ou par des fiches navettes "question/réponse" à en-tête Ingitech, ou par de nombreux courriels par lesquels la société Ingitech répondait à des messages techniques émanant de SPIE Ile-de-France Nord-Ouest, via l'adresse électronique "[...]", enfin par un courriel, daté du 10 décembre 2007, par lequel M. D... demandait à M.

s 'engage de ce fait à accomplir toute formation que lui demanderait la société ; -l'extrait Kbis de la société CMR faisant apparaître M. Q... en qualité de président à la date du 4 octobre 2016 ; -les lettres de démission de M. Q... de ses fonctions de président du 14 janvier 2014 du société CMR5 adressée à la société [...] et à la société [...], toutes deux actionnaires de la société CMR ; -la lettre de licenciement de M. Q... par la SCP [...] ès qualités et à titre conservatoire du 17 mai 2016, en suite de la mise en liquidation judiciaire de la société CMR par jugement du 3 mai 2016 -le bulletin de paie récapitulatif de M. Q... sur la période du 1er au 17 mai 2016 ; -le refus de prise en charge par les AGS (lettre de Maître U... du 2 juin 2016) ; -les attestations de M. J..., M. O... et Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du caractère injustifié de la rupture ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription des faits reprochés, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, les faits fautifs se prescrivent dans un délai de deux mois sauf poursuites pénales ; Que M. T...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), M. C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé du 20 septembre 2010. 2. Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

; que s'agissant de la connivence alléguée entre la mairie et l'association pour faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : - la première en refusant de l'intégrer à la rentrée en 2014 et ce, pendant plus de 7 mois, en annonçant en conseil municipal qu'il refusait d'être intégré et en engageant une procédure pour le remplacer ; - la seconde en lui versant un salaire après août 2014,en engageant une procédure de licenciement pour motif économique, en ne lui adressant pas un contrat de travail de droit public conforme à l'article L.

8224-5 du code du travail est caractérisée », motifs impropres à faire ressortir une intention de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle, notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2014, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Airwell Residential à verser à Mme D... H... épouse O...

; que le mail du 12 mars 2015 prouve que la société KMBSF a adressé avant l'expiration du contrat précédent le contrat du 13 au 20 mars 2015, qui est le seul contrat non signé à la date de prise de fonctions par M. L... ; qu'en conséquence, M. L... sera débouté de sa demande de requalification ; que la rupture s'analysant comme une rupture de contrat à durée déterminée, M. L... ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement, et sera débouté du surplus de ses prétentions d'indemnisation mal fondées compte tenu de l'issue de l'appel ; Aux motifs éventuellement adoptés que M. L... a fait l'objet de plusieurs contrats à durée déterminée pour le remplacement de M. A... du 7 janvier 2013 au 20 mars 2015 ; que les différents contrats sont liés à ses arrêts de travail successifs ; que le poste de M. L... est similaire à celui de M. A...

. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission, et de le débouter de ses demandes en indemnités de rupture, alors « que le salarié faisait valoir qu'il avait pris acte de la rupture après avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, l'employeur refusant de lui fournir du travail, ce qui constituait un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'en statuant comme ci-dessus sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen inopérant selon lequel le salarié soutenait qu'il avait pris acte de la rupture du contrat en raison du licenciement verbal dont il prétendait avoir fait l'objet. 7.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), M. Q... a été engagé par la société La Cigale le 1er novembre 1988 en qualité d'intermittent du spectacle. Le 1er octobre 2010, il est devenu directeur technique et responsable de l'accueil. A cette occasion, il a signé une convention annuelle de forfait de deux cent dix-sept jours telle que prévue par la convention collective nationale de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. 2. Le 10 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, de demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul, de la condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement nul, des dommages-intérêts pour absence de mentions de droit individuel à la formation, à remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à pôle emploi conformes et de la condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors « que selon l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul, de la condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement nul, des dommages-intérêts pour absence de mentions de droit individuel à la formation, à remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à pôle emploi conformes et de la condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors « que selon l'article L.

et son manque de résultat, que cette situation caractérise des manquements répétés du salarié aux obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage et qui justifient de prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts exclusifs. 7. L'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a procédé unilatéralement au licenciement de l'apprenti au-delà du délai des quarante-cinq premiers jours prévu à l'article L. 6222-18 du code du travail, que passé ce délai, conformément aux dispositions de ce texte, la société devait demander la résiliation judiciaire du contrat, que le licenciement n'a pu valablement mettre un terme au contrat, avant le 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire. 8.

appelée devant à cet égard être infirmée ; qu'elle le sera également, par nécessaire voie de conséquence, et sans qu'il soit utile d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation de l'appelante, quant à ses dispositions relatives à l'octroi au profit de W... F... d'indemnités de requalification (1.592,83 euros), de préavis (1.592,83 euros), de licenciement (413,92 euros), et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9.556,98 euros) ; qu'elle sera infirmée aussi, s'agissant du rappel de salaires de 1.167,59 euros, alloué par le premier juge pour la période du 24 mai 2014 au 12 mai 2015, aucun élément soumis à l'examen de la cour ne permettant de considérer que le coefficient « 198 + 8 points de compétence », attribué à W... F...