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Mme [N] affirme que l'employeur a refusé catégoriquement qu'elle reprenne son poste sans pour autant que cela soit mis en évidence par les éléments versés. Ainsi le refus de l'employeur de fournir du travail à la salariée n'est pas établi. Sur la rupture du contrat de travail Mme [N] sollicite à titre principal le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et à titre subsidiaire que la rupture soit qualifiée de licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse. La société Tendance d'Asie s'y oppose soutenant n'avoir commis aucun manquement et fait valoir que la salariée a quitté son poste et est partie de son plein gré.

il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge ne doit pas se demander si les justifications apportées par l'employeur font apparaître que les allégations du salarié sont fausses, mais si, par elles-mêmes, elles sont de nature à accréditer l'absence de tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'était établie la preuve d'un harcèlement moral à l'égard de Mme [S], se contente de relever qu'aucun des justificatifs apportés par l'employeur ne démontre la fausseté des allégations de la salariée ni ne les contredit ;

sorte que celui-ci aurait dû en être informé avant sa prise de fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [B] [G] de ses demandes en paiement fondées sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Novita Prod et Mecanos Productions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 mai 2015, D'AVOIR dit que la rupture des relations de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 4 mai 2016, D'AVOIR condamné in solidum les sociétés Mécanos productions et Novita prod à payer à Mme [H] les sommes de 5 412,50 euros à titre d'indemnité de requalification, 5 412,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 500 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1 029,60 euros à titre d'indemnité pour heures de voyage et 32 475 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux…

que la société Ladurée ne versait aux débats aucun élément pour justifier des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié, la Cour a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant reconnu le bien-fondé du licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [V], assisté de Mme [S], ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [V] de ses demandes formées à l'encontre de la Régie Péribus au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L.

vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [P] de ses demandes visant à voir juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de rappel de primes de fin d'année, Aux motifs suivants (arrêt, pp. 4, pénult. § - 5, ult. §) : Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [A] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant fixé la créance du salarié dans la procédure de redressement judicaire au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés et infirmant le jugement de ce chef D'AVOIR fixé sa créance au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement : aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association L'Adapt PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Adapt Thionis à payer à Mme [P] la somme de 20.895 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites que, par courrier du 14 décembre 2011 adressé à Mme [P], la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] indiquait avoir réceptionné sa déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical indiquant EPICONDYLITE GAUCHE. Dans un second courrier daté du même jour, la CPAM de [Localité 1] lui indiquait également avoir réceptionné sa déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical indiquant EPICONDYLITE DROITE.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Leuco production Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Leuco Production à payer à M. [Y] les sommes de 28 386,82 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2017, 5 223,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2017, 40 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Jac'Elec Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'inaptitude du salarié était d'origine professionnelle, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Jac'Elec à payer à M. [Y] les sommes de 4 107,98 euros à titre de préavis, 7 053 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Tape à l'Oeil PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [Y] était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Tape à l'Oeil au paiement des sommes de 73 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige que Mme [Y] a été licenciée pour avoir refusé de prendre, à compter du mois…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Monsieur [G] avait une origine professionnelle et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société HERVÉ FRANGEUL à lui payer les sommes de 6.146 ? à titre d'indemnité l'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et 12.699 ? à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, sur le fondement du même texte ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de l'inaptitude de M.

[G] une somme de 5 090,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 509, 62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, correspondant au délai-congé de deux mois prévu par l'article 8 de l'annexe 5 de la convention collective, relative aux agents de maîtrise. Le jugement sera infirmé de ce chef. Au titre de l'indemnité de licenciement, M. [G] sollicite une somme de 4 454,26 euros en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail. Il sera fait droit à cette demande sur la base d'une ancienneté remontant au 1er novembre 2007, la société Imperial sécurité sera condamnée au paiement de cette somme, le jugement étant infirmé de ce chef. Au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Servair PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR prononcé la nullité du protocole transactionnel conclu le 9 janvier 2013 entre Monsieur [Q] et la société SERVAIR, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [Q], d'AVOIR ordonné sa réintégration au sein de la société SERVAIR dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société SERVAIR à lui payer les sommes de 26.694,88 ? bruts au titre de la perte de salaire, 3.000 ? au titre du préjudice moral, 2.200 ? au titre du surcoût pour une nouvelle mutuelle, et 1.500 ? en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné Monsieur [Q] à payer à la société SERVAIR la somme de 45.000 ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Afeji PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [H] [K] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association AJEFI à payer à la salariée les sommes de 28 467 euros à titre d'indemnité de licenciement, 14 233,50 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à l'association AJEFI de rembourser à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. » ; Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement I ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Grand Ouest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [A] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST à lui payer les sommes de 30.368,77 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.036,87 ? au titre des congés payés y afférents, 129.067,22 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 65.000 ?