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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvois n° E 18-13.002 S 18-13.013 A 18-13.044 A 18-13.090 Q 18-13.172 C 18-13.184 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 18-13.002, S 18-13.013, A 18-13.044, A 18-13.090, Q 18-13.172 et C 18-13.184 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre six arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. D... S..., domicilié [...] , 2°/ à M. I... R..., domicilié [...] , 3°/ à Mme B... F..., domiciliée [...] , 4°/ à M. G... K..., domicilié [...] , 5°/ à M. H...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvois n° F 18-12.957 et X 18-13.087 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s F 18-12.957 et X 18-13.087 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. G... F..., domicilié [...] , 2°/ à M. D...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° X 18-12.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvois n° E 18-12.933 H 18-13.004 F 18-13.049 T 18-13.060 Y 18-13.065 V 18-13.154 JONCTION X 18-13.156 P 18-13.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 18-12.933, H 18-13.004, F 18-13.049, T 18-13.060, Y 18-13.065, V 18-13.154, X 18-13.156 et P 18-13.171 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. J... U..., domicilié [...] , 2°/ à M. O... W..., domicilié [...] , 3°/ à M. R...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 427 F-D Pourvois n° D 18-12.932 K 18-12.938 R 18-12.943 H 18-12.958 H 18-12.981 N 18-13.009 T 18-13.014 B 18-13.022 E 18-13.025 F 18-13.026 H 18-13.027 J 18-13.029 Y 18-13.042 Q 18-13.080 Z 18-13.089 U 18-13.107 B 18-13.114 H 18-13.142 T 18-13.152 C 18-13.161 H 18-13.165 S 18-13.174 Z 18-13.181 E 18-13.186 G 18-13.189 D 18-13.208 E 18-13.209 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s D 18-12.932, K 18-12.938, R 18-12.943, H 18-12.958, H 18-12.981, N 18-13.009, T 18-13.014, B 18-13.022, E 18-13.025, F 18-13.026, H 18-13.027, J 18-13.029, Y 18-13.042, Q 18-13.080, Z 18-13.089, U 18-13.107, B 18-13.114, H 18-13.142, T…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 426 F-D Pourvois n° A 18-12.929 S 18-12.967 Y 18-12.973 A 18-12.975 W 18-12.994 Y 18-13.019 N 18-13.032 T 18-13.037 H 18-13.050 J 18-13.052 N 18-13.078 M 18-13.100 T 18-13.106 V 18-13.108 C 18-13.115 E 18-13.117 W 18-13.132 Y 18-13.134 A 18-13.136 D 18-13.139 G 18-13.143 M 18-13.146 N 18-13.147 S 18-13.151 W 18-13.155 B 18-13.160 F 18-13.164 V 18-13.177 F 18-13.187 U 18-13.199 W 18-13.201 C 18-13.207 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 18-12.929, S 18-12.967, Y 18-12.973, A 18-12.975, W 18-12.994, Y 18-13.019, N 18-13.032, T 18-13.037, H 18-13.050, J 18-13.052, N 18-13.078, M 18-13.100, T 18-13.106, V…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 425 F-D Pourvois n° X 18-12.926 - C 18-12.931 A 18-12.952 - Z 18-13.020 - W 18-13.040 P 18-13.056 - D 18-13.070 - G 18-13.097 JONCTION G 18-13.166 - H 18-13.188 - J 18-13.190 K 18-13.191 - Q 18-13.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 18-12.926, C 18-12.931, A 18-12.952, Z 18-13.020, W 18-13.040, P 18-13.056, D 18-13.070, G 18-13.097, G 18-13.166, H 18-13.188, J 18-13.190, K 18-13.191 et Q 18-13.195 formés par la société Altran Technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre treize arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvois n° U 18-12.923 V 18-12.924 W 18-12.925 Z 18-12.928 F 18-12.934 H 18-12.935 G 18-12.936 N 18-12.940 P 18-12.941 U 18-12.946 V 18-12.947 E 18-12.956 J 18-12.960 K 18-12.961 N 18-12.963 P 18-12.964 R 18-12.966 T 18-12.968 X 18-12.972 Z 18-12.974 D 18-12.978 G 18-12.982 J 18-12.983 P 18-12.987 Q 18-12.988 R 18-12.989 T 18-12.991 U 18-12.992 X 18-12.995 A 18-12.998 C 18-13.000 D 18-13.001 G 18-13.005 M 18-13.008 P 18-13.010 R 18-13.012 U 18-13.015 V 18-13.016 X 18-13.018 A 18-13.021 C 18-13.023 R 18-13.035 S 18-13.036 X 18-13.041 B 18-13.045 D 18-13.047 E 18-13.048 G 18-13.051 M 18-13.054 N 18-13.055 V 18-13.062 X 18-13.064 B 18-13.068 M 18-13.077 U 18-13.084 W 18-13.086 E 18-13.094 K 18-13.099 P 18-13.102 Q 18-13.103 R…

applicables au litige pour la période postérieure au 1er janvier 2012 ; qu'en écartant ces dispositions au motif inopérant qu'elles n'auraient pas été adaptées aux fonctions de la salariée qui n'avait pas d'horaire régulier, la cour d'appel a violé les articles A. 3215-1 et A.

; que dans une telle hypothèse, il appartient alors à l'employeur de justifier qu'il s'est bien acquitté de cette formalité, et ce, par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Flow Line n'a nullement démontré avoir respecté cette exigence légale ; que cette carence n'a pas permis à M. U... d'évoquer avec son employeur les contraintes professionnelles et personnelles générées par le forfait jours ; qu'il n'a pas non été en mesure d'évoquer la question de sa rémunération tant fixe que variable, ni même d'exercer les droits conférés par l'article L. 3121-47 s'il estimait que cette rémunération était sans rapport avec les sujétions qui lui ont été imposées ; que ces différents éléments sont suffisants pour démontrer la réalité du préjudice allégué par M. U... au soutien de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a débouté M. U...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10290 F Pourvoi n° J 17-26.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... M... Y... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Paris Est Développement enseigne Hase La Boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M.

établissent que les tâches de responsabilités et d'encadrement ont occupé la quasi-totalité de son temps de travail. Il résulte des lettres de mission que F... T... était cadre, chef de service de plein exercice, avec un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. F... T... est donc fondé à réclamer la position 3.2 coefficient 210. Toutefois, dans la mesure où il n'a pas signé de forfait Jours modalité 3, il ne peut en revendiquer juridiquement l'application. Au vu du décompte du salarié en pièce 23, vérifié par la cour, il apparaît que F... T... n'a pas fait application des barèmes de la convention collective applicable aux salaires minimaux conventionnels mais de documents non officiels émanant selon lui de la CFE/CGC qui ne correspondent pas au texte des avenants à la convention collective sur les salaires minimaux conventionnels.

L'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective Syntec, fixe trois modalités de gestion des horaires distingués dans l'entreprise: standard (modalité 1), modalités de réalisation de mission (modalité 2), modalités de réalisation de mission avec autonomie complète (modalité 3). La modalité 1 est un forfait en heures, la modalité 2 est un forfait jours mais qui fait référence aux heures effectuées, elle s'adresse aux ingénieurs et cadres à l'exception de ceux relevant de la modalité 3, la modalité 3 est un forfait jours annuel et s'adresse aux cadres disposant d'une large autonomie relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification ou ceux bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou aux mandataires sociaux.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° E 17-25.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elixens France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Adrian Industries, contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme B... L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

; que face à ces éléments de nature à étayer sa demande, la société Touax solutions modulaires mentionne que M. L... a bénéficié de 6 jours de RTT entre mai et décembre 2010 et de 13 en 2011, qu'il n'était pas toujours présent à l'agence, ses demandes ne correspondant pas aux horaires de cette dernière ; que si la société Touax solutions modulaires mentionne que M. L...

et de l'amplitude de ses journées de travail par l'employeur, étant également relevé que la société ne justifie pas de la réalisation de l'entretien annuel obligatoire prévu à l'article L3121-46 du Code du travail pour tout salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ; il n'existe par ailleurs aucune convention individuelle soumettant par la suite Madame O... à un forfait jours et l'ensemble des bulletins salaire émis durant la relation contractuelle n'a fait référence qu'à l'horaire collectif de travail ; dans ces conditions, il convient de dire que Madame O...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10210 F Pourvoi n° F 17-23.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motorsport TV France, dont le nom commercial est Motors TV, société anonyme, dont le siège est [...], [...], 2°/ la société N...-V...-U... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Z... V..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Motorsport TV France, 3°/ M. I... C...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10209 F Pourvoi n° E 17-23.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motorsport TV France, dont le nom commercial est Motors TV, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société K... Q... V... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... Q..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Motorsport TV France, 3°/ M. Z... L...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi n° D 17-23.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motorsport TV France, dont le nom commercial est Motors TV, société anonyme, dont le siège est [...] [...], [...] 2°/ la société K... O... L... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... O..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Motorsport TV France, 3°/ M. T... B...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° C 17-23.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motorsport TV France, dont le nom commercial est Motors TV, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société P... G... E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Z... G..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Motorsport TV France, 3°/ M. V... F...