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que la salariée forme une demande de dommages intérêts, ce qui impose d'établir une faute contractuelle de son employeur ; qu'il ne peut être reproché à OGF d'avoir suspendu la commercialisation des contrats puisque ceux-ci se trouvaient en infraction avec la nouvelle loi; que par ailleurs, il a été conclu au sein de l'entreprise un accord de modulation du temps de travail, au sein des salariés de la force de vente, permettant à l'employeur de faire varier le temps de travail, d'une période à l'autre, de 0 heure à 46 heures ; que le fait d'avoir placé sa salariée en "modulation basse à 0 h" se justifie par les accords conclus au sein de l'entreprise ; qu'il convient de rejeter la demande de dommages intérêts formée à ce sujet". ( arrêt p. 5, 13ème à 15 ème al, et p. 6, 1er à 5ème al).

personnelle de monsieur X... qui se désigne nommément, qu'il met en cause le dirigeant de la société traité de "béotien"incapable de deviner pourquoi ses collaborateurs restent au sein de la société, et stigmatise ses pratiques managériales, cela sur un mode amer et ironique ; que d'une part monsieur X... conteste avoir distribué ce tract aux lieux et temps de travail, et que la société SOPRA ne rapporte aucune preuve de ses affirmations sur ce point ; que d'autre part, si le ton du tract est vif, critique, et acerbe, il ne contient cependant pas de propos directement insultants ni injurieux, et que l'ensemble des critiques se rapportent à des comportements uniquement professionnels de l'employeur ; que la virulence relative des propos de monsieur X...

licenciement collectif sans que d'ailleurs ne soit précisé, ni le montant de la rémunération, ni la durée de travail ; qu'ainsi l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de M. X...

collectif sans que d'ailleurs ne soit précisé, ni le montant de la rémunération, ni la durée de travail ; qu'ainsi l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de Mme Jeanine X...

collectif sans que d'ailleurs ne soit précisé, ni le montant de la rémunération, ni la durée de travail ; qu'ainsi l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de Mme Martine X...

collectif sans que d'ailleurs ne soit précisé, ni le montant de la rémunération, ni la durée de travail ; qu'ainsi l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de Mme Marcelle X...

sous la forme d'une lettre circulaire à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement collectif (…) ; qu'ainsi l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de M. X... ou de mesures de réduction du temps de travail " ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a implicitement retenu que l'employeur n'aurait pas démontré l'impossibilité de reclasser son salarié en ce qu'il n'aurait pas justifié d'une recherche loyale de reclassement non caractérisée, selon les juges du fond, au regard des lettres du 3 mai et 23 juin 2006 ; qu'en se fondant sur ces lettres postérieures au licenciement de M.

sous la forme d'une lettre circulaire à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement collectif (…) ; qu'ainsi l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de M. X... ou de mesures de réduction du temps de travail " ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a implicitement retenu que l'employeur n'aurait pas démontré l'impossibilité de reclasser son salarié en ce qu'il n'aurait pas justifié d'une recherche loyale de reclassement non caractérisée, selon les juges du fond, au regard des lettres du 3 mai et 23 juin 2006 ; qu'en se fondant sur ces lettres postérieures au licenciement de M.

collectif sans que d'ailleurs ne soit précisé, ni le montant de la rémunération, ni la durée de travail ; qu'ainsi l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de M. Daniel X...

collectif sans que d'ailleurs ne soit précisé, ni le montant de la rémunération, ni la durée de travail ; qu'ainsi l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de Mme Alice X...

; qu'en effet la lettre circulaire adressée à de nombreuses entreprises le 2 février 2006 ne suffit pas à caractériser une recherche loyale de reclassement ; qu'enfin l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de Laurent X... ou de mesure de réduction du temps de travail ; que, dès lors, en l'absence de démonstration par l'employeur d'une recherche réelle, sérieuse, personnalisée et loyale de reclassement, il convient de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (23 ans), au montant de ses salaires (3866, 94 euros) et à son âge (51 ans), il convient de fixer la juste réparation du préjudice de Laurent X... à la somme de 70.

collectif sans que d'ailleurs ne soit précisé, ni le montant de la rémunération, ni la durée de travail ; qu'ainsi l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de Madame X...

distinct ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les salariés reconnaissent avoir une activité parallèle mais s'appuient sur l'argument que Madame Z... était au courant et avait donné son autorisation pour que ces commerciaux travaillent pour la concurrence ; qu'il paraît hautement improbable qu'un employeur puisse autoriser que ses salariés sur leur temps de travail et avec les moyens logistiques de l'entreprise lui fassent concurrence ; que le Conseil de prud'hommes rejette comme pièce l'avenant aux contrats de travail libérant les commerciaux de leur exclusivité à compter du 1er octobre 2005, ce document étant rédigé sur papier libre, sans lettre d'accompagnement ni signature de l'employeur ; que le rapport du 25 octobre 2005 dans lequel Madame Z... dit prévoir un avenant démontre qu'à cette date aucun avenant n'existait ; que l'email de Monsieur Y...

R. 3141-3 du code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L. 3141-11 alors applicable ; Et attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise litigieux ne concernait pas l'application d'un régime de modulation ou de réduction du temps de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait déroger aux dispositions légales de sorte qu'il était inopposable aux salariés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gedimat Farel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gedimat Farel à payer à M. X...

R. 3141 3 du code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 3141 11 alors applicable ; Et attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise litigieux ne concernait pas l'application d'un régime de modulation ou de réduction du temps de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait déroger aux dispositions légales de sorte qu'il était inopposable aux salariés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gedimat Farel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gedimat Farel à payer à M. X...

R. 3141 3 du code du travail qui fixe le point de départ de la période de référence pour la détermination du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 3141-11 alors applicable ; Et attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise litigieux ne concernait pas l'application d'un régime de modulation ou de réduction du temps de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait déroger aux dispositions légales de sorte qu'il était inopposable aux salariés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gedimat Farel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gedimat Farel à payer à M. X...

au moins sept jours avant l'événement ; que, de plus, pour les interventions ponctuelles autres que les événements sur le stade de France, il n'est pas contesté qu'un planning mensuel des interventions était remis au salarié ; que Monsieur X... ne conteste pas que les dispositions contractuelles lui permettaient de connaître à l'avance la répartition de son temps de travail, qu'elles ont été respectées par l'employeur et qu'il n'indique pas avoir effectué un nombre d'heures supérieur à celles prévues par son contrat ; que, dès lors, la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel doit être rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X...

« prend en dernier ressort les décisions s'imposant pour le respect de nos procédures qualité, y compris celles de bloquer les marchandises non conformes » ; que cette même note indiquait qu'il représentait la direction pour traiter de questions de qualité, tant en interne qu'en externe ; que sa qualité de cadre s'est d'ailleurs particulièrement trouvée reconnue puisqu'il est signataire en qualité de responsable d'exploitation de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail signé le 14 février 2003, excluant les cadres du bénéfice de cet aménagement ; que de plus, il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties que Jean Christophe X... bénéficie d'une large autonomie dans la gestion de ses horaires ; qu'en outre, la lecture des organigrammes de l'entreprise confrontés aux définitions des fonctions confiées à Jean-Christophe X...

; QU'en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'avis du médecin concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; QUE l'Adcro ne justifie d'aucune demande de préconisation du médecin du travail ni d'aucune recherche effective des possibilités de reclassement alors qu'elle employait plus de 200 salariés et que M.

au salarié déclaré inapte par le Médecin du Travail, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions et indications de ce Médecin, tel emploi devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale ; que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié, à peine de voir juger le licenciement prononcé dénué de cause réelle et sérieuse ; que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; que dès lors, en retenant que l'employeur avait satisfait à son…