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Attendu, selon ce texte, que l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée, à une retenue égale à 1/30ème du traitement mensuel ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc.

de la prime de compensation pour les années 2006 et 2007 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que, le 12 octobre 2004, a été signé entre la société DHL International que la société DHL Express était sur le point d'absorber et des organisations syndicales un protocole de fin de conflit afin de mettre un terme à la grève motivée par la crainte des salariés de perdre les primes d'intéressement et de participation dont ils étaient bénéficiaires au sein de DHL International ; que ce protocole leur garantissait " une compensation sur l'intéressement et la participation à concurrence de la moyenne des versements des trois dernières années " et pour les trois années à venir ; que la lettre autant l'esprit de l'accord étaient que les salariés bénéficient d'une mesure de compensation consistant en l'allocation d'une somme fixe versée annuellement et…

; « que la procédure de saisie immobilière, engagée postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, se heurte donc aux dispositions de l'article L. 622-32, le Crédit agricole ne se prévalant pas des exceptions énumérées in fine de ce texte » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e considérant) ; « qu'il s'ensuit que le Crédit agricole a perdu le droit d'exercer des poursuites de saisie immobilière sur le bien grevé du privilège, de sorte que la procédure doit être déclarée nulle » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e considérant) ; 1. ALORS QUE le délai de trois mois qui est visé par l'article L.

; que l'employeur entend changer la règle unilatéralement et prétend qu'il appartenait au salarié de poser lui-même la ou les heures relevant du régime de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 5 mai 2006 ; qu'il est même allé, n'ayant pas exécuté de bonne foi l'accord du 5 mai 2006, jusqu'à procéder à une retenue de salaire, qualifiée dans la plupart des cas « heure de grève » (X..., Z..., A..., B..., C..., E... dit F..., G..., H..., I..., J..., K... (janvier et février), L..., M..., N..., O... et D... (janvier et février), à procéder à un décompte de congés d'heures « SR » sur le bulletin de paie de P... et Q...

136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 700 du code de procédure civile ne portent-elles pas atteinte aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit au procès équitable en ce que, d'une part elles ne prévoient pour les salariés, et de manière générale pour les particuliers, ni la déduction et le remboursement de la TVA qui grève les frais de procès et notamment les honoraires des auxiliaires de justice ni la déduction effective de telles charges de leur revenu imposable à l'impôt sur le revenu et d'autre part, elles ne font pas obligation aux tribunaux de tenir compte de la différence de traitement entre le salarié et l'employeur eu égard aux dispositions du code général des impôts ou du code de la sécurité sociale dans le traitement de l'indemnité qui doit être allouée, et de manière générale en ce qu'elles garantissent insuffisamment…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2009), statuant en dernier ressort, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Sobrena (la société), ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par des retenues sur leur salaire d'avril 2008 à raison du défaut d'exécution d'heures supplémentaires pour fait de grève, pratique qualifiée de discriminatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que pour condamner la société Sobrena à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive, les juges du fond se bornent à énoncer que les salariés ont dû saisir le conseil de prud'hommes de leur demande en paiement de rappels de salaire ; qu'en statuant…

; que les insinuations de Monsieur X... concernant la violation du droit français par la société mère, qui aurait engagé sa responsabilité, ne reposent sur aucun document sérieux produit à son dossier ; qu'il apparaît que Monsieur X... s'est servi de sa position dans l'entreprise pour amener ses subordonnés à faire pression sur son employeur, notamment en tentant de déclencher un mouvement de grève du personnel ; que les revendications émises à ce propos avaient pour effet de faire prendre en compte le conflit personnel que Monsieur X... avait engendré avec sa direction ; que de ce fait Monsieur X... a méconnu le lien de subordination qui le liait à son employeur ; se ce qui précède, il ressort que le Conseil considère que le licenciement de Monsieur X...

2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur et le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, repris dans le règlement RH 077 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, à la suite d'un préavis national de grève déposé auprès de la SNCF pour la période du 9 mars 2005 à 20 heures au 11 mars à 8 heures, M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société MARREL à verser à Messieurs X...et Y... , chacun, la somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour pratique discriminatoire à l'encontre des salariés grévistes et au Syndicat CGT MARREL la somme de 1 euro symbolique ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

les salariés exposants, et ne valait pas comme engagement unilatéral de l'employeur non dénoncé par ce dernier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Moyen produit aux pourvois n° M 09-41.791 à X 09-41.870 par Me Odent, avocat aux Conseils pour la société Régie autonome des transports parisiens (RATP) Il est fait grief aux ordonnances de référé attaquées d'avoir condamné la RATP à payer à des agents à titre provisionnel diverses sommes à titre de restitution de salaire et au titre des congés payés correspondants, pour retenues sur salaire opérées à raison de la participation à une grève et de lui avoir ordonné de remettre aux agents un bulletin de salaire conforme aux ordonnances ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être considéré comme gréviste pendant toute la durée du mouvement et ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ;…

métallurgique Le Nickel-SLN sont poursuivis, les deux premiers, pour abus de confiance, le troisième pour complicité de ce délit pour avoir, à l'insu du président de ce comité d'entreprise, en violation des conditions et de la procédure d'octroi définies par le règlement intérieur, attribué ou fait attribuer, en un mois, à cent quatre-vingt-deux salariés en grève qui, pour plus d'un tiers, ne pouvaient juridiquement y prétendre, des prêts sociaux pour un montant global ayant dépassé celui prévu pour l'aide sociale ; Attendu que, pour infirmer le jugement de condamnation et dire ce délit non constitué, l'arrêt énonce notamment que la violation des "modalités formelles d'attribution des prêts" ne suffit pas à caractériser un abus de confiance, que les salariés ont bénéficié de "prêts véritables" et que les prévenus, membres de la commission chargée de l'allocation des prêts…

tribunal arbitral » ; que le tribunal arbitral n'a donc pas statué en dehors de la mission que lui conférait la clause compromissoire ; qu'il est vrai que, dans sa lettre du 7 janvier 2008 adressée par M. Jacques Y... à Mme Annick X... , portant demande d'arbitrage, M. Jacques Y...

2°/ qu'en l'état d'une contestation sérieuse relative à la cause d'un licenciement, aucun trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé du fait de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait d'un trouble manifestement illicite du fait de son licenciement, selon lui discriminatoire ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que si le salarié a participé à un mouvement de grève le 23 novembre 2007 avant d'être licencié par lettre du 26 novembre suivant, la procédure de licenciement avait été initiée auparavant, dès le 5 novembre 2007, à une époque où le salarié ne participait à aucune activité syndicale ou aucun mouvement social, pour des faits survenus le 29 octobre 2007, le salarié ayant, ce jour-là, à tout le moins quitté l'entreprise avant la fin de son service sans autorisation de sa hiérarchie ; qu'il s'en évinçait…

de leurs demandes tendant à l'annulation de cette ordonnance ainsi qu'à l'annulation des opérations de saisie réalisées dans ces locaux et du procès-verbal de visite et de saisie dressé au terme de ces opérations le 3 juin 2003 ; AUX MOTIFS QU'il est précisé dans la requête qui a été présentée devant le juge des libertés et de la détention qu'il ressort des renseignements collectés et des enquête de l'administration fiscale que : la société Holco a grevé son résultat fiscal par des charges qui ne lui incombaient pas ou des dépenses sans contrepartie et qu'elle passait ainsi des écritures inexactes ou fictives afin de minorer ses impôts et que les sociétés Holco Lux, Coopérative Mermoz et Mermoz Aviation Ireland Limited ne disposaient dans leurs pays respectifs que d'une simple domiciliation et déploieraient des activités commerciales en France sans y souscrire de déclarations fiscales…

assure que cette nouvelle convocation lui a été adressée en vue de le déstabiliser mais ne justifie d'aucune manière de la réalité d'une telle allégation ; que par courrier du 21 janvier 1989, Monsieur X... écrivait à la société LABORATOIRE CEPHALON : "J'ai bien reçu votre lettre du 29 novembre dernier, lettre parvenue le 23 décembre seulement, à la suite du fait de grève postale. J'ai pris note de l'ensemble des modalités d'exercice de l'activité, en ayant l'intention d'y apporter toute l'énergie professionnelle nécessaire. En vous remerciant de la confiance accordée" ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 17 novembre 2008), que dix-sept salariés, employés par la société Safen (la société), ayant participé à un mouvement de grève du 1er au 6 juin 2007, ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de l'employeur à payer, pour douze d'entre eux, la somme de 150 euros à titre de prime exceptionnelle, et pour tous, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement ou le retard dans le paiement de cette prime ; Attendu que la société fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail, le versement par l'employeur d'une prime aux salariés ayant travaillé au cours d'une grève n'

3 52, 45 euros déclarée par la Cadpce au titre d'un prêt impayé et en application d'un arrêt prononcé le 13 octobre 1998 par la Cour d'appel de Reims condamnant Mme X... au paiement de cette somme et, d'autre part, une créance de 25. 946, 36 euros déclarée tardivement par Me Philippe Z..., administrateur provisoire de l'indivision X... ; que face à ce passif, l'appelante ne peut se prévaloir utilement d'aucun actif disponible qui ne soit pas grevé de sûretés ; qu'en outre, l'Urssaf de la Marne fait justement observer que l'intention manifestée par l'appelante de " réunir la somme due " constitue un aveu explicite de l'absence de tout actif disponible pour régler le passif exigible ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Mme X...

qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme ; que dès lors, nonobstant le protocole d'accord intervenu le 30 avril 2004 entre la société ATMEL-ROUSSET et l'ensemble des organisations syndicales représentées dans l'entreprise afin de mettre un terme à un mouvement de grève entraînant l'arrêt de la production, le salarié affecté à des fonctions d'un niveau inférieur à celles correspondant au coefficient 215 ne saurait bénéficier, antérieurement au 1er avril 2004, d'un classement d'accueil audit coefficient ; que M. X... soutient qu'il exerce des fonctions correspondant au coefficient 215 depuis son embauche ; que le témoignage versé aux débats de plusieurs salariés exerçant à l'encontre de l'employeur la même action judiciaire que M. X...

travail exerçant leur activité sur la même ligne de transport que lui, et sans préciser en quoi celles-ci n'auraient pas été de nature à rassurer le salarié sur l'absence de tout danger, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ; 2° / que participe à un mouvement de grève illégal et n'exerce pas son droit de retrait le salarié qui refuse de reprendre son travail non en raison d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, mais pour suivre les consignes de deux syndicats, dont il était le délégué, et qui avaient décidé d'un arrêt de travail inopiné pour exprimer leur solidarité certains salariés ayant fait l'objet d'une agression la veille ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. X...