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Il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 22-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental.

Justifie sa décision d'accorder à des salariées un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes la cour d'appel qui constate que les hommes occupant le même emploi de manutentionnaires que les femmes étaient systématiquement payés davantage, et que cette différence n'était justifiée par aucun élément objectif en ce qui concerne la valeur du travail effectué et le caractère pénible des tâches accomplies par les uns et par les autres.

la Caisse nationale de Crédit agricole et de la société Sogequip, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 février 1994), M. Y..., entré au service de la société Sogequip et de la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), a été licencié pour motif économique le 13 août 1992; Attendu que la Caisse nationale de Crédit agricole et la société Sogequip font grief au jugement attaqué de les avoir solidairement condamnées au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté que les attestations des salariés versées au débat par M.

l'employeur invoquait, en l'espèce, dans ses conclusions, pour justifier la suppression de l'emploi du salarié et la proposition de reclassement dans un emploi inférieur, le résultat déficitaire de l'activité de l'entreprise depuis plusieurs années, ce que le salarié contestait; qu'en affirmant que la suppression d'emploi résultait de mutations technologiques qui n'étaient invoquées ni par l'une, ni par l'autre partie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché si la restructuration imposée et la modification substantielle du contrat de travail du salarié par diminution de salaire et rétrogradation étaient justifiées par la conjoncture économique invoquée;

la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit faire observer le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office que la lettre de licenciement n'aurait pas satisfait aux exigences légales, bien que Mme Y... ait seulement prétendu avoir été licenciée au regard de sa condition de femme et n'ait nullement invoqué une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait retenir que Mme Y..., qui avait été licenciée en octobre 1991, aurait pu être utilement reclassée dans le poste de superviseur dont la cour d'appel relève elle-même qu'il a été créé en 1992, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur n'avait fait aucune proposition de reclassement, au seul motif qu'elle déclarait inopérante l'attestation de M. X...; Mais attendu qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune offre de reclassement n'avait été faite à M. Y... et qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a relevé que l'employeur n'avait pas tenu son engagement contractuel d'affecter le salarié dans un autre service, a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur de ses obligations concernant la priorité de réembauchage; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les emplois momentanément vacants pendant la période de congés payés ou la maladie d'un salarié, n'étaient pas disponibles; que le moyen ne peut être accueilli; Et sur le troisième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les documents comptables avaient été communiqués au comité d'entreprise, a retenu que l'entreprise connaissait de sérieuses difficultés économiques justifiant la suppression des postes de travail du personnel licencié;

l'employeur à payer des indemnités de transport non prévues par la convention collective, que la constatation que certaines indemnités avaient été payées, de façon irrégulière et pour des montants variables, ne suffisait pas à caractériser un tel engagement; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait réglé pendant la période litigieuse des indemnités de transport au salarié, a ainsi fait ressortir qu'il ne discutait pas le principe de son obligation à ce titre; que l'employeur est, par suite, irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond; Sur le second

l'employeur ne contestait pas l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires, ce dont il résultait que cette preuve étant faite, c'était à l'employeur de justifier qu'il s'était acquitté de l'obligation découlant pour lui des heures supplémentaires ainsi effectuées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

l'employeur, conservait un caractère individuel en l'absence de fraude; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur, conservait un caractère individuel en l'absence de fraude; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur, conservait un caractère individuel en l'absence de fraude; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur avait privilégié le critère de la rentabilité qui prend en considération les qualités professionnelles; que, sans méconnaître les conclusions, elle a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuves soumis à son examen, qu'il n'était pas établi que le salarié conservé dans l'entreprise au détriment de M. X... présentait des qualités professionnelles supérieures ou égales aux siennes; que le moyen n'est pas fondé; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Coffi à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, constatant que la rémunération de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Posalu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Henri Matteo, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt attaqué, (Grenoble, 2 février 1994), que M. X... a été engagé le 8 janvier 1970 par la société anonyme Sanatorium des Neiges devenue Centre médical Les Neiges, dont il est devenu médecin-chef responsable du service de phtisiologie et pneumologie; qu'après avoir refusé fin 1991, une réduction de son temps de travail en raison des difficultés économiques rencontrées par l'établissement, il a été licencié pour motif économique; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant audit mémoire, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et irrégulier au regard de l'ordre du licenciement; Mais attendu que la cour d'

l'employeur et bénéficiait, lors de son départ de l'entreprise après l'âge de 60 ans, soit d'un capital, soit d'une rente; qu'en cas de départ du salarié avant l'âge de 60 ans, celui-ci pouvait obtenir le remboursement des cotisations qu'il avait versées à la compagnie, majorées d'un intérêt de 7,5% l'an; que ce régime était obligatoire pour le personnel embauché après l'entrée en vigueur du contrat d'assurance groupe; que, par avenant du 8 mars 1979 rétroactif au 1er septembre 1978, la société Total, Compagnie française de distribution (TCFD) a obtenu de la compagnie "La Nationale", devenue GAN-Vie, que les salariés âgés de 57 ans et demi, licenciés pour motif économique, bénéficient du capital retraite sous réserve qu'ils versent une somme correspondant aux cotisations qu'ils auraient payées s'ils étaient restés au sein de la société jusqu'à l'âge de 60 ans ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle d'équipement, dont le siège est ZAE La Baume, route nationale 113, 34290 Servian, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Dès lors que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, ne visait que la suppression d'un emploi d'avocat salarié, sans invoquer de motif économique, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique.

L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au nouvel employeur, qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations. L'inexécution de cet engagement étant le fait du nouvel employeur, il doit supporter les dommages-intérêts alloués aux salariés.

par contrat ayant donné lieu à plusieurs avenants, en qualité de VRP multicartes rémunéré par des commissions sur les clients directs et indirects, et licencié avec préavis pour motif économique le 30 avril 1992, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société en compensation de perte de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut annoncer la cessation de son activité plusieurs semaines avant que celle-ci ne soit effective et la reprise de cette activité par une autre société ne bénéficiant pas de sa notoriété, dès lors que cette annonce n'est susceptible d'entraîner aucun préjudice pour ses représentants;