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; qu'en décidant le contraire, et en jugeant que l'absence de paiement des frais de déplacement et du temps passé en déplacement ainsi qu'en réunion constituait un trouble manifestement illicite, le juge a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 516 31 du code du travail ancien, devenu l'article R.

La grève qui est la cessation collective et concertée en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui décide que ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l'inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations correspondant à des tâches particulières susceptibles de leur être demandées pendant les travaux de maintenance des installations nucléaires, en dehors de leur horaire normal de travail

de son temps hors de l'entreprise, conformément à la convention collective, mais recevait un salaire comprenant une part fixe et une part variable (arrêt attaqué, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le SMIC constitue la rémunération minimum garantie à tout salarié en contrepartie d'un horaire de travail effectif ; que Mme X...disposait d'un temps de travail non vérifiable ; que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un horaire établi ni ne fait référence à une remise de rapport d'activité déterminant avec précision le début et la fin des missions effectuées ainsi que le temps passé pour l'exercice de ses missions ; qu'elle ne peut donc prétendre au versement du SMIC (jugement entrepris, p.

1237-2 et L. 1235-3). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centr Halles à payer à Madame X... un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés et repos compensateurs y afférents ; Aux motifs que Madame X...

un suivi de l'accord, examiner tout point de désaccord survenu sur les conditions d'application et d'interprétation des dispositions figurant dans l'accord, veiller au respect du principe général de loyauté dans la négociation locale, la conduite opérationnelle du changement et la prévention des conflits collectifs, vérifier les modalités de la réduction du temps de travail " ; qu'en retenant que la commission de suivi créée par l'accord NRF sous l'intitulé " Commission de gestion et de suivi " dont les compétences sont strictement définies disposait " d'un pouvoir limité essentiellement d'examen et de proposition ne lui permettant ni de réviser l'accord NRF ni non plus de décider de l'interprétation à donner à ses dispositions ", et partant que les " décisions " prises par la commission de suivi, même approuvées lors de la réunion suivante, dont celle prévoyant un " minimum…

participait activement au fonctionnement de l'Association des Cavaliers, ce qu'il reconnaît lui-même, association qui n'avait pas de rapport direct avec l'emploi qu'il occupait et pour lequel il était rémunéré et possédait également des chevaux qui étaient en pension au Centre Equestre et qu'il montait à titre personnel ; que les décomptes de l'intéressé ne permettent pas d'opérer une distinction entre les temps de travail consacrés à chacune de ces activités ; qu'il en résulte que les éléments fournis par Monsieur X... ne sont pas suffisants pour étayer sa réclamation et de surcroît ne sont ni fiables ni crédibles ; que la demande en paiement d'heures supplémentaires de même que celle formée en application de l'article L 324-11-1 du Code du Travail seront rejetées.

du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant, pour estimer que le licenciement de Mme X... était justifié, à relever que le médecin du travail avait précisé qu'aucun reclassement de la salariée n'était envisageable dans l'entreprise, à relever qu'il n'existait aucun autre poste disponible dans l'étude notariale et que dès lors, Mme X... ne pouvait faire l'objet d'un reclassement, sans constater que l'employeur avait entrepris de rechercher les possibilités d'aménagement d'un poste à temps partiel allégé, susceptible de permettre à Mme X...

a été engagée, le 5 septembre 1996, selon un contrat de travail à temps partiel annualisé par l'association AFICEPP qui exerce une activité de formation pour les employés et préparateurs de pharmacie, en qualité de chargée de formation classée catégorie E de la convention collective nationale des organismes de formation ; qu'estimant qu'elle n'avait pas été rémunérée en fonction du temps de travail et du temps de déplacement effectivement accomplis ni classée au niveau relevant des ses compétences, elle a saisi, le 20 septembre 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...

de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail, tous les soirs de 23 heures à 6 heures dans un logement de fonction constitué d'une chambre d'hôtel et situé au sein de l'établissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel l'employé d'un hôtel est tenu de rester sur les lieux du travail dans une chambre constituant son logement de fonction, afin de répondre aux exigences de sécurité et aux appels téléphoniques de la clientèle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212 4 du code du travail ; 2°/ que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

a été engagé le 1er février 2004 en qualité d'opérateur qualifié sûreté par la société OTGS, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er février 2006 la société Brink's security services, pour être affecté au site aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires au titre de la requalification de son temps de pause en temps de travail effectif ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des heures supplémentaires 2004-2005-2006, alors selon le moyen, qu'il appartient au salarié de démontrer que le temps de pause, fut-il rémunéré comme temps de travail, correspond à un travail effectif c'est-à-dire le temps pendant lequel il se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir…

de l'accord collectif national du 23 juin 2000 applicable à l'entreprise, et d'une prime dite " de caisse " ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord national étendu du 23 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail à trente cinq heures dans le secteur du bricolage (vente au détail en libre-service), dans sa rédaction issue de l'avenant du 21 janvier 2002 étendu ; Attendu que, pour condamner la société au paiement à la salariée d'un rappel de salaire à titre d'indemnité différentielle, le jugement énonce qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont, comme en…

; qu'en dépit de ses affirmations, monsieur X... n'établit pas avoir été, par manque d'experts embarqués, tenu de travailler dans de telles conditions ; que ces deux semaines de congés sont bien, conformément à la lettre du contrat, des droits à congés payés ; 1°) ALORS QU'au sens de l'article L 212-1-1 du code du travail, la charge de la preuve du temps de travail effectif n'incombe pas au salarié ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de monsieur X...

En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture.

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

; que, d'une part, elles ne se sont pas portées candidates alors qu'elles ne pouvaient pas ignorer la situation de Mme A... et, d'autre part, elles travaillaient à l'époque à temps complet pour Mme Y... et à 80 % pour Mme X... et n'expliquent nullement laquelle des deux devait bénéficier d'un temps partiel inférieur à celui qu'elle occupait ni si elles étaient disposées à réduire leur temps de travail et leur rémunération, la durée hebdomadaire de travail de Mme B... étant de 19 heures 30 ; qu'il en est de même en 2005, outre que Mme B... était prioritaire en vertu de l'article L. 212-4-9 du code du travail pour postuler pour un travail à temps complet et que Mmes X... et Y...

; qu'à compter du 1er septembre 1999 son contrat de travail, à la suite d'une décision du tribunal de grande instance de Versailles, a été, sur le fondement de l'article L 122-12 du Code du travail, transféré à la Société GM2I- TASQ ; que le 26 juillet 2000, il a été licencié pour perte de confiance en retenant comme motif que ses déclarations relatives à son temps de travail, ses demandes d'heures supplémentaires, points d'astreinte et remboursements de frais comportaient des incohérences et des zones d'ombre ; que c'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement déféré dont le dispositif a été précédemment rappelé ; que M X...

; que la société, considérant qu'il ne remplissait pas les fonctions correspondant à cet emploi, lui a proposé un autre poste qu'il a refusé ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, ayant eu lieu le 19 octobre 2001et que le 30 octobre 2001 il a signé deux avenants et un protocole qui ont eu pour effet de modifier ses fonctions, la structure et le niveau de sa rémunération et son temps de travail ; que, considérant que ces modifications contractuelles lui avaient été imposées, il a demandé en 2003 à la société Bull de lui confier à nouveau le poste d'ingénieur d'affaires qu'il occupait antérieurement ; que reprochant à son employeur de lui avoir confié des missions très en deçà de sa qualification et de lui avoir injustement refusé le poste qu'il sollicitait, il l'a fait assigner en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de…

Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein de la première société, et au transfert d'une partie de son personnel au sein d'une troisième société relevant d'un autre groupe, elle a pu en déduire que ce projet était de nature à modifier les conditions de travail du personnel, et justifiait le recours par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert, alors même que d'autres entreprises étaient concernées par ces modifications

retraite complémentaire, de prévoyance et de santé en vigueur dans chaque société étaient différents, tout comme les règles relatives à la participation et à l'épargne salariale, la nature des activités sociales et le pourcentage de la masse salariale qui y est consacré, et de nombreux autres avantages ; qu'elles indiquaient également que l'organisation du temps de travail et celle des congés payés n'étaient pas les mêmes dans les deux sociétés ; qu'elles ajoutaient que la gestion de l'emploi et des ressources humaines était différente (fort recours aux contrats à durée déterminée en période de vendange par la seule société Château Beychevelle, contrats de travail, fiches de fonction, organigramme), que le système et la politique de rémunération étaient distincts et que l'organisation de la paie était également différent, sous la seule réserve de la saisie informatique de la paie,…