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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [I] par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne le 21 décembre 2015 est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne- Bourgogne à payer à M.

-morale 2], d'avoir, dit que l'AGS-CGEA de Rennes ne doit pas sa garantie à M. [G] et, en conséquence, d'avoir condamné M. [G] à lui rembourser les sommes dont elle lui avait fait l'avance à concurrence de 1 574,31 ? d'indemnité compensatrice de préavis, 157,43 ? de congés payés afférents, 12 174,96 ? d'indemnité légale de licenciement et 19 000 ? de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « M. [G] a été initialement recruté courant 1983 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein comme mécanicien par M. [Q] F.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société 2 MO Transports Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société 2 MO Transports à payer à M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de toute demande au titre des conséquences de la rupture ; Aux motifs que la lettre de licenciement énonce : « ...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Arti Fen PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] est abusif, fixé au passif de la société Arti Fen les créances de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon la convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre du plan de départ volontaire Personnel au Sol 2012, il est prévu que Mme [U] [Y] percevra une indemnité de rupture calculée conformément aux dispositions du [Localité 2] de Départs Volontaires. Il résulte de la convention d'entreprise du Personnel au sol d'Air France que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est égale au traitement de congé (tel que précisé à l'article 3.1 du chapitre 1, Titre 4 de la convention PS), majoré d'une somme correspondant aux PUA et PFA, diminuée éventuellement de l'indemnité provisoire du logement ou de l'aide au logement.

condamné la SAS Time France, aux droits de laquelle vient la SASU Klubb France, à payer à M. [E] les sommes de 2.909,50 ? au titre de la mise à pied, 290,95 ? au titre des congés payés afférents, 9. 352,00 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 935,20 ? au titre des congés payés afférents, 2.078,00 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, d'avoir dit que le licenciement de M. [E] ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné, la SASU Klubb France, venant aux droits de la société Time France, à payer à M.

civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Nord Sud voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir condamné la société Nord sud voyages à payer à M.

en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Varialu SN PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture intervenue le 28 décembre 2011 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclaré légal le contrat de travail à effet du 2 janvier 2012, ainsi que la rupture conventionnelle de juillet 2012 et condamné en conséquence, la société Varialu à payer à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d'indemnité de licenciement, 13.299 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.329,90 ? de congés payés afférents, 30.500 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et 1.500 ?

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 21 septembre 2018 en ce qu'il a condamné la société Financière W and Co à payer à la salariée les sommes de 9 684 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 968 euros au titre des congés payés y afférents et 2 492 euros au titre de l'indemnité de licenciement et en ce qu'il a condamné l'employeur aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais et honoraires d'huissier ainsi qu'à payer à la salariée la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à payer à Mme [M] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour…

et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Société technique et commerciale automobile, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, D'AVOIR dit que le licenciement de M.

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de l'indemnité de licenciement, des rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de congés payés afférente, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat de travail : M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2019), M. [U] a été engagé à compter du 11 mars 1974 en qualité d'aide gestionnaire par la société Groupama Assurances vie, devenue Groupama Gan vie. Le 1er janvier 1976, il est devenu agent de maîtrise, puis, à compter du 1er janvier 1994, il s'est vu attribuer la classe 3 de la convention collective applicable. Il a été élu délégué du personnel de février 1980 à novembre 1985 et de mars 2006 à mars 2009. 2. Soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2009, de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral. 3. Le syndicat CGT Groupama Gan 33 (le syndicat) est intervenu à l'instance.

à Vélizy. 3. Par lettre du 15 juin 2014, le salarié a refusé ces postes en demandant à être réintégré au sein de l'établissement de Rennes. Le 19 juin suivant, l'employeur lui a confirmé son affectation à Vélizy à compter du 7 juillet 2014. 4. Par lettre du 6 octobre 2014 le salarié a été licencié pour faute grave. 5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, le 30 décembre 2014, de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2019), M. [A], engagé en qualité d'ouvrier de l'administration des monnaies et médailles à compter du 14 octobre 1974, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er août 2016, [Établissement 1] étant devenue entre-temps établissement public à caractère industriel et commercial à compter du 1er janvier 2007. 2. Le 5 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [A] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'établissement [Établissement 1] au paiement d'une indemnité de départ à la retraite sur le fondement des articles L.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2019), M. [O] a été engagé le 29 décembre 2009 en qualité d'agent de sécurité incendie par la société Sécuritas. Son contrat de travail a été transféré auprès de la société européenne d'intervention et de gardiennage (la société SEIG). Il a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 2014. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute lourde et de rejeter ses demandes, alors « que la faute lourde suppose l'intention de nuire du salarié ; qu'en retenant la faute lourde, sans caractériser l'intention du salarié de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

société) qui exploitait une station-service sous l'enseigne Total. Le 31 décembre 2010, le contrat liant les deux sociétés n'était pas renouvelé. 2. Le 9 février 2011, la société a proposé à la salariée un poste sur un autre site qu'elle a refusé le 7 mars 2011. La salariée a été convoquée, le 22 avril 2011, à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique et a accepté, le 11 mai suivant, la convention de reclassement personnalisé. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

en liquidation judiciaire par décision du 30 mai suivant, M. [B] étant désigné mandataire liquidateur. M. [J], salarié, a été élu, le 2 mars 2012, représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective et a bénéficié du statut protecteur prévu à l'article L. 662-4 du code de commerce. Convoqué le 31 mai 2012 à un entretien préalable, son licenciement économique a été autorisé le 9 juillet 2012 par l'inspection du travail. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 février 2012, converti en liquidation judiciaire le 30 mai suivant, M. [Y] étant désigné mandataire liquidateur. Convoquées le 31 mai 2012 à un entretien préalable fixé le 8 juin 2012, Mme [B] et quatre autres salariées ont été licenciées pour motif économique le 12 juin 2012, le projet de licenciement concernant seize salariés. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.