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INFIRMER LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES LE 20 DECEMBRE 2024 EN CE QU'IL A : - DIT qu'il n'y a pas eu d'exécution déloyale du contrat de travail de la part de la Société [1] ; - DIT que Monsieur [P] [G] n'a pas vu sa relation contractuelle se dégrader de façon manifeste ; - DIT qu'il n'y a pas de preuve manifeste de l'exécution d'heures supplémentaires ; EN CONSEQUENCE : - DEBOUTE Monsieur [P] [G] de l'ensemble de ses demandes ; - DIT qu'il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure civile ; - DIT qu'il n'y a pas lieu aux dépens.

[S] dans son emploi dans un délai de 8 jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - Condamner la société [2] à payer à M. [G] [S] les sommes suivantes : - 12 190,75 euros à titre de rappel de salaires (du 01/03/2020 au 21/07/2020), - 1 219,08 euros à titre de congés payés afférents, - 18,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires (décembre 2019), - 1,89 euros à titre de congés payés afférents, - 2 000 euros à titre de rappel de prime d'expérience (du 01/02/2017 au 21/04/2020), - 200 euros à titre de rappel de congés payés afférents, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de loyauté, - 2 610,44 euros par mois à compter du 21 juillet 2020 et jusqu'à sa réintégration complète, à titre de rappel de salaire sur réintégration (indemnité d'éviction), - 261,04 euros à…

[B] [K] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée le 20 février 2017 en qualité d'ouvrier professionnel (plafiste), position 1, niveau 3, coefficient 210, à temps complet sur une base hebdomadaire de 37 heures rémunérées à hauteur de 35 heures et sous forme de repos à hauteur de 2 heures afin d'alimenter un compteur d'heures. Le 30 septembre 2019, un entretien a été organisé entre Mme [Z] [D], gérante de la société, et plusieurs salariés au sujet des heures supplémentaires que ces derniers prétendaient effectuer du fait des temps de trajet pour se rendre du siège de l'entreprise sur les chantiers. Le 28 février 2020, la société [1] a notifié à M. [K] un avertissement pour avoir mélangé de l'AdBlue au carburant du véhicule de l'entreprise. Par requête du 31 août 2020, M.

mois soit 2.800 euros et qu'à défaut d'appel incident de l'[4] ' [5] de la Réunion sur ce point le jugement est définitif, la demande en paiement de 2.216 € outre les congés payés afférents correspond en réalité 2.216 € soit avril 2022 = 1.427 € brut et Mai 2022 = 789 € brut, ces sommes ont déjà été intégrées dans le rappel de salaire et la majoration pour heures supplémentaires dans la somme allouée en casue d'appel pour 587,07 €, outre 58,71 € de congés payés afférents, montant arrêté au 19 mai 2022. Mme [M] est déboutée de cette demande par ajout au jugement déféré. Concernant le temps de travail L'appelante soutient que l'employeur a modifié unilatéralement son temps de travail.

ordonner a minima et en toute hypothèse, à la société [1] la communication : - du protocole d'accord transactionnel régularisé avec M. [G] [D], privant ladite société d'invoquer la clause de confidentialité y étant attachée, - du contrat de travail, ses bulletins de salaire (notamment le dernier bulletin de paie établi justifiant d'une régularisation d'heures supplémentaires), - de toute décision administrative et/ou judiciaire en lien avec l'activité de restauration de l'entreprise, - reconnaître sa qualité de salariée de la société dans le cadre d'un contrat a durée indéterminée et à temps complet, a compter du 01/10/2019 jusqu'au 07/09/2020, date de notification de la prise d'acte ; - dire et juger que les sociétés [1] et [2] [Localité 1] seront tenues solidairement des condamnations, tant relatives a l'exécution du contrat de travail que celles relatives à sa rupture, en raison de…

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire brut) : 2 997 euros - pour perte de niveau de vie : 5 000 euros - sur l'humiliation du chômage : 5 000 euros . Condamner la société [Adresse 1] à verser à Mme [V] la somme de 8 991 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . Condamner la société [1] à verser à Mme [V] la somme de 1 387,55 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 138,76 euros brut au titre des congés-payés afférents, . Assortir l'ensemble des sommes accordées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, À titre subsidiaire : .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

; qu'en retenant qu'à supposer établi que la prime de bilan doive être qualifiée de discrétionnaire, l'employeur devait expliquer les raisons pour lesquelles il l'aurait brutalement supprimée en 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté que la demande originaire formée par le salarié devant le conseil de prud'hommes portait sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, en a exactement déduit que la demande additionnelle en paiement d'un rappel de prime de bilan pour l'année 2020, également formée en première instance, se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire en paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail et qu'elle était recevable. 7.

quoi les difficultés du secteur du tourisme justifiaient la suppression du poste marketing occupé par la salariée dans le secteur du transport scolaire. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Pour rejeter la demande au titre des congés payés, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié, sur qui repose la charge de la preuve, n'apporte aucun élément au soutien de sa prétention. 15. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16.

ou aux suites de la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Rexel France, il déclare renoncer irrévocablement à réclamer à la société Rexel France tous autres avantages en nature ou en argent de quelque sorte que ce soit (salaires et compléments de salaires, avantages et indemnités quelle qu'en soit la dénomination, la cause ou le fondement, heures supplémentaires, primes diverses, primes de vacances, majorations, remboursement de frais, congés, indemnité de rupture quelle qu'en soit la nature, y compris conventionnelle, indemnités de toute nature, pour inobservation des règles et procédures légales ou conventionnelles, dommages et intérêts ou avantages relatifs à l'exécution, la rupture ou les suites de la rupture quels qu'en soient la cause, l'origine, le fondement, notamment pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, garanties de prévoyance etc.),…

et sérieuse, de l'indemnité de préavis, du doublement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que M. [P] faisait valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude résultait d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, celui-ci lui ayant imposé des heures supplémentaires au-delà du contingent légal et ayant ainsi violé la réglementation sur le temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude et dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, qu' ''il ressort d'une part de ces éléments que le certificat médical du 12 novembre 2022 établi plus de six mois après le premier arrêt de travail reprend uniquement les dires du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas…

Elle a été régulièrement informée, à la dernière minute, de la modification de ses horaires et a été contrainte de travailler pendant ses arrêts de travail. Elle considère donc que l'employeur a manqué à ses obligations de préservation de sa sécurité physique et morale, en lui imposant un rythme de travail l'ayant conduite à un épuisement professionnel. L'employeur objecte que la salariée ne démontre ni n'allègue que des heures supplémentaires ne lui auraient pas été réglées, de même qu'elle aurait été mise en obligation de répondre aux sollicitations sur les messages instantanés. Il fait valoir qu'il relève du décompte des « badgeages » que Mme [T] respectait ses horaires de travail. Il ajoute qu'il arrivait à la salariée de ne pas exécuter son travail, et que le fait de recevoir des messages ne supposait pas la réalisation d'un travail effectif.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée prorata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. (...). » A l'appui de ses prétentions chiffrées M.

2023 ; le conseil de prud'hommes du Havre a fait droit, en partie à ces demandes et a : dit que la démission devait être requalifié en prise d'acte de rupture et que celle-ci devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur, condamné la société [1] à régler à M. [J] les sommes suivantes : heures supplémentaires impayées 15, 16 et 17 février 2022 : 244,39 euros, indemnité forfaitaire de travail dissimulé : 9 873,72 euros, indemnité forfaitaire de harcèlement moral : 9 873,72 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul : 19 747,44 euros, indemnité de préavis : 591,92 euros, congés payés sur préavis : 59,19 euros, Statuant à nouveau A titre principal, - juger qu'il n'existe aucune circonstance contemporaine ou antérieure à la démission non équivoque de M. [J], - juger que le grief de harcèlement moral invoqué par M.

les relevés du GPS de la voiture conduite par Mme [I] sur les 3 années avant la rupture de son contrat de travail ; - fixer la créance super priviliégiée de Mme [I] au passif de la SARL [2] tel qu'il suit pour les sommes suivantes : - 5.149,86 euros au titre du préjudice distinct lié au licenciement vexatoire ; - 5.149,86 au titre du manquement à l'obligation de résultat ; - 1.225,37 euros au titre du rappel de congés payés ; - 5.000 euros au titre des heures supplémentaires ; - condamner la SELAS [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] à payer à Mme [I] la somme de 2.712 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'au dépens au titre de la procédure devant le conseil des prud'hommes ; - condamner la SELAS [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] à payer à Mme [I] la somme de 3.797,50 euros au titre de l'article 700 du code de…

d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire correspondant aux astreintes et heures supplémentaires réalisées dans ce cadre qui avaient été supprimées à compter de juillet 2019, sans constater l'existence d'un engagement de l'employeur sur un nombre d'astreintes garanti au salarié ou un abus de celui-ci dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. » 8.

ainsi qu'un manque d'efficacité commerciale. M. [W] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire les 6 et 7 juillet 2023. Contestant son licenciement qu'il estime nul pour faire référence à son état de santé, et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et invoquant la nullité de sa convention de forfait en jours, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris ainsi qu'une situation de travail dissimulé, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, le 7 septembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement de départage partiel du 6 janvier 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a débouté M.

La société répond que la demande est infondée dès lors qu'elle a repris le paiement des salaires dès le 2 mars 2020. Sur ce, la cour observe que l'employeur a repris le paiement du salaire, et que la salariée sollicite le paiement d'un différentiel entre les sommes perçues et celles qu'elle estime qu'elle aurait dû percevoir, invoquant notamment la part variable, les heures supplémentaires et le treizième mois. S'agissant du treizième mois, il était payé en décembre et la salariée a quitté l'entreprise en septembre. Elle ne peut donc pas en réclamer le bénéficie. S'agissant du différentiel entre le salaire perçu et le salaire qui aurait dû être payé, la salariée se base sur la moyenne de ses salaires avant arrêt maladie, qui comprenait des primes de résultat commercial, intitulées «'incentive commercial'», ce qui augmentaient son salaire de base.

(pièces n°5). Ces seuls éléments apportés ne suffisent pas à caractériser une situation de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail. L'intention frauduleuse de l'employeur n'est pas démontrée par Mme [Y]. De plus, l'employeur a payé les heures exécutées au-delà du temps prévu mais a commis des erreurs dans les majorations d'heures supplémentaires et complémentaires est présumé de bonne foi. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur l'absence d'entretien professionnel La salariée fait valoir qu'il n'a jamais bénéficié d'entretien professionnel et n'a donc pu bénéficier d'évaluation professionnelle.