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par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en refusant de donner effet à la clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail de M. X... au motif qu'elle n'était pas indispensable à la protection de ses intérêts légitimes dès lors qu'elle empêchait le salarié d'avoir une activité professionnelle en dehors de son temps de travail et dans un secteur sans rapport avec celui des AGF, sans même rechercher si la clause litigieuse n'était pas justifiée compte tenu des fonctions de gestion et d'administration qu'exerçait M. X...

Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, selon l'article L. 2251-1 du même code, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents pour congés annuels ou pour congé maladie, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément sur le prétendu caractère mensonger des mentions relatives aux absences des salariés figurant sur les contrats de travail à durée déterminée

Considérant que la procédure d'appel engagée par le GIE PMH à l'encontre de la décision déférée ne présente aucun caractère abusif ; Que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par l'intimé sera, en conséquence rejetée ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dû exposer tant devant le conseil des prud'hommes qu'en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; que les demandes à ce titre seront rejetées ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau et ajoutant, Condamne le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrome à verser à M. [R] la somme de 1.772,95 euros à titre de rappel de salaire et des congés payés incidents, Déboute M.

il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999, repris par le règlement RH 0077, relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise de travail après une coupure ; que dès lors, en affirmant que la SNCF ferait une confusion entre « la journée de service » et la « prise de service », pour considérer qu'en cessant le travail à l'issue de la pause déjeuner, M. X... aurait rejoint le mouvement de grève « à l'occasion de l'une de ses prises de services se situant dans la période visée dans le préavis national de grève » et, partant, aurait exercé régulièrement son droit de grève, la cour d'appel a violé ce texte. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR condamné la SNCF à payer à M.

à 20%, la classification est considérée comme sédentaire ; que M. X... reproche à son employeur de l'avoir classé en service actif « travaux intermittents » à 30% ; que pourtant la fiche de travail est établie en fin d'année sur la base du service effectivement réalisé au cours de l'année ; qu'il en ressort que M. X...

commerciale. Enfin, Monsieur [H] [U] ne peut prétendre à la poursuite d'un travail à temps complet entre mai et décembre 2006 alors qu'il est systématiquement absent les mercredis, ne travaille pas le samedi et continue parallèlement l'exercice de son commerce. Il est invraisemblable que Monsieur [H] [U], après avoir changé de société, de lieu, de temps de travail, de salaire, n'ait pas élevé la moindre protestation. Il résulte des attestations produites que le salarié travaillait effectivement à temps partiel. En tout état de cause, il conviendrait de soustraire des sommes demandées par le requérant le salaire des mercredis, une telle opération ne constituant pas une compensation mais un rappel de salaire dès lors que le salaire est la contrepartie du travail.

2 878, 80 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2002 outre 278, 78 euros au titre des congés payés afférents, sans s'expliquer sur le mode de calcul retenu pour déterminer ces sommes, ni préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'elle entendait ainsi rémunérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié justifiait de dépassements du temps de travail et que les plannings produits par l'employeur n'étaient pas probants, malgré le contrôle des présences par badge, a souverainement évalué le temps de travail accompli par le salarié au-delà de la durée légale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ID traiteur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président…

par semaine ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le nombre exact d'heures supplémentaires éventuellement effectuées par l'intéressé, alors qu'elle constatait qu'il présentait des relevés faisant mention d'horaires exagérés, et que le contrat de travail prévoyait une compensation des heures supplémentaires par l'allocation de jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X...

l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments produits de part et d'autre et constatant que les décomptes de la salariée ne correspondaient pas aux plannings communiqués par l'employeur, la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, qu'un dépassement du temps de travail n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Christine Y...

3°/ qu'en affirmant qu'elle ne versait aux débats aucun élément objectif faisant état de l'attribution par son employeur de charges normalement excessives sur son poste de travail alors qu'elle avait produit aux débats la décision de refus d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail au terme de laquelle ce dernier constatait que l'ensemble des tâches qu'elle devait effectuer pendant son temps de travail hebdomadaire de 19 heures 30 représentait une charge si importante qu'elle avait été contrainte de réclamer à plusieurs reprises son passage à temps complet, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à constater que les griefs exprimés par la salariée étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir…

ne figure pas dans le jugement homologuant le plan de cession et reprenant les engagements d'ARMOR DÉVELOPPEMENT ; - d'autre part, que la proposition qui figure dans l'offre initiale de reprise ne mentionne ni la nature de l'emploi occupé, ni le statut accordé à l'intéressée (cadre dirigeant, cadre, ou autres), ni la rémunération envisagée, ni la date d'embauche ni le lieu et le temps de travail, ni enfin la Société dont devait dépendre Madame Z..., éléments qui, en l'espèce, revêtaient une importance primordiale puisque cette dernière se trouvait, au moment de l'ouverture de la procédure collective, présidente de la Société ROMANN FASHION et que, par ailleurs, pour chiffrer sa demande en dommages et intérêts, elle se réfère à la rémunération qu'elle percevait, et qui s'élevait en moyenne à 8 700 € par mois ; QUE cette proposition ne peut s'analyser comme une promesse d'embauche compte…

Dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC

Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que l'astreinte est une sujétion liée à la fonction d'infirmier et que celui-ci n'y est pas systématiquement soumis en application des dispositions conventionnelles applicables, décide que l'employeur pouvait procéder à la suppression des astreintes dans l'exercice de son pouvoir de direction

Aux termes de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail, et aux termes de l'article L. 2122-1 du même code, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel.

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.

de nature à perturber les projets personnels de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que s'il avait dans un premier temps refusé d'accomplir une tâche pendant son temps de travail, le salarié avait accepté de l'exécuter en se bornant à souligner qu'il ne pouvait pas travailler au delà de 16 h 30 car il était ensuite d'astreinte ; Attendu, ensuite, que tout en relevant que M. X...

du 2 janvier pour une durée de six mois jusqu'au 1er août 2006 avec une période d'essai de trente jours, en raison d'un accroissement temporaire d'activité sur les chantiers et moyennant un salaire mensuel brut de 4 500 € ; que Monsieur X... précise qu'il était alors employé à temps plein par la Régie des Transports de MARSEILLE qui a accepté de réduire son temps de travail à un temps partiel mensuel de soixante quinze heures trente six ; que Monsieur Y..., artisan, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 31 mai 2007 puis de liquidation judiciaire le 21 août 2007 ; que Monsieur X... expose qu'il a travaillé normalement en janvier 2006 mais qu'il n'a perçu aucun salaire malgré des courriers de rappel en date des 2 février et 20 mars 2006 ; que Monsieur X... ajoute qu'à partir du mois de février, il n'a plus eu de nouvelles de Monsieur Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 3141-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre du 10 février 2003 de M. X... qui fixe la nature de l'activité de la salariée, le temps de travail et le montant du salaire à compter du 1er juin 2004 constitue une promesse d'embauche ferme et définitive qui a été acceptée par l'intéressée, la date de début du travail étant reportée ensuite au 1er août 2004, que cette dernière n'a pas exécuté cette promesse d'embauche et n'a fourni aucune explication à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Z... avait accepté la promesse ferme et définitive d'embauche de M.

; que l'employeur lié par telles dispositions impératives qui conclut avec un salarié un avenant prévoyant son affectation temporaire sur un poste à temps plein ne saurait donc être tenu de solliciter à nouveau son accord pour le replacer, au terme de la période convenue, dans son poste à temps partiel ; qu'en l'espèce, la société Promod faisait expressément valoir qu'en vertu de l'article 20-3 de l'accord d'entreprise « de réduction et d'aménagement du temps de travail » du 25 octobre 2000 tendant à « limiter le recours aux contrats de travail à durée déterminée et de travail temporaire », elle était tenue de proposer aux salariés travaillant à temps partiel « l'accomplissement des heures de travail nécessitées par le remplacement d'un salarié absent, les surcoûts d'activité liés à la préparation des soldes, nouvelles collections, fêtes et opérations commerciales ou à tout autre…