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judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt dit que c'est à tort qu'il entend voir produire à la rupture les effets d'un licenciement nul, et le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, la cour d ¿ appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Coopérative du syndicat général des vignerons (CSGV) au paiement de la somme de 16 115, 73 euros à titre de prime exceptionnelle pour janvier 2010, et déboute M. X...

de l'employeur à ses obligations, retient que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui payer des sommes à titre de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, d'une part, lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient ; que, d'autre part, le conseiller du salarié licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période…

AUX MOTIFS QUE « la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul comme l'a considéré le conseil de prud'hommes qui a justement évalué le montant de l'indemnisation liée à la résiliation judiciaire, à la somme de 18. 500 euros. En revanche, l'indemnité accordée pour violation du statut protecteur doit être portée à la somme de 36. 670, 56 euros compte tenu des mandats en cours et du départ à la retraite de Monsieur X...

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination ; que la cour d'appel a notamment retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement puis d'une procédure de licenciement pour faute qui a été annulé en raison notamment du non-respect de son statut de salarié protégé, que la salariée s'était vu retirer l'exercice, au profit de Monsieur Y..., des fonctions de son poste de correspondant informatique, que l'investissement de la salariée dans ses divers mandats s'était traduit par une stagnation de sa carrière, que son poste avait été aménagé, que l'UDAF avait fait l'objet de poursuites par l'inspection du travail et d'un rappel à la loi consécutif à sa plainte pour discrimination syndicale, que l'UDAF avait procédé à des retenues sur salaires correspondant au temps affecté à des activités…

000 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail, -171. 884, 91 euros au titre de l'indemnité découlant de méconnaissance du statut protecteur, -. 1. 098 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil du fait de la perte de chance d'utiliser les heures acquises au titre du droit individuel à la formation ; 1°) ALORS QUE le salarié protégé qui déclare prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits au demeurant étrangers à l'exercice de son mandat et qui prétend faire qualifier cette prise d'acte de licenciement aux torts de l'employeur n'a droit dans cette hypothèse qu'à l'indemnisation due en cas de licenciement aux salariés non protégés ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 juin 2002 en qualité de délégué commercial par la société Safilo France, Mme X... a été élue membre de la délégation unique du personnel en mai 2006 ; qu'elle a saisi le 18 mai 2008 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude le 2 novembre 2009, après autorisation de l'autorité administrative ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de clientèle, d'indemnité de retour sur échantillonnage et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 octobre 1976 par la Banque des Antilles françaises, M. X... occupait en dernier lieu un poste de chargé d'affaires au pôle immobilier ; qu'il exerçait également un mandat de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement ainsi que de membre du comité central d'entreprise ; que le 2 octobre 2006, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié protégé, lequel a, le 24 octobre 2006, donné son accord à une convention de reclassement personnalisé ; que par un jugement du 26 mars 2009, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de l'intéressé, le comité d'entreprise n'ayant pu émettre d'avis sur le projet de licenciement ; que par un arrêt du 2 février 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif ; Sur le…

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte

Par lettre du 31 juillet 2014, la société Mialanes béton a déclaré saisir la cour d'appel de Montpellier désignée cour de renvoi, en application des dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile. La société Mialanes béton demande à la Cour de : • réformer en toutes ses dispositions le Jugement statuant à nouveau : à titre principal : • dire et juger que M. X..., salarié protégé, licencié sans autorisation, a formulé sa demande de réintégration après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui lui sont imputables ; • dire et juger abusif M. X... dans l'exercice de son droit à indemnisation • débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes • ordonner à M. X...

; que le conseil de prud'hommes de céans se trouve donc astreint à se prononcer sans connaître la teneur de ce courrier ; que pareillement, aucune pièce n'est produite quant à une élection de M. X... en tant que délégué du personnel le 3/12/2008 ; que les parties considérant le fait comme acquis, il en sera pris acte ; qu'une modification des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord ; que cependant, les faits dont se plaint M. X... sont pour l'essentiel antérieurs à cette protection et ne peuvent donc constituer une atteinte à un statut qu'il n'avait pas encore (aucune indication n'étant communiquée au Conseil de prud'hommes sur la connaissance antérieure par l'employeur d'une éventuelle candidature et aucun grief allégué de ce chef) ; sur la modification unilatérale du contrat de travail : que M. X...

renoncé à poursuivre le projet de rupture conventionnelle en raison du statut de délégué du personnel de M. X..., l'employeur écrivant en effet: Cette situation vous a conduit à envisager votre départ de l'entreprise et nous avons accepté d'échanger avec vous sur le sujet sans que nous n'ayons pris de décision sur le principe. Au demeurant votre statut de salarié protégé ne nous y autorise nullement. Aussi, la discrimination dénoncée par M. X... est-elle établie, ce qui caractérise un second manquement de l'employeur justifiant que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail le 23 octobre 2009, alors qu'il était délégué du personnel depuis décembre 2008, soit qualifiée de licenciement nul; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a analysé cette prise d'acte en une démission.

Attendu que pour débouter Mme X..., le syndicat CGT du commerce, des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme de leurs demandes, l'arrêt retient que, s'agissant d'une cession totale de l'entreprise, l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société Gourlettes restauration, y compris ceux des salariés protégés, a été transféré de plein droit par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public et s'imposent à l'employeur comme au salarié, sans que la salariée ne puisse s'opposer à ce transfert, que l'autorisation de l'inspecteur du travail prévue à l'article L. 2414-1 du code du travail ne concerne que les transferts partiels d'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que si Mme X...

prud'homal lors de l'entretien préalable, non plus que la connaissance qu'il en avait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L.

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert

peut, compte tenu de l'absence de précision quant aux dates de début et fin de son mandat, suffire à établir qu'il avait cette qualité au jour de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter les explications des parties sur ce point, alors que seule était discutée la connaissance par l'employeur, au moment de la rupture, de la qualité de salarié protégé, la cour d'appel qui a porté atteinte au principe de la contradiction et méconnu les termes du litige a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 27 octobre 2014), que M. X... était salarié de la société SAFIG lorsque celle-ci a fait l'objet, en août 2013, d'un plan de cession emportant notamment transfert à la société Banctec business Outsourcing, d'une partie de l'entreprise au sein de laquelle était employé l'intéressé ; que l'administrateur judiciaire a procédé à des licenciements économiques et, s'agissant de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2014), que la société Clear Channel France a initié en juillet 2005 une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006 ; que M.

Mais attendu que sous le couvert de griefs de contradiction de motifs et de violation du principe de réparation intégrale, le moyen tend en réalité à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le quatrième moyen du pourvoi des salariés protégés (n° S 14-10.