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par jugement du 27 mars 1992, le conseil de prud'hommes a fixé le montant des créances dont elle était titulaire à ces différents titres en vue de leur inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société ; que le 22 mai 1992, la salariée a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une prime de vacances et à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de paye ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré ces dernières demandes irrecevables en application de l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le droit de Mme X... à indemnité de préavis, de

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une prime de fin d'année, alors, selon le moyen, premièrement, qu'une prime de fin d'année n'est payable qu'aux membres du personnel présents dans l'entreprise à la fin de l'année ; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 1134 et 1135 du Code civil ; deuxièmement, qu'en retenant l'existence d'un usage contraire, sur la base de deux témoignages, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel s'opposant à l'existence d'une règle constante, générale et fixe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que la preuve était rapportée de l'existence d'un usage dans l'entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Bobigny Sobea bobinages Jubeaux, domicilié 4, Le ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.

Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 en qualité de dessinatrice par la société Staim Armor, a été licenciée, le 9 décembre 1991, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une situation conflictuelle entre deux salariés qui perturbe le fonctionnement du service constitue un motif réel et sérieux de licenciement et qu'il relève du seul pouvoir du chef d'entreprise de désigner lequel des deux salariés doit être licencié ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui tout en admettant l'existence d'une situation conflictuelle entre Mme X... et son chef d'agence, M. Y..., a

l'association pour la retraite des ingénieurs et des cadres (IRRAPRI) ; qu'il est inexact qu'il n'ait pas contesté son certificat de travail du 10 avril 1987, sur lequel il était mentionné qu'il avait la qualification de simple responsable de la réception ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément de preuve que M. Y... exerçait des fonctions de cadre ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas fondé ; Sur la demande de paiement d'une somme de 8 000 francs à titre de complément d'indemnité de préavis et d'une somme de 5 000 francs pour résistance abusive présentées par M. Y... : Attendu que ces demandes ne sont pas recevables ;

l'employeur n'avait pas énoncé de motif précis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le motif était le suivant : "suppression de poste dans le cadre d'un plan de réduction de l'effectif de structure afin de l'adapter à la situation économique de l'entreprise et de son environnement", ce qui répondait aux exigences légales précitées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme X..., envers la société

l'employeur est tenu de respecter les critères relatifs à l'ordre des licenciements et que cette obligation s'impose à lui même lorsque le licenciement est individuel ; Attendu, en second lieu, que les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Etablissements Hentz à payer à M. X... une somme de 39 129 francs à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un employeur n'est lié par les

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 9-08-3 de la convention collective des entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans révolus d'ancienneté, un dizième de mois par année d'ancienneté ; de six ans à dix ans révolus un dizième de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années, un sizième de mois, pour la fraction de six ans à dix ans révolus ; à partir de la onzième année : un cinquième de mois par année d'ancienneté" ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement étant calculée par

l'employeur n'avait pas mises en oeuvre, la cour d'appel a pu décider que les licenciements prononcés n'avaient pas de cause économique ; Et attendu, ensuite, qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société GIE Mauchamps, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5168

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Dialatron, demeurant ..., 2 / de M. X..., représentant des créanciers de la société anonyme Dilatron, demeurant ..., 3 / de la société Dialatron, société anonyme, dont le siège est Z.E. "La Kruystraete", 59470 Wormhout, 4 / de l'AGS-ASSEDIC, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur n'avait pas mises en oeuvre, la cour d'appel a pu décider que les licenciements prononcés n'avaient pas de cause économique ; Et attendu, ensuite, qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Scafruits, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5169

l'employeur l'obligation de prendre la responsabilité de la rupture du contrat de travail et que cette dernière s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, l'employeur a adressé au salarié le 8 mai 1992 une lettre lui faisant connaître qu'il était licencié pour motif économique ; Sur le quatrième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la durée du préavis d'un cadre âgé de plus de

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et le mandat social dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement, dans un lien de subordination envers la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondantes au mandat social ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui se borne à relever que les fonctions de président directeur général de M. Mestries au sein de la SA IMA lui conféraient un statut de mandataire social, exclusif de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'assurait pas au sein de cette société des fonctions exercées en état de réelle subordination envers la société et qui correspondaient à la rémunération mensuelle qu'il a toujours perçue, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

l'employeur n'avait pas comparu devant le conseil de prud'hommes ni prétendu avoir réglé l'indemnité ni avoir convoqué la salariée à un entretien préalable ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait rejeter les demandes de la salariée ; qu'en statuant comme il l'a fait il a violé les articles 1325 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8 L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-14-4 alinéa 1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., ès qualités et l'ASSEDIC de Haute-Normandie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement. Il en résulte que n'ont pas de cause économique les licenciements prononcés alors qu'il existait au sein du groupe des possibilités de reclassement prévues par le plan social et que l'employeur n'avait pas mises en oeuvre.

L'emploi d'un salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas disponible. L'employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire d'un salarié en congé de maladie aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage.

l'employeur après son licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, subsidiairement, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans le dispositif de l'arrêt, la société GECO à verser un retour sur échantillonnage d'un montant de 8 046,43 francs alors que, dans les motifs, elle en avait fixé le montant à la somme de 6 046,43 francs seulement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'

l'employeur après son licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, subsidiairement, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans le dispositif de l'arrêt, la société GECO à verser un retour sur échantillonnage d'un montant de 8 046,43 francs alors que, dans les motifs, elle en avait fixé le montant à la somme de 6 046,43 francs seulement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'

par lettre du 18 août 1986 ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que la modification du mode de rémunération du salarié, modification conforme aux dispositions légales et conventionnelles refusée par M. X..., avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, confrontée à des difficultés économiques ; que par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cilomate Transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, et lui accorder celle prévue à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que son ancienneté du 6 octobre 1987 au 30 septembre 1989 est inférieure à deux ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'était à la date de présentation de la lettre de licenciement du 30 septembre 1989 qu'il convenait de se placer pour déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'