Rechercher une décision

, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que si elle faisait valoir que les heures supplémentaires effectuées par Mme [N] auraient été "récupérées" d'un mois sur l'autre de sorte que sur une base annuelle, la durée contractuelle de travail de Mme [N] n'aurait pas été dépassée, l'association Dev'up n'avait pas soutenu qu'elle aurait unilatéralement mis en place un système collectif de repos compensateur de remplacement sur le…

Le 30 juin 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à un certain montant, outre les congés payés afférents, la somme allouée au titre des heures supplémentaires, de rejeter le surplus de sa demande à ce titre et sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de rejeter ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de solde d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de…

Par jugement du 8 février 2023, les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif et suivant l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 avril 2023, la société FHB, prise en la personne de M. [S], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. M. [Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, alors : « 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans l'avoir soumis préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la participation de M.

M [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en provence pour solliciter la condamnation des sociétés , in solidum avec MM [J] et [N] à lui payer 80 000 euros à titre de rappel de salaires outre 8000 euros au titre des congés payés afférents ainsi que des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre du travail dissimulé et une somme au titre de l'article 700 du CPC Par jugement en date du 5 septembre 2022 dont la notification est revenue ' n'habite pas à l'adresse indiquée ' le conseil de Prud'hommes a Constaté que la relation entre Monsieur [S] [Y] et Messieurs [J] et [N] et les sociétés GETBIGGER, LA FACTORY COWORKING, SWITCH IT CONSULTING est exclusive de tout contrat de travail ; Reçu l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par Messieurs [J] et [N], les sociétés GETBIGGER, LA FACTORY COWORKING, SWITCH IT CONSULTING ;…

d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires ou brutales entourant la rupture, au titre du repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Associated Press Television News à payer à M.

[Z] [V] à l'encontre de la SARL TBS express aux sommes suivantes : - 4.832,24 euros nets de rappels de salaire de juin à septembre 2018, - 483,22 euros nets de congés payés y afférents, - 841,53 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.683,06 euros nets d'indemnité de préavis, - 168,30 euros nets de congés payés y afférents, - 8.990,82 euros d'indemnité de travail dissimulé, - débouté M. [Z] [V] de ses autres demandes, - dit que l'UNEDIC AGS de [Localité 5] sont hors de cause en application de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'elle ne garantissent pas le paiement des sommes : indemnités de préavis, indemnités compensatrices de congés payés sur préavis, les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni pour les indemnités pour travail dissimulé. Par acte du 19 mai 2021, M.

Le 31 mars 2021, le salarié contestait son licenciement. Par requête du 17 juin 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser des indemnités de rupture, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité au titre du travail dissimulé et des indemnités au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail et pour résistance abusive.

débouté les parties de 1'ensemble de leurs demandes tant principales que reconventionnelles, -mis les dépens à la charge du demandeur . Le 20 janvier 2021, M. [O] [K] a interjeté appel dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. Sa déclaration d'appel est ainsi rédigée : -dire que M. [L], exploitant à titre personnel le fonds artisanal Espace Entretien Communication Gestion a eu recours au travail dissimulé en ne procédant pas à la déclaration préalable à l'embauche de M. [K] lors de son embauche de juin 2007 et ce jusqu'au 3 mars 2008, - condamner solidairement M. [L] et la société Espace Entretien qui vient aux droits de M. [L] à verser à M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 octobre 2017, de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

établissements. 2. La relation contractuelle a pris fin le 30 novembre 2009. 3. Par arrêt définitif du 8 avril 2014 de la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 septembre 2022, la société et son représentant légal ont été déclarés coupables, entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2011, du délit de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l'embauche et de remise de bulletins de salaire, ainsi que par omission de déclaration obligatoire à un organisme de protection sociale de plusieurs salariés, dont M. [S], qui s'est constitué partie civile. 4. Soutenant être lié par un contrat de travail à la société, M.

Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt constatant que l'employeur avait rémunéré des heures supplémentaires et déboutant le salarié de ses prétentions de ce chef entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif rejetant sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que celle d'indemnité au titre des frais de procédure et en ce qu'il condamne le salarié à payer des frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la société Boulangerie tradition biotechnologie a rémunéré des heures supplémentaires, en ce qu'il déboute M.

Licencié le 16 novembre 2017, le salarié a saisi le 5 janvier 2018 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

en paiement des créances salariales exigibles postérieurement au 5 février 2009 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 625 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter partiellement de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de limiter la condamnation de l'employeur, à ce titre, à une certaine somme, outre congés payés afférents, et de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les heures supplémentaires se décomptent par semaine ; que la cour d'appel a expressément constaté, en l'espèce, que Monsieur [S] produisait un décompte suffisamment précis des horaires de travail revendiqués pour que l'employeur puisse y répondre ; qu'elle s'est néanmoins fondée, pour réduire de plus de moitié le rappel d'heures supplémentaires octroyé à M.

. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que…

700 du code de procédure civile. 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant cette demande entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes de congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de remise par l'employeur, sous astreinte, d'une attestation pour Pôle emploi et des bulletins de salaire conformes à l'arrêt à intervenir qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, * 136 368 euros à titre de rappels de salaire, * 13 636,80 euros au titre des congés payés y afférents, * 62 719,71 euros à titre d'heures supplémentaires, * 6 271,97 euros à titre de congés payés y afférents, * 45 335,27 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos, * 40 524 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir et par document, des documents conformes au jugement à intervenir suivants et se réserver la possibilité de liquider l'astreinte : le certificat de travail, le bulletin de paie…

. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant le licenciement du salarié pour faute grave fondé entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, l'arrêt ayant rejeté ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé en se fondant sur les données issues du système de géolocalisation installé sur le véhicule du salarié.